La loi dite « anti-casseurs », qui prévoit notamment la possibilité pour les préfets de prononcer des interdictions individuelles de manifester, est susceptible d’avoir de lourdes conséquences sur les juridictions administratives et notamment sur les juges des référés des tribunaux administratifs, qui pourraient être amenés à devoir traiter dans un temps très réduit de très nombreuses requêtes. Si certaines des observations du SJA ont été entendues lors de ses auditions devant les assemblées parlementaires, le texte finalement voté ne présente pas toutes les garanties nécessaires à un examen dans des conditions satisfaisantes de la légalité de ces mesures par un juge des référés.
Le SJA a décidé de présenter devant le Conseil constitutionnel une « porte étroite », c’est-à-dire des observations spontanées au moment du contrôle a priori, le texte ayant été déféré par le Président de la République, au moins soixante députés et au moins soixante sénateurs.
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