Réunion de dialogue social du 16 octobre 2024 : le décrochage statutaire

La réunion de dialogue social qui s’est tenue le 16 octobre 2024 a permis de traiter de trois sujets :
- Le décrochage statutaire, thème principal choisi par le SJA ;
- L’intelligence artificielle, thème annexe choisi par l’USMA ;
- Les orientations du CSTACAA, thème mis à l’ordre du jour par notre gestionnaire.

Le décrochage statutaire : achever la transposition de la réforme de la haute fonction publique au corps des magistrats administratifs
La réforme de la haute fonction publique, amorcée en 2021, entend transformer les parcours de carrière des cadres supérieurs de l’État et s’applique aux magistrates et magistrats administratifs. Son application a conduit à l’alignement de certaines règles encadrant le statut des magistrats administratifs sur celles encadrant celui des administrateurs de l’État et a ainsi permis un certain nombre de mesures favorables pour notre corps.
Cet alignement est toutefois incomplet et le SJA refuse d’admettre que puissent encore exister des décrochages statutaires avec le corps des administrateurs de l’État qui ne trouveraient aucune justification dans la spécificité de nos fonctions.
Le gestionnaire a accueilli favorablement l’essentiel des sujets présentés, dont une partie avait déjà fait l’objet de discussions, et a notamment annoncé avoir soumis un projet de décret pour mettre fin à l’exclusion des magistrates et magistrats administratifs de l’accès à l’auditorat au Conseil d’Etat.

Le seul sujet sur lequel le gestionnaire est réticent à nos arguments concerne les obligations de mobilité comme condition de promotion de grade.
Le SJA a rappelé que les spécificités des fonctions exercées en juridiction auraient dû conduire à ne pas procéder à un tel alignement et à ne pas conditionner l’accès au grade de premier conseiller à une condition de mobilité.
Par ailleurs, si les autres corps de la haute fonction publique, dont les administrateurs de l’État, sont soumis à une double obligation de mobilité, cet alignement formel ne tient pas compte de sa réalité pratique. Nos règles nous contraignent à exercer des fonctions à l’extérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, obligation qui va désorganiser nos juridictions et entraver les carrières des femmes et des collègues affectés en province. Les textes régissant les corps de la haute fonction publique permettent pourtant de remplir l’obligation de mobilité par un simple changement de fonction, y compris géographique, au sein de chaque corps. Il n’y a pas de justification de soumettre les seuls magistrats administratifs à une mobilité externe, en dehors du corps, en particulier pour l’accès au grade de premier conseiller.
L’attitude du gestionnaire nous a semblé marqué par un certain dogmatisme, justifiant cette obligation par l’affirmation qu’on est un meilleur magistrat administratif quand on a connu l’administration et minimisant les difficultés, pourtant bien réelles, que la mobilité crée déjà. Le SJA garde l’espoir de convaincre notre gestionnaire et les autorités publiques d’aligner notre définition de la mobilité et sur la nécessité de permettre des mobilités internes, à tout le moins pour l’accès au grade de premier conseiller.

L’intelligence artificielle
Le secrétariat général a confirmé que des réflexions et expérimentations étaient en cours sur l’utilisation de l’intelligence artificielle au sein des juridictions administratives, et qu’un groupe de réflexion avait été constitué au sein de la section du contentieux. La DSI travaille également sur un outil d'anonymisation des décisions, un outil d'optimisation des plannings pour la CNDA, et un outil pour raccrocher des requêtes à une série existante. En préalable à une éventuelle utilisation avancée, un groupe de travail sera créé pour rédiger une charte de l’intelligence artificielle, qui doit cadrer les cas et modalités de son utilisation. En outre, la formation des collègues nous paraît un préalable nécessaire, comme une coordination avec la justice judiciaire.
Le SJA a rappelé que l’utilisation de l’intelligence artificielle devait se faire dans un cadre strict et raisonné et la nécessité de fournir à l’ensemble des personnels de la juridiction administrative des logiciels professionnels adaptés et efficaces.

Orientations du CSTACAA
Le secrétariat général continue de travailler à la mise à jour de certaines orientations du CSTACAA. Le SJA a rappelé ses demandes, résumées dans le document en pièce jointe et déjà soumises à la réunion de dialogue social de juillet, visant principalement à faciliter au maximum l’accomplissement des obligations de mobilité, sécuriser les mutations et les retours de situations ‘extérieures’, rendre plus équitable l’accès aux cours administratives d’appel et prévoir un deuxième mouvement de mutation annuel.

Si le SJA fait de ces questions statutaires une de ses priorités, tant par la modification du code de justice administrative que par la mise à jour des orientations du CSTACAA, c’est en raison de leur importance pratique pour les déroulés de carrière des magistrates et magistrats administratifs et par la nécessité de répondre aux difficultés concrètes que nous identifions.

Retrouvez ci-dessous nos propositions pour un véritable alignement statutaire :

SJA - Achever la transposition de la réforme de la haute fonction publique au corps des magistrats administratifs