Le CSTACAA a été saisi en urgence, et s’est réuni le 28 mars 2024 par visio-conférence, pour donner son avis sur une disposition du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Cette disposition vise à attribuer à la juridiction administrative la compétence pour juger de la contestation, par la personne sollicitant l’aide à mourir, de la décision d’un médecin lui refusant l’accès à cette aide, qu’il s’agisse d’un médecin libéral ou d’un médecin exerçant dans le cadre du service public.
En l’absence de justification sérieuse de cette dérogation à la répartition habituelle des compétences et en présence de nombreuses incertitudes sur son application pratique, vos représentant(e)s SJA se sont prononcés contre ce projet de texte.
Retrouvez le Par ces motifs de cette séance.