Réforme du contentieux des étrangers - audition par les cabinets des ministres de l'intérieur et de la justice

Le SJA a été auditionné mardi 29 novembre par le cabinet du ministre de l’intérieur, et s’est entretenu le même jour avec le cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la future réforme de l’asile et de l’immigration. Dans le cadre de cette réforme, le SJA avait eu accès à un avant-projet de loi l’été dernier et avait été auditionné par le groupe socialiste au sénat le 26 octobre dernier (pour mémoire notre contribution ICI).

Vos représentant(e)s SJA ont maintenu leurs critiques à l’encontre du système actuel, d’une complexité édifiante et faisant intervenir un nombre élevé de procédures, s’agissant d’un contentieux très nombreux et faiblement exécuté, générant un sentiment d’inutilité et de découragement.

Le SJA a rappelé l’importance du maintien de la collégialité tant à la CNDA que s’agissant des contentieux d’étrangers jugés en TA et en CAA. Il a insisté sur l’impérieuse nécessité de simplification des procédures, alors que l’avant-projet de loi n’en prend pas le chemin. Il a également fait part de sa vive opposition à une généralisation des audiences tenues dans une salle situé à proximité d’un centre de rétention administrative ou à défaut par visio-conférence, susceptible de créer un service public à deux vitesses, avec des modalités dégradées de rendu de la justice.

Le cabinet du ministre de l’intérieur, représenté notamment par sa directrice adjointe, a confirmé les projets de réforme du droit au séjour et du contentieux de l’éloignement et de l’asile. S’agissant des prochaines étapes de la réforme, un débat sans vote aura lieu en décembre 2022. Le projet de loi devrait quant à lui être déposé au Sénat en début d’année 2023.

Le SJA est mobilisé pour aboutir à une simplification véritable du contentieux des étrangers et continuera de s’opposer à toute réforme emportant une dégradation des conditions de rendu de la justice ou une désorganisation des juridictions administratives.

Vous trouverez notre contribution complète sur le sujet ICI. En outre, notre livre blanc sur le contentieux des étrangers est disponible ICI.