Les représentant(e)s du SJA ont rencontré le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat le 6 octobre 2022 et ont abordé les points suivants :
- Accès des magistrats administratifs au Conseil d’État
Le SJA a plaidé pour qu’une réflexion soit lancée sur les critères de sélection au tour extérieur permettant aux magistrat(e)s des TA et des CAA d'accéder au grade de maître des requêtes. Il convient de remplir un certain nombre de critères dans une fenêtre d’âge très limitée, une réflexion au prisme des engagements pris en matière d’égalité et de diversité doit être menée.
Il a également insisté pour qu’une meilleure publicité des procédures de recrutement par la voie du détachement soit assurée et que le Conseil d'Etat mène en la matière une politique incitative et proactive à destination des magistrat(e)s des TA et des CAA.
- Echanges au sein de la juridiction administrative
Le président de la section du contentieux s’est dit attaché à intensifier les échanges avec les juridictions du fond : visites des TA et des CAA, mise en place de réunions sur des sujets précis et groupes de travail sur certaines questions contentieuses.
Les représentant(e)s du SJA ont rappelé les demandes du syndicat, auxquelles le président de la section du contentieux s’est montré favorable : mise en place de formations en commun et de stages croisés des TA et des CAA vers le Conseil d'Etat et inversement.
- Protection de la juridiction administrative et renforcement de la solennité
Des échanges ont eu lieu au sujet des attaques dont fait l’objet la juridiction administrative. Le SJA a rappelé son attachement à ce que les magistrat(e)s mis(e)s en cause du fait de l'exercice de leurs fonctions bénéficient de la protection et du soutien de l’institution. Ce sujet a été inscrit à l’ordre du jour du CHSCT à la demande du SJA.
Le SJA a par ailleurs rappelé qu’il était favorable au renforcement de la solennité de l’acte de juger (prestation de serment, port d'un costume d’audience) et son attachement à préserver l’unité de la juridiction administrative, ce qui implique une réforme commune aux trois niveaux de juridiction en la matière.
- Contentieux des étrangers
Outre le projet de réforme envisagé par le Gouvernement, qui prévoit une rationalisation du nombre de procédures contentieuses moins ambitieuse que celle proposée par le SJA dans son livre blanc (accessible ICI), les représentant(e)s du SJA ont évoqué l’augmentation sans précédent des référés mesures-utiles relatifs aux demandes de rendez-vous en préfecture. Sur ce point, des solutions sont en passe d’être trouvées via des réorganisations au sein des préfectures concernées.