Réforme HFP - Décision QPC du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu le 14 janvier 2022 sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à la réforme de la haute fonction publique.

Alors que le SJA avait soulevé plusieurs questions concernant les magistrats administratifs, seule celle relative aux dispositions intéressant les membres du Conseil d’Etat et portant sur la question de la composition et de la présidence de la commission d’intégration au Conseil, a été renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d'Etat, par une décision n° 454775 e.a. du 12 octobre 2021 (voir ICI).

Les dispositions en question ont été jugées conformes à la Constitution.

C’est une décision décevante, sans avancée sur les garanties constitutionnelles attachées à la juridiction administrative.

Le SJA attend la suite des débats devant le Conseil d’Etat, notamment sur la conformité de la réforme au droit européen.

Le SJA a attaqué un autre texte important intervenu dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, le décret n° 2021-1216 du 22 septembre 2021 fixant la liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat et à la Cour des comptes, dit décret « corps comparables », et a par ailleurs sollicité sa modification auprès du Premier ministre.

Le SJA demeure fortement mobilisé pour défendre la qualité de la justice administrative et les intérêts du corps des magistrats adminisratifs.