Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a été consulté par voie d'échanges de courriels, le 23 novembre 2020 sur l'article 2 du projet de loi confortant les principes républicains, ayant pour objet de créer deux articles nouveaux dans le code général des collectivités territoriales:
- l'un instituant une nouvelle procédure de déféré préfectoral assortie d’une suspension automatique dans l’attente de la décision du juge des référés, l'appel relevant du Conseil d'Etat par exception,
- l'autre donnant au préfet un pouvoir d'exécution d'office des décisions juridictionnelles dans des cas déterminés.
Vous pouvez télécharger le Par ces motifs de cette séance ICI.