Par ces motifs du CSTACAA du 17 septembre 2019

Le conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel s'est réuni le 17 septembre 2019.

Vous retrouverez le "Par ce motifs" de cette séance en cliquant ICI.

L'ordre du jour était le suivant :

I. Approbation du procès‐verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 9 juillet 2019

II. Examen pour avis de l’article 1er d’un projet de décret modifiant le décret n° 86‐1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952‐22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier

III. Examen pour avis conforme de l’affectation complémentaire d’un président inscrit sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de son grade (Commission du contentieux du stationnement payant)

III.bis Examen pour avis conforme de la désignation d’un rapporteur public

IV. Bilan de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au 30 juin 2019

V. Situations individuelles :

- Demandes de maintien en disponibilité

- Demande de mise en disponibilité

- Demande de maintien en activité au‐delà de la limite d’âge

 VI. Questions diverses :

- Présentation de la Charte des formations en juridiction

- Information sur la constitution de deux groupes de travail

           - Information sur les réintégrations