Par Ces Motifs du CSTACAA du 15 janvier 2019

Le Par Ces Motifs de la réunion du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel qui s'est tenu le 15 janvier 2019 est disponible en cliquant sur le lien suivant :

Par Ces Motifs du CSTACAA du 15/01/2019.

Il traite notamment de la répartition des emplois entre les juridictions.