Le CSTACAA qui a siégé le 3 juillet 2018 a examiné les points suivants :
I.Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) en date du 12 juin 2018
Le procès-verbal de la séance du CSTACAA du 12 juin 2018 est approuvé.
II.Examen pour avis d’un projet de décret relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Le CSTACAA était saisi des articles 3, 5, 8 et 12 d’un projet de décret relatif au contentieux de l’aide sociale et de la sécurité sociale, pris en application des articles 12 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et des articles 2 et 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, que le CSTACAA avait examinés au cours de sa séance du 18 avril 2018.
Ces dispositions désignent les juridictions compétentes pour connaître du contentieux relevant actuellement de la Commission centrale d’aide sociale (CCAS) transféré aux juridictions administratives de droit commun.
Le TA de Paris est ainsi désigné s’agissant du flux et du stock des litiges relatifs à la détermination du domicile de secours, ce qui représente une trentaine de recours par an.
La CAA de Paris, elle, traitera du stock – et non du flux, de sorte qu’il s’agit d’une compétence transitoire – des appels contre les décisions des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) restant pendants devant la CCAS au 1er janvier 2019, ainsi que des appels formés contre les décisions des CDAS rendues avant le 1er janvier 2019. Une action de résorption du stock de la CCAS a été menée depuis le 1er janvier 2017, notamment par la désignation de magistrats rapporteurs et de présidents supplémentaires et il s’élève actuellement à environ 500 dossiers.
Par ailleurs, ces dispositions tirent les conséquences de l’intégration du contentieux de l’aide sociale dans les contentieux sociaux relevant des juridictions administratives de droit commun en supprimant la dispense de ministère d’avocat au niveau de la cassation et en instaurant, à titre transitoire, une telle dispense devant la CAA de Paris.
Ces dispositions ont également pour objet de transposer dans le CJA le régime spécial existant actuellement devant les CDAS s’agissant des frais d’expertise, qui seront pris en charge par l’Etat, et du montant de la rémunération des experts, qui sera fixé par arrêté.
Enfin, elles prévoient une procédure simplifiée de traitement des questions de compétence entre les ordres juridictionnels, spécifique au contentieux de l’aide sociale, une partie du contentieux dont connaissent actuellement les CDAS et la CCAS étant transférée aux juridictions judiciaires de droits commun. La juridiction qui décline sa compétence devra directement transmettre l’affaire concernée à la juridiction compétente de l’autre ordre juridictionnel ; dans les cas où la juridiction de renvoi estime que la juridiction initialement saisie est compétente, la procédure de prévention des conflits négatifs de compétence sera mise en œuvre.
Vos représentants SJA ont souligné que si cette dérogation aux règles de compétence territoriale de droit commun concerne un petit nombre de dossiers, il s’ajoute à de nombreuses dérogations, tant aux règles de compétence territoriale qu’au double degré de juridiction, effectuées dans d’autres domaines (en témoignent les projets de texte dont le CSTACAA a récemment été saisi, par exemple s’agissant des décisions de l’Autorité de la concurrence de Polynésie française ou des contentieux relatifs aux éoliennes). Ils ont, à cet égard, rappelé leur attachement à l’accessibilité de la justice et à la lisibilité des règles de compétence.
Sous cette réserve, le CSTACAA a émis un avis favorable aux dispositions qui lui étaient soumises.
III.Examen pour avis d’un mouvement de mutation des présidents classés aux 6ème et 7ème échelon de leur grade (mouvement complémentaire – TA de Montreuil et postes susceptibles de se libérer)
Mme Dominique Kimmerlin ayant été nommée présidente de la CNDA à compter du 1er juillet, le poste qu'elle occupait comme présidente du TA de Montreuil est vacant.
Le CSTACAA a émis un avis favorable à la proposition de mutation de M. Christophe Laurent, actuellement président du TA de Toulouse, vers le poste de président du TA de Montreuil.
IV.Examen pour avis d’une demande de mutation exceptionnelle d’un premier conseiller
Le CSTACAA a examiné une demande de mutation exceptionnelle d’un premier conseiller.
V.Examen pour avis conforme de désignations de rapporteurs publics
Le CSTACAA a donné un avis favorable à la désignation en tant que rapporteurs publics de :
- Mme Cécile Cabanne à la CAA de Bordeaux ;
- Mme Sabrina Ladoire à la CAA de Bordeaux ;
- Mme Anne-Marie Leguin à la CAA de Douai ;
- Mme Geneviève Gondouin à la CAA de Lyon ;
- M. Jean-Simon Laval à la CAA de Lyon ;
- M. Jean-Marie Argoud à la CAA de Marseille ;
- Mme Catherine Boyer à la CAA de Marseille ;
- M. Jean-Jacques Louis à la CAA de Nancy ;
- M. Eric Sacher à la CAA de Nantes ;
- Mme Pearl Nguyen Duy à la CAA de Paris ;
- Mme Marie-Dominique Jayer à la CAA de Paris ;
- Mme Aurélie Bernard à la CAA de Paris ;
- M. Nicolas Chayvialle à la CAA de Versailles ;
- M. Christophe Huon à la CAA de Versailles ;
- Mme Catherine Bruno-Salel à la CAA de Versailles ;
- Mme Marie-Gaëlle Bonfils à la CAA de Versailles ;
- Mme Isabelle Danielian à la CAA de Versailles ;
- M. Bertrand Baillard au TA d’Amiens ;
- M. Arnaud Lapaquette au TA d’Amiens ;
- Mme Frédérique Lambert au TA d’Amiens ;
- M. François Goursaud au TA de Bastia ;
- M. Alexis Pernot au TA de Besançon ;
- Mme Patricia Prince-Fraysse au TA de Bordeaux ;
- M. Antoine Berrivin au TA de Caen ;
- M. Mathieu Gualandi au TA de Cergy-Pontoise ;
- M. Tual Louvel au TA de Cergy-Pontoise ;
- Mme Céline Garnier au TA de Cergy-Pontoise ;
- Mme Anne-Cécile Castellani-Dembélé au TA de Châlons-en-Champagne ;
- Mme Caroline Bentejac au TA de Clermont-Ferrand ;
- M. Fabien Puglierini au TA de Dijon ;
- M. Mathieu Heintz au TA de Grenoble ;
- Mme Nathalie Portal au TA de Grenoble ;
- M. Gilles Prieto au TA de la Guyane ;
- M. Dominique Babski au TA de Lille ;
- M. Matthieu Banvillet au TA de Lille ;
- Mme Elisabeth de Lacoste Lareymondie au TA de Lyon ;
- M. François Bodin Hullin au TA de Lyon ;
- Mme Aurélia Vincent-Dominguez au TA de Marseille ;
- Mme Virginie Cirefice au TA de Marseille ;
- M. Jérôme Mahmouti au TA de Marseille ;
- Mme Prune Helfter-Noah au TA de Marseille ;
- Mme Mariane Champenois au TA de Melun ;
- Mme Gaëlle Degardin au TA de Melun ;
- Mme Clarisse Moynier au TA de Montpellier ;
- M. Jean-Laurent Santoni au TA de Montpellier ;
- M. Cyril Noël au TA de Montreuil ;
- M. Laurent Buisson au TA de Montreuil ;
- M. Arthur Denizot au TA de Nancy ;
- M. Yann Le Brun au TA de Nantes ;
- M. Benjamin Chabernaud au TA de Nantes ;
- M. David Labouysse au TA de Nantes ;
- M. Michaël Boumendjel au TA de Nantes ;
- M. Bruno Echasserieau au TA de Nantes ;
- M. Patrick Soli au TA de Nice ;
- Mme Sanaa Marzoug au TA de Nice ;
- Mme Sophie Belguèche au TA de Nice ;
- M. Stéphane Eustache au TA de Paris ;
- Mme Alix de Phily au TA de Paris ;
- Mme Anne Castéra au TA de Paris ;
- M. Madiane de Souza Dias au TA de Paris ;
- M. Eric Lamy au TA de Paris ;
- M. Jérémie Kessler au TA de Pairs ;
- Mme Noémie Beugelmans-Laganne au TA de Paris ;
- M. Laurent Gauchard au TA de Paris ;
- M. Philippe Delvolvé au TA de Poitiers ;
- M. Pierre Vennéguès au TA de Rennes ;
- Mme Cécile Viseur-Ferré au TA de Rouen ;
- Mme Cécile Van Muylder au TA de Rouen ;
- M. Julien Iggert au TA de Strasbourg ;
- M. Julien Henninger au TA de Strasbourg ;
- Mme Chrystelle Schaegis au TA de Toulon ;
- M. Serge Gouès au TA de Toulouse ;
- Mme Catherine Laporte au TA de Toulouse ;
- M. Michaël Poyet au TA de Versailles ;
- M. Jacques Karaoui au TA de Versailles ;
- Mme Anne Villette au TA de Versailles ;
- Mme Emmanuelle Marc au TA de Versailles ;
- M. Emmanuel Jauffret au TA de Versailles.
VI.Information sur le bilan social des magistrats administratifs en 2017
Le CSTACAA a reçu une information sur le bilan social des magistrats administratifs en 2017. Ce bilan, qui est disponible sur l’intranet du Conseil d’Etat, fait apparaître les évolutions statistiques relatives à la démographie du corps, à sa gestion (recrutement, avancement, etc.), à la formation, à la rémunération, à l’utilisation du compte épargne-temps (CET) des magistrats et à l’action sociale et médicale. Dans le cadre de la démarche engagée par le Conseil d’Etat pour obtenir le label « égalité » et le label « diversité », il comprend un rapport de situation comparée entre hommes et femmes.
S’agissant de la consommation des emplois, une sous-consommation du plafond d’emplois a été de nouveau constatée en 2017 (92,76 %), liée aux difficultés à prévoir le nombre de magistrats quittant ou rejoignant les juridictions administratives au cours de l’année et au décalage entre l’année de recrutement et l’arrivée effective en juridiction des nouveaux magistrats.
Le plafond d’emplois a, lui, augmenté de manière continue depuis 2014 (il était de 1 156 en 2014 et de 1 229 en 2017). Le nombre de magistrats au 31 décembre 2017 est de 1 399, soit 1 140 équivalents temps plein.
La politique d’augmentation des recrutements engagée depuis 2015 a été poursuivie, avec 71 magistrats effectivement recrutés en 2017 (contre 48 en 2015 et 64 en 2016) et 75 en 2018, y compris les magistrats recrutés pour siéger à la commission du contentieux du stationnement payant, et en excluant les désistements et les démissions.
Le premier mode de recrutement est le concours, qui représente 47 % des recrutements en 2017.
Au contraire, la part des recrutements par l’ENA représente 8,4 % des recrutements en 2017 (contre 24 % en 2005), le nombre absolu de magistrats entrés dans le corps par la voie de l’ENA étant stable depuis 2012, après avoir connu des fluctuations, mais leur nombre relatif ayant ainsi considérablement baissé. Les magistrats recrutés par la voie de l’ENA représentent environ 18 % des magistrats du corps et environ 15 % des magistrats en juridiction ; du fait des détachements de personnes issues de l’ENA vers le corps des magistrats administratifs, 21 % de l’ensemble des magistrats du corps sont issus de l’ENA.
S’agissant de l’avancement, la part de magistrats promus au grade de premier conseiller parmi ceux qui en remplissent les conditions statutaires est stable et s’élève à 98 %.
Quant à l’avancement au grade de président, 26 magistrats ont été promus à ce grade en 2017 (21 en 2016, 36 en 2015 du fait de l’exécution complémentaire du tableau d’avancement et de l’établissement d’un tableau complémentaire), dont 11 femmes et 15 hommes, leur âge moyen étant de 49 ans et leur ancienneté moyenne de 16 ans et 4 mois.
Le pourcentage de promus parmi les promouvables a, depuis 2002, connu de fortes variations, avec un taux notablement élevé de 16 % en 2009 ; ce taux a considérablement baissé puisqu’il a atteint les points les plus bas depuis 16 ans en 2016 (5,6 %) et en 2017 (6,9 %). Le Conseil d’Etat a indiqué que ce taux devrait s’améliorer en 2018, compte tenu de la prise en compte des conclusions du rapport Piérart préconisant la création de postes supplémentaires de président et de la création de postes de présidents à la CNDA.
S’agissant de la démographie du corps, la moyenne d’âge des magistrats demeure stable à 34 ans au grade de conseiller, 46 ans au grade de premier conseiller et 57 ans au grade de président.
La féminisation du corps se poursuit : elle est observable sur l’ensemble du corps (43,6 % en 2017 contre 36,4 % dix ans auparavant) et marquée au grade de conseiller (56 % des effectifs sont des femmes en 2017 contre 53 % en 2016). Les femmes restent minoritaires au grade de premier conseiller, à 44,6 % en 2017, leur part ayant tout de même fortement augmenté depuis dix ans. La proportion de femmes dans le garde de président est la plus basse (34 %) et progresse le moins rapidement (28,6 % en 2007). Parmi les chefs de juridiction, on compte 25 hommes et 12 femmes présidents de TA et 4 hommes et 4 femmes chez les présidents de CAA.
La participation des magistrats aux formations proposées par le CFJA augmente légèrement : 1905 jours de formation, soit une moyenne d’1,66 jour par magistrat en 2017, contre 1 818 jours en 2016, soit 1,61 jour par magistrat, à comparer au droit à formation de 5 jours par an ouvert aux magistrats. Il est probable que les grèves de la SNCF auront pour effet une baisse du nombre de jours de formation pris en 2018.
Le nombre d’arrêts de travail a fortement augmenté depuis 2016, puisqu’il était alors de 200 pour 3 291 jours de congé maladie, contre 226 arrêts et 3 580 jours de congé maladie en 2017.
Vos représentants SJA, après avoir souligné la constante qualité de ce document précis et instructif, véritable photographie de la gestion de notre corps, ont tout d’abord insisté sur le faible taux de consommation du plafond d’emploi de 92,76%, en précisant qu’une légère optimisation de ce taux de couverture à 95% permettrait une augmentation de 27,5 emplois, soit les effectifs d’un TA de 6 chambres, ce qui permettrait de soulager sans aucun doute des juridictions qui fonctionnent à flux tendu.
En abordant les recrutements, vos représentants ont précisé que la simple modulation de la part variable de la part individuelle risque, dans les conditions actuelles, de trouver assez vite ses limites et ne suffira pas à dynamiser l’attractivité de notre corps.
Vos représentants ont aussi fait part de leur inquiétude, compte tenu des importantes promotions des années 2003 et suivantes, quant au taux des collègues nouvellement inscrits au tableau d’avancement au grade de président au regard des nombreux collègues éligibles annuellement, et de l’effet de bouchon que l’on connaît et qui ne manquera pas de s’accentuer.
Ils ont aussi relevé que nombre de mobilités sont effectuées, principalement, pour les magistrats affectés en province, vers les cours administratives d’appel. Toutefois, l’utilisation de cette voie pour la mobilité nécessiterait une réflexion afin d’atteindre une plus grande fluidité et une plus grande ouverture à d’autres postes en province, même dans les grandes métropoles, les CAA étant de plus en plus difficiles d’accès.
Il leur a semblé nécessaire d’insister sur la responsabilité des collègues de déclarer au plus tôt leur volonté de partir en retraite, et ce, afin de favoriser au mieux les projections d’emplois, car ces départs conditionnent notamment la création de futurs postes de présidents de chambre.
Il leur est apparu que si le taux de féminisation est très satisfaisant globalement, il reste constant à moins de 35% dans les postes à responsabilité, ce taux étant d’ailleurs quasiment identique pour les chefs de juridiction, les CAA étant sur ce point strictement paritaires. Toutefois, ils ont souligné qu’en matière de nomination dans les échelons du grade de président P5 à P7, il y a eu, l’année passée, 11 nominations d’hommes pour 4 femmes.
Si la formation continue s’améliore et se professionnalise d’année en année et que le cycle de formation aux fonctions de chefs de juridiction semble être une réelle avancée pour une meilleure sélection des futurs présidents de TA et de CAA, vos représentants ont relevé qu’il existait toujours une forme d’autocensure quant à la récupération ou décharge de dossiers, malgré la circulaire du secrétariat général autorisant une décharge de 5 jours, ce qui explique le chiffre d’1,66 jour de formations en moyenne de l’année passée par magistrat.
Ils se sont dits inquiets et extrêmement attentifs s’agissant de l’augmentation des arrêts de travail, 226 en 2017 contre 200 en 2016, représentants 3 580 jours contre 3 291 pour les mêmes années. La durée moyenne est passée de 16 jours en 2013 à 25 jours en 2017. Cet état de fait est confirmé par le baromètre social et lié trop souvent à un mode de management axé exclusivement autour de la statistique. La charge de travail reste donc l’un des enjeux majeurs de notre profession.
VII.Situations individuelles
Le CSTACAA a donné un avis favorable à la demande de mise en disponibilité de Mme Sandrine Rudeaux et à la demande de maintien en disponibilité de Mme Florence Noire.
VIII.Questions diverses
Le CSTACAA a été informé de la réintégration de M. Timothée Gallaud au TA de Bastia.