M. Marc GUILLAUME a été nommé Vice-président du Conseil d'Etat et a pris ses fonctions le 22 mai 2026. Le SJA lui a adressé à son arrivée cette lettre ouverte:
Le Syndicat de la juridiction administrative (SJA), organisation syndicale représentative et majoritaire des magistrates et magistrats administratifs, vous adresse ses félicitations pour votre nomination en qualité de Vice-président du Conseil d’État.
Les magistrates et magistrats administratifs, avec toutes celles et ceux qui participent au service public de la justice administrative, comptent sur vous, dans vos nouvelles fonctions de gestionnaire de la juridiction administrative, pour assurer la sérénité nécessaire à leurs fonctions. Le SJA est et sera toujours mobilisé pour défendre l’État de droit et la qualité de la justice administrative. Il est impatient, une fois passées les élections professionnelles, de venir à votre rencontre et de partager les attentes des magistrates et magistrats administratifs.
La justice administrative doit être placée à l’abri des pressions et des attaques. Garante de l’État de droit, la juridiction administrative doit enfin bénéficier d’un réel statut constitutionnel, garantissant expressément son existence, son indépendance et son champ de compétence. Le statut des magistrates et magistrats administratifs mérite d’être mieux protégé, en particulier par la création d’un véritable conseil supérieur paritaire de la juridiction administrative. Dans l’attente, la composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel doit être conforme aux standards européens et compter au moins pour moitié des membres élus par leurs pairs.
La consécration d’un véritable statut de la justice administrative ne peut être satisfaisante que si elle se construit dans l’unité, avec en particulier la création d’un corps unique, de la première instance à la cassation. Dans cette perspective, le SJA contribuera activement à la poursuite du rapprochement de l’ensemble de celles et ceux qui participent au service public de la justice administrative : cela doit commencer, sans attendre, par la correction de l’incompréhensible et vexatoire exclusion des magistrates et magistrats administratifs de la liste des corps éligibles à l’accès à l’auditorat au Conseil d’État.
La spécificité et la solennité de l’acte de juger sont nécessaires : la justice doit être rendue dans des juridictions, lieux dédiés et identifiés comme tels, par des magistrates et magistrats en robe et ne doit pas être dématérialisée.
La justice administrative a besoin d’être présente dans l’espace public et politique, pour rappeler l’importance de l’État de droit et d’une justice indépendante. La protection des juridictions et des personnels doit être une priorité constante et une réalité quotidienne.
La juridiction administrative n’a pas les moyens humains, matériels et technologiques de faire face à la demande croissante de justice. Le caractère déraisonnable de la charge de travail est un danger majeur pour la qualité de la justice administrative, alors que les solutions existent. Les magistrates et magistrats administratifs doivent être protégés, en les prémunissant de la pression statistique, en particulier par un outil de référence partagé et objectif qui permet un plafond et un système concret de défalcation de l’ensemble des activités. Le combat contre les projets de pseudo-simplification du contentieux nécessite de trouver en première ligne le gestionnaire de la juridiction administrative, alors que de tels projets continuent de dégrader la qualité de la justice administrative, en faisant reculer le double degré de juridiction, la collégialité ou l’accès au juge. Il est urgent de mettre fin aux contentieux évitables, ceux qui n’existent qu’en raison d’insuffisances de moyens de l’administration ou de dysfonctionnements.
Les droits au repos et l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle méritent d’être mieux affirmés et garantis. La prise en compte des situations individuelles, la lutte pour l’égalité professionnelle et la dénonciation du harcèlement, de la discrimination et de toutes les formes de violences doivent être des préoccupations centrales.
Pour garantir à la fois ces priorités et le bon fonctionnement des juridictions, les obligations de mobilité des magistrates et magistrats administratifs doivent être modifiées. Désorganisatrice pour les juridictions, discriminatoire envers les femmes et les collègues affectés en province, inédite au sein de la haute fonction publique et de la magistrature judiciaire : il faut mettre fin dans les plus brefs délais à l’obligation de quitter à deux reprises les juridictions pour évoluer dans la carrière. Ces éléments justifient aussi de modifier les règles qui encadrent la promotion et la mutation.
Les magistrates et magistrats administratifs comptent sur vous pour porter ces sujets et garantir ainsi la qualité de la justice administrative.