La défense de l’État de droit est un impératif démocratique. Si la critique des décisions de justice est légitime, la stigmatisation des juges est inacceptable, en particulier quand les attaques sont individuellement ciblées, en imposant une pression insidieuse pour mettre au pas celles et ceux qui rendent la justice.
La justice administrative a un rôle central, en protégeant les libertés individuelles, en garantissant l’égalité devant la loi, en permettant de rappeler aux autorités publiques le nécessaire respect de la règle. Défendre l’État de droit, c’est affirmer qu’il faut préférer la règle à l’arbitraire, la justice à la force. Pour remplir sa mission, indispensable dans une société démocratique, et face aux attaques auxquelles nous n’échappons plus, la justice administrative doit être irréprochable : protégée par son statut, exemplaire dans son fonctionnement.
Une justice protégée
Le statut de la justice administrative doit enfin offrir une réelle protection aux magistrates et magistrats administratifs, qui doit les placer à l’abri de toute forme de pression. Cela nécessite un plein statut constitutionnel de la justice administrative garantissant expressément son existence, son indépendance et son champ de compétence, avec une organisation relevant de la loi organique. Ce statut doit se construire dans l’unité, de la première instance à la cassation, avec un corps unique. Dans l’attente, les écarts entre les membres du CE et les magistrates et magistrats administratifs doivent être résorbés, en commençant par corriger l’exclusion vexatoire et inutile de l’accès à l’auditorat. Le CSTACAA, qui devra évoluer vers un conseil supérieur de la juridiction administrative, doit être indépendant, paritaire et avoir un rôle renforcé.
La sécurité des juridictions et des personnels doit être assurée : les travaux nécessaires doivent être poursuivis afin de sécuriser les locaux, surtout les salles d’audiences, et de séparer les flux. Les collègues visés par des attaques, notamment sur les réseaux sociaux, doivent être accompagnés et la protection fonctionnelle doit être octroyée de façon systématique et pratique. Le Conseil d’État doit également veiller à expliquer et défendre le rôle de la justice administrative, notamment dans les médias. Le projet de loi qui doit permettre l’anonymisation des noms des magistrats, greffiers et avocats dans l’open-data doit rapidement être adopté.
Une justice exemplaire
Pour remplir sa mission au service de l’État de droit, la justice doit travailler dans la sérénité. Cela nécessite une grande prudence collective et individuelle, pour ne pas donner de prise aux critiques de la politisation de la justice ou de son caractère engagé ou militant. Le SJA est apolitique et apartisan : ses positions se limitent à la défense de l’Etat de droit, à la préservation de la qualité de la justice administrative et à la défense des droits et des intérêts individuels et collectifs des magistrates et magistrats administratifs.
La possibilité d’avoir une activité publique doit rester le principe, mais elle doit se faire dans le strict respect des obligations déontologiques : incompatibilités d’affectation, obligation de déport, voire mise en retrait des fonctions juridictionnelles. Une réflexion doit être menée sur la conciliation entre les activités publiques et politiques et l’activité juridictionnelle, pour préserver l’image et la qualité de la justice.
La justice administrative doit mieux identifier et affronter les difficultés collectives et individuelles. Quand elles apparaissent, elles doivent recevoir une réponse appropriée, y compris disciplinairement. La justice administrative doit être irréprochable contre le harcèlement, la discrimination et toutes les formes de violences, et être engagée pour l’égalité professionnelle. La mission et les moyens de la MIJA doivent être renforcés, pour des rapports utiles et rendus dans de meilleurs délais.
Un problème, une solution : le serment
Un problème ?
La préservation et l’amélioration de la solennité de l’acte de juger sont des impératifs. Pourtant le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 ne prévoyait rien pour la justice administrative, et notamment pas de prestation de serment.
Une solution
Le 13 juin 2023, le SJA rencontre Sacha HOULIÉ, alors président de la commission des lois à l’Assemblée nationale, et lui remet des propositions d’amendements, dont un pour créer l’article L. 12 du CJA et prévoir une prestation de serment.
Le 17 juin 2023, Sacha HOULIÉ dépose un amendement pour instaurer une prestation de serment.
Le 22 juin 2023, cet amendement est adopté en commission. Il sera ensuite modifié en séance et adopté.
Le 11 octobre 2023, le projet de loi est adopté et l’article L. 12 du CJA prévoit une prestation de serment.
Depuis 2024, les magistrates et magistrats administratifs prêtent serment.