Le CSTACAA qui s’est tenu le 15 avril a été notamment saisi d’un projet de loi qui élargit encore le régime contentieux dérogatoire prévue aux articles R. 773-55 à R. 773-57 du CJA et étend la liste des contenus pouvant donner lieu à des demandes de retrait, de blocage et de déréférencement par l’autorité administrative. En trois ans, c'est la quatrième fois que le CSTACAA est saisi pour créer puis étendre ce régime contentieux. La dernière fois, en octobre 2025, le SJA avait craint que le changement de dénomination de la partie du CJA consacrée à ces contentieux, qui fait désormais référence aux « contenus illicites », n’annonce une multiplication des contenus couverts par ces dérogations. L'inquiétude était fondée.
Le SJA a, une nouvelle fois, dénoncé les multiplications et extensions des régimes contentieux dérogatoires, qui se font sans réflexion ni même étude d’impact sérieuse. Rien ne vient ici expliquer les insuffisances des procédures de droit commun, en particulier en référé, qui pourraient justifier l'utilité d'étendre un régime contentieux dérogatoire. Et pour cause: il n'y en a pas.
Après les projets sur le contentieux environnemental, examinés en février puis en avril de cette année, la fuite en avant est manifeste. Voir les autorités publiques construire, sur mesure, des cadres contentieux dérogatoires pour les décisions qu’elles prennent est inquiétant pour la défense de l’État de droit et de l’égalité devant la justice des citoyennes et citoyens.
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