Une circulaire sur la charge de travail des magistrates et magistrats administratifs vient d'être signée.
Fidèle au mandat clair de ses adhérentes et adhérents, le SJA a combattu, seul et inlassablement, le postulat de base de cette circulaire : la suppression de la norme. Le SJA a maintenu son approche constructive dans les discussions avec le gestionnaire en procédant à l’énumération de ce que devait contenir un tel document. Certains éléments obtenus peuvent apparaitre comme des satisfactions théoriques mais dont la réalité pratique est trop incertaine.
La référence au fait que le traitement d’un dossier prend au moins une journée « dans la majorité des cas » et sauf s’il pose « des questions de droit récurrentes ou quasi-sérielles » ne sera pas une garantie : il est à craindre que la plupart des dossiers soient regardés comme posant des questions de droit récurrentes. L’affirmation d’une période de « mi-charge de travail », non seulement en début de carrière mais aussi pendant la carrière, est protectrice... sur le papier : quand on ne sait plus quantifier une charge de travail « normale », c’est quoi la moitié ?
Tout cela est volontairement flou, ce qui ne peut qu’expliquer le refus d’ajouter dans la circulaire des exemples concrets, pourtant demandés à plusieurs reprises par le SJA. Si la circulaire définit ce qui relève de la charge de travail à mettre dans les besaces, la taille des besaces reste indéterminée. Pire encore, la circulaire alourdit la charge de travail, comme lorsque la fiche mission des rapporteurs publics leur confie explicitement le soin de « contribuer au traitement des dossiers en qualité de rapporteur » [sic] !
La circulaire est une occasion manquée de faire baisser la charge de travail et de protéger les magistrates et magistrats de la pression statistique dans un contexte d’explosion des entrées. En refusant de parler de plafond et de système pour défalquer, les charmes théoriques de la circulaire n’offrent aucune garantie concrète.
Il faut résister collectivement à la pression statistique et appliquer une norme non dévoyée.
Refuser la pression statistique
63% des magistrates et magistrats estiment trop travailler selon le dernier baromètre social. Face à l’augmentation des entrées, il n’est plus possible de faire face, sauf à sacrifier la qualité des décisions, leur repos sinon leur santé. Sans moyens supplémentaires, la justice administrative ne pourra pas répondre à la demande de justice.
Appliquer une norme non dévoyée
Collectivement, il est impératif de garder à l’esprit cette idée de plafond que doit constituer la norme. Pour que la prise en compte de l’ensemble des fonctions ait un sens, il faut continuer à raisonner par un système de défalcation : j’ai passé 4 jours en permanence, je retire 4 dossiers à ce plafond ; un gros dossier m’a pris 3 jours, je le compte pour 3.
En outre, la liberté d’organisation n’a pas pour corollaire nécessaire que toute absence légale se ‘rattrape’. Il faut poser les arrêts-maladie, profiter des RTT, des congés et du droit à la déconnexion, exiger le respect des autorisations spéciales d’absence. Ces jours d’absence doivent se traduire par une diminution effective de la charge de travail, en déduisant chaque journée de ce plafond.
Le SJA met en ligne ici un document à destination des magistrates et magistrats administratifs pour appliquer la circulaire sur la charge de travail.
Le SJA renvoie également à son manuel de résistance collective à la charge de travail.