Les élections municipales sont désormais terminées. Des magistrates et magistrats administratifs ont été candidats à ces élections, plusieurs sont désormais élus ou réélus. À l’occasion de cette campagne, la question de la compatibilité de fonctions juridictionnelles avec celle d'une candidature puis de l’exercice d’un mandat politique a été posée à plusieurs reprises.
Étant un syndicat apartisan, le SJA n’est pas mandaté pour prendre position sur, dénoncer ou approuver les engagements politiques des magistrates et magistrats mais cette neutralité n’entame aucunement sa détermination à défendre l’Etat de droit. Le SJA a ainsi déjà rappelé que le principe pour les magistrates et magistrats est et doit rester celui de la liberté de conscience et d’expression et du droit d’avoir une activité politique, y compris de se présenter à des élections. Ce principe a néanmoins pour nécessaire corollaire une responsabilité particulière dans le respect des règles déontologiques, alors que l’engagement politique n’est pas sans impact sur le fonctionnement et l’image de la juridiction administrative.
Or, la dernière campagne a été marquée par certains manquements aux principes déontologiques. Le SJA a saisi le Conseil d’État à chaque fois qu’il a en eu connaissance et approuve le rappel des règles applicables en la matière qui a été adressé par le secrétaire général il y a quelques semaines. Ce rappel aux membres de la juridiction administrative avant chaque élection est en effet une nécessité dans le contexte actuel de fortes tensions politiques et de remise en cause de l’impartialité des juges.
Les magistrats et magistrates qui souhaitent s’engager en politique ne doivent pas faire état de leur appartenance à la juridiction administrative à l’appui de documents de campagne et sont soumis à des règles déontologiques strictes, qui justifient des incompatibilités d’affectation, une obligation de déport en cas de doute possible sur leur impartialité à juger une affaire précise, voire, le cas échéant, la mise en retrait de leurs fonctions juridictionnelles.
Aussi bien durant la campagne électorale que durant l’exercice du mandat, ces obligations doivent conduire à l’adoption des mesures nécessaires par les collègues concernés, comme par l’ensemble de la communauté juridictionnelle et en particulier par les cheffes et chefs de juridiction et le Conseil d’État. Compte tenu des mises en cause qui visent régulièrement l’État de droit et la justice, une réflexion plus large doit être menée sur la conciliation entre les activités publiques et politiques et l’activité juridictionnelle, afin de prévenir au mieux les difficultés et de préserver l’image et la qualité de la justice.