Le SJA a siégé au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 11 mars 2026.
Le CSTACAA a été saisi pour avis du projet de circulaire sur la charge de travail des magistrates et des magistrats administratifs. Annoncé depuis l’été 2023 à la suite de la remise d'un rapport d'un groupe de travail, le projet de circulaire a fait l’objet de plusieurs échanges avec les organisations syndicales représentatives, qui n’ont pas permis de lever les inquiétudes formulées par le SJA.
Le projet ne part pas du constat d’une charge de travail devenue déraisonnable. Le rapport du groupe de travail ne le faisait pas davantage, alors même que sa lettre de mission lui demandait de procéder à une « évaluation objective, à la fois quantitative et qualitative, de la charge de travail ». Les résultats du baromètre social ont pourtant montré que la charge de travail des magistrates et magistrats est excessivement lourde, et menace leur santé physique et psychologique. Le projet présenté ne cherche malheureusement pas à maitriser, encore moins à réduire, cette charge.
L’abandon de la norme demeure une inquiétude majeure pour le SJA.
La norme n’est pas la caricature que certains et certaines en font. Ainsi que le SJA l’explique depuis plusieurs années, et ainsi qu’elle est pratiquée par de nombreux magistrats et magistrates, la norme permet bien de prendre en compte l’ensemble des missions des magistrates et magistrats, et surtout de venir objectiver la charge de travail associée : si un dossier classique vaut 1, un dossier difficile qui prend 3 jours vaudra 3, la semaine de formation de 5 jours vaut 5, 2 jours de référé valent 2, 1 jour de permanence vaut 1... la norme est en réalité le seul mécanisme fiable permettant de garantir cette prise en compte.
L’abandon de la norme aura pour effet de faire disparaitre tout plafond et toute possibilité de décharge des missions, multiples et chronophages, qui s’ajoutent aux dossiers d’audience collégiale. Supprimer ce référentiel commun, c’est permettre les excès. Dans un contexte de hausse exponentielle des entrées, ce projet de circulaire ne peut que susciter l’inquiétude.
Des garanties et un encadrement avaient été promis, nous ne les avons pas identifiés.
Ce qui pourrait constituer des avancées (allègement de la charge de travail non seulement à l’entrée en fonction mais également lors de changements de fonctions, de degré de juridiction ou de matières), obtenues pendant le dialogue social, n’a que peu de valeur sans référence au plafond que constitue la norme. Comment alléger un poids indéterminé ?
Le SJA a rappelé ses revendications sur cette circulaire :
- un système clair : la circulaire est floue, peu précise et laisse incertaine sa déclinaison pratique. Elle doit être accompagnée d’exemples concrets quant à son application ;
- un système stable et uniforme : la circulaire doit offrir un mode opératoire précis et harmonisé, garantissant l’égalité de traitement entre les magistrates et magistrats ;
- un système protecteur des droits sociaux : la circulaire doit expliquer clairement comment « tenir compte » des temps partiels ou des absences ;
- un système complet : la circulaire doit inclure dans la charge de travail l’ensemble des activités qui nécessitent la participation des magistrates et magistrats.
Le SJA continue de répéter que l’abandon de la norme est une erreur grave : si la charge de travail est aujourd’hui trop lourde, abandonner le seul mécanisme partagé d’évaluation de celle-ci conduira à ce qu’elle s’alourdisse encore.
Si le gestionnaire souhaite inventer un nouveau système, celui-ci doit être objectif, clair, simple, équitable et avoir comme but le retour à une charge de travail raisonnable. Le projet de circulaire tel que présenté au CSTACAA ne le permet pas.
Vous trouverez le compte-rendu complet de la séance ici.
Le combat du SJA pour une charge de travail raisonnable se trouve ici.