Le Conseil supérieur a été saisi d’un projet de décret relatif à la simplification du contentieux environnemental et à l’accélération de certains projets visant à unifier au sein d’un régime contentieux unique les différents régimes créés en matière environnementale, en y ajoutant les projets impactants pour l’environnement et dont l’accélération est stratégique.
Ce projet vise à prévoir un cadre unique pour l’ensemble des actes qui conditionnent, en tout ou pour partie, la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension des projets concernés, y compris leurs ouvrages et travaux connexes. Le décret prévoit ainsi la compétence en premier et dernier ressort des cours administratives d’appel. Le délai de jugement serait de dix mois, sans dessaisissement. Le décret impose, en outre, la fixation d’un calendrier prévisionnel d’instruction (article R. 611-11) et prévoit un mécanisme de cristallisation automatique des moyens passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.
Le SJA continue de dénoncer la multiplication des procédures dérogatoires. La compétence, en première instance, des seules cours administratives d’appel et la limitation des voies de recours à la seule cassation est le signe d’une dégradation de la qualité de la justice. De manière générale, le SJA dénonce ces projets qui font croire que la justice créerait des difficultés et des retards. La justice ne fait que mettre en lumière d’éventuels dysfonctionnements et illégalités, elle ne les crée pas. Voir les autorités publiques construire, sur mesure, des cadres contentieux dérogatoires pour les décisions qu’elles prennent est inquiétant pour la défense de l’État de droit, et de l’égalité devant la justice des citoyennes et citoyens.
Le Conseil supérieur des TACAA a été saisi également pour avis du projet de loi visant à la mise en cohérence du régime de la mise à disposition du public (open data) des décisions de justice avec celui de la délivrance de copies aux tiers. Pour prévenir les risques pesant sur la sécurité des professionnels de justice et les actions de profilage, le projet vise à rendre obligatoire l’anonymisation des nom et prénom des magistrats, membres du greffe et des avocats pour la mise à disposition du public et la délivrance de copie à des tiers des décisions de justice.
La publication du nom des juges, des agents de greffe et des avocats ne présente aucun intérêt sinon de permettre des attaques individuelles et des pressions contre celles et ceux qui participent au service public de la justice, ou de faire une analyse nominative des pratiques professionnelles, laquelle est interdite. Le SJA espère une adoption rapide de la loi et une publication ensuite immédiate des décrets d’application.
La publication du nom des juges, des agents de greffe et des avocats ne présente aucun intérêt sinon de permettre des attaques individuelles et des pressions contre celles et ceux qui participent au service public de la justice, ou de faire une analyse nominative des pratiques professionnelles, laquelle est interdite. Le SJA espère une adoption rapide de la loi et une publication ensuite immédiate des décrets d’application.
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