La juridiction administrative n’a plus les moyens de faire face à la demande de justice, alors que le décrochage entre le nombre des requêtes présentées et les effectifs des magistrates et magistrats administratifs s’accélère.
Quant aux cours administratives d’appel, le nombre des requêtes progressent sur la même période (+6%) alors que les effectifs diminuent (-8%).
Dans ce contexte, le vice-président du Conseil a mandaté un groupe de travail pour envisager les réformes utiles de la procédure administrative contentieuse sans dégrader la qualité de la justice. Auditionné, le SJA rappelle que les seules solutions sont 1) l’augmentation des moyens et des effectifs et 2) des actions concrètes en vue de mettre fin aux contentieux évitables.
Il ne faut pas se résigner à juger moins bien pour juger plus et le SJA a rappelé son opposition au recul de la collégialité, de la place du rapporteur public et de l’appel. Il a en outre rappelé la nécessité de rationaliser les procédures dérogatoires.
Si aucune modification de la procédure ne permettra de faire face aux trajectoires contentieuses sans moyens supplémentaires, le SJA propose des pistes d’amélioration :
- instauration systématique du mémoire récapitulatif
- cristallisation des moyens sécurisée et non automatique
- fin de ‘Intercopie’ en REP
- régularisation par l’administration des illégalités (faciliter le retrait, permettre de donner un caractère définitif à l’acte pris après un référé suspension)
- permettre de prendre une ordonnance en référé après la mise à l’instruction.
Vous trouverez la contribution du SJA ici.