Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s’est tenu le 23 septembre 2025.
Il a été saisi pour avis sur l'évolution du régime indemnitaire des magistrates et des magistrats administratifs et la bascule au RIFSEEP.
Le bilan de l’activité contentieuse du premier semestre a été présenté et le nombre des entrées ne cesse d’augmenter : +19% d’entrées en TA par rapport au premier semestre 2024, avec des hausses dépassant même les 40 % pour les tribunaux de Grenoble et Versailles. Malgré les efforts de tous et toutes, visibles sur les sorties (+ 9,3 %), le taux de couverture en TA se dégrade mécaniquement et est inférieur à 90%. Vos représentantes SJA ont rappelé que la solution ne saurait résider dans la dégradation de la qualité des décisions rendues par la juridiction administrative et des conditions de travail des magistrates et magistrats administratifs. Entre l’abandon de la norme et le fait que la formation collégiale représente moins d’un tiers de sorties, les inquiétudes sont vives et l’allocation d’effectifs supplémentaires est indispensable.
Le CSTACAA a également fait évoluer ses orientations sur la mobilité : même si le SJA a obtenu des évolutions protectrices et facilitant l’accomplissement de l’obligation de mobilité statutaire, un problème structurel demeure : le refus de notre gestionnaire de proposer un assouplissement des modalités de réalisation de cette mobilité. L’article R. 235-1 du CJA, qui définit la mobilité comme l’obligation d’exercer des fonctions à l’extérieur du corps durant deux ans à chaque grade, s’avère excessivement contraignant, notamment par rapport aux autres corps de la haute fonction publique. Le SJA continue de demander la modification de ces règles, qui mettent en péril la stabilité déjà fragile des effectifs en juridiction et les évolutions de carrière dans le corps.
Le compte-rendu est disponible ici.