Le CSTACAA s’est réuni en visioconférence le 10 juillet pour examiner, outre plusieurs mesures individuelles, trois projets de textes réglementaires relatifs au régime indemnitaire des magistrats administratifs.
Un projet de décret prévoit le rattachement du régime indemnitaire des magistrats administratifs au RIFSEEP fixé par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Deux projets d’arrêté prévoient, d’une part, sur proposition du Vice-président du Conseil d’Etat, la liste des emplois relevant de chacun des groupes et niveaux et, d’autre part, les montants maximaux et minimaux afférents à chaque groupe et niveau en tenant compte des montants applicables aux administrateurs de l’Etat.
Retrouvez le Par ces motifs complet de cette séance.