Auditionné à l’Assemblée nationale et au Sénat sur ce projet de loi de finances, le SJA n’a eu de cesse d’alerter les parlementaires sur cette équation impossible et de réclamer des postes de magistrats et de greffe supplémentaires : l’augmentation de nos moyens est nécessaire au maintien de la qualité de la justice administrative.
Le programme 165 pour le Conseil d’Etat et les autres juridictions administratives ne prévoit aucune création d’emploi et maintient des prévisions de sorties par magistrat très élevées (135 en CAA, 280 en TA, 265 à la CNDA), ne tenant absolument pas compte de la nécessité d’une charge de travail équilibrée ni de la difficulté croissante du contentieux. C’est une déception d’autant plus forte que la loi de programmation pluriannuelle prévoyait pourtant 40 créations d’emplois en 2025 (25 pour les magistrats et 15 pour les agents de greffe), ce qui était déjà insuffisant. Les objectifs qui nous sont assignés, réduction des délais de jugement ou du nombre d’affaires en stock de plus de deux ans, sont irréalisables, alors que les entrées continuent de progresser.
Vous pouvez consulter notre contribution transmise à l'Assemblée nationale ci-dessous :
Questionnaire Assemblée nationale PLF 2024