Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 23 mars 2023

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est réuni le 23 mars 2023 sur l'ordre du jour suivant :

I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 14 février 2023

II. Examen pour avis d’un projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice

III. Examen pour avis d’un projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

IV. Examen pour avis d’un projet d’arrêté relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentant au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

V. Examen pour avis de propositions de nomination de trois magistrats administratifs dans le corps des membres du Conseil d’Etat au grade de maître des requêtes

VI. Examen pour avis conforme ou avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade

VII. Examen pour avis du mouvement de mutation des présidents classés du 1er au 4ème échelons de leur grade

VIII. Établissement du tableau d’avancement au grade de président au titre de l’année 2023

IX. Présentation du nouveau calendrier d’examen par le Conseil supérieur du mouvement de mutation des présidents classés du 1er au 4ème échelons de leur grade et de l’établissement du tableau d’avancement au grade de président

X. Situations individuelles

XI. Questions diverses (au nombre desquelles occupation du TA de Bastia et situation du TA de Mayotte)

 

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