Par ces motifs de la séance du CSTACAA du 8 septembre 2022

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'est réuni le 8 septembre 2022 sur l'ordre du jour suivant :

I. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 5 juillet 2022

II. Examen pour avis d’un projet de décret modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 qui régit notamment les procédures relatives à l’acquisition de la nationalité française

III. Examen pour avis d’un projet de dispositions règlementaires relatives au régime contentieux applicable aux décisions relatives aux installations de production d’énergie de sources renouvelables et de dispositions législatives relatives à l’office du juge administratif en matière de contentieux des autorisations environnementales

IV. Examen pour avis d’un projet de décret portant application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, relatif au Conseil national de la médiation

V. Bilan de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au 30 juin 2022

VI. Examen pour avis d’un mouvement de mutation spécifique aux magistrats de la Commission du contentieux du stationnement payant

VII. Situations individuelles

VIII. Questions diverses

 

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