Réforme HFP - table ronde organisée par le Sénat

Le SJA a été auditionné le 20 septembre 2021 par Mme la sénatrice Di Folco, rapporteure de la proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État, dans le cadre d’une table ronde regroupant des associations et des syndicats ayant formé un recours contre l’ordonnance du 2 juin 2021.

Cette table ronde a été l’occasion de revenir sur les raisons qui ont conduit le SJA à contester cette réforme, notamment en ce qu’elle instaure une double obligation de mobilité.

A titre liminaire, le SJA a entendu rappeler sa revendication historique de création d’un véritable statut constitutionnel de la juridiction administrative et d’un corps unique de magistrats administratifs de la première instance à la cassation régi par une loi organique et regretté que la réforme n’ait pas été l’occasion de procéder à une rationalisation des carrières au sein des juridictions administratives*.

Les représentantes du SJA sont revenues sur les difficultés que cette double obligation crée au regard du principe d’impartialité objective, du principe d’une magistrature de carrière mais aussi du principe d’égalité, en insistant plus particulièrement sur le fait que la première mobilité est totalement inadaptée à la structure du premier grade et source de discriminations indirectes.

Le SJA a pu également exprimer ses inquiétudes quant aux risques que cette double obligation de mobilité conduise à une désorganisation des juridictions et à une perte d’attractivité du corps.

Le SJA reste très mobilisé sur le volet réglementaire de cette réforme, dont il est à craindre qu’elle aggrave encore le traitement désinvolte réservé aux fonctions juridictionnelles.


Vous trouvez le questionnaire du Sénat et les réponses que le SJA y a apportées dans la perspective de cette table ronde ICI.

 

* Pour mémoire, le SJA avait publié le 21 juin 2021 une tribune intitulée "La réforme de la haute fonction publique, un rendez-vous manqué pour la juridiction administrative", disponible ICI sur le site de Dalloz Actualité.