Le SJA a été auditionné le 4 novembre 2020 en visio-conférence par M. le sénateur Benarrroche, rapporteur sur les crédits de la mission "Conseil et contrôle de l'Etat" du budget de l'Etat, dont relève la juridiction administrative.
Les représentants du SJA ont évoqué les points suivants :
Situation des juridictions depuis le premier confinement du printemps
Nous avons rappelé que la mobilisation et l’engagement de l’ensemble des magistrats administratifs, qui n’ont jamais cessé leur activité depuis le début de la pandémie y compris durant la période de fermeture des juridictions au public, avait permis d’éviter une trop nette dégradation de la situation et de juger dans des délais souvent contraints les nombreux contentieux relatifs aux mesures sanitaires, qui sont principalement contestées en référé-liberté. Nous avons insisté sur le constat qu’en dépit de ces efforts, les stocks des juridictions avaient nécessairement vieilli et que contrairement à une croyance bien ancrée, notamment dans l’esprit du Conseil d’Etat, aucune résorption substantielle de ces stocks n’était à attendre de la poursuite du développement des modes alternatifs de règlement des litiges. Nous avons insisté sur la difficulté qu’il y aurait pour les magistrats à tenir sur la longueur un effort fourni alors que la situation était déjà dégradée.
Effectifs
Nous avons regretté qu’en dépit de la hausse des entrées, continue depuis de nombreuses années, qui s’est accélérée en 2018 et 2019 et qui pourrait ne pas subir le ralentissement escompté en 2020 une fois que seront pleinement constatées les conséquences de la prorogation des délais de recours durant la première période d’état d’urgence sanitaire, la création nette de seulement dix emplois soit accordée pour l’ensemble du Conseil d’État, des tribunaux et des cours administratives, tant en membres qu’en magistrats et agents de greffe et d’aide à la décision, sans préjudice de ceux affectés à la création d’une neuvième CAA.
En réponse à une interrogation de M. le rapporteur, vos représentants SJA ont insisté sur le fait que la croissance du contentieux doit s’accompagner en priorité d’une hausse des emplois de magistrats et de greffe et en accompagnement seulement de personnel d’aide à la décision. Ils ont notamment indiqué que les effectifs de magistrats nécessaires à la formation de ce personnel au fort taux de rotation n’avaient pas été créés et que le travail d’une aide à la décision, fût-il de grande qualité, ne pourra jamais remplacer celui d’un magistrat car il comprend un temps d’appropriation, de révision, de décision.
Réforme du contentieux des étrangers
Vos représentants ont rappelé que le SJA porte de longue date, en dernier lieu dans notre Livre blanc, une proposition de simplification du contentieux des étrangers, aujourd’hui régi par une kyrielle de procédures aussi multiples qu’inutilement complexes. Ils ont salué le fait que le groupe de travail présidé par J.-H. Stahl ait partagé ce constat et lui aussi formulé une proposition de réforme, tout en relevant que celle-ci est moins ambitieuse que celle que les représentants SJA lui avait présenté lors de son audition par ce groupe de travail en novembre 2019.
Au titre des questions générales, nous avons rappelé à M. le rapporteur spécial notre vœu affirmé de revalorisation de la rémunération, et plus particulièrement de la grille indiciaire du corps des magistrats administratifs. Nous avons indiqué à cet effet que l’enveloppe supplémentaire accordée au Conseil d’État pour rehausser notre régime indemnitaire nous semblait très insuffisante pour rattraper le retard colossal et injustifiable qui nous sépare d’autres corps issus de l’ENA, et rappelé notre opposition à toute extension de la proportion de la part variable de notre rémunération, et au-delà, à l’existence-même d’une telle part variable, parfaitement incompatible avec le principe d’indépendance des magistrats.
Nous avons enfin attiré l’attention de M. le sénateur sur le caractère excessif ou insuffisamment encadré de certaines des mesures prévues par les ordonnances du printemps adaptant notre procédure contentieuse, notamment la suppression totale d’audience en référé, l’utilisation de la visio-audience ou encore l’extension des ordonnances. Nous avons formé le vœu que le Parlement redouble de vigilance s’agissant du respect, par le Gouvernement, du champ de l’habilitation législative qu’un projet de loi actuellement en deuxième lecture à l’Assemblée nationale devrait lui conférer.
