Comment faire face à l’explosion contentieuse ?
Voici la question cruciale de cette rentrée. Si elle doit être abordée de façon réaliste, les solutions envisagées ne sauraient remettre en cause la qualité des décisions de justice ni mettre en péril la santé des collègues. Par ailleurs le besoin d’un nouveau baromètre social se fait sentir.
Le SJA a pris connaissance du discours du VPCE et tient à saluer les avancées concernant les effectifs supplémentaires annoncés et la refonte nécessaire des outils informatiques obsolètes tels que Skipper et le Poste rapporteur, qu’il demandait depuis de nombreuses années. Il a noté également que le VPCE a pris en considération la question des contentieux évitables, que le SJA dénonce avec force auprès des pouvoirs publics et de la presse depuis de nombreux mois (voir une interview très récente du SJA par le média Weka La justice administrative et ses justiciables souffrent du manque de moyens).
Concernant le développement annoncé de l’IA, le SJA restera vigilant sur la nécessité de respecter les grands principes déontologiques applicables au métier de magistrat dans la mise en œuvre de ces outils. Le SJA est attaché à ce que l’utilisation des différentes possibilités offertes par l’intelligence artificielle ne remette pas en cause l’indépendance des magistrates et magistrats et leur pleine autonomie pour proposer la solution qu’appelle, selon elles et eux, chaque litige.
Il veillera ainsi à ce qu’aucun attribut de l’acte de juger ne leur soit ôté par l’IA, dont le déploiement ne doit conduire ni à l’automatisation, ni à la déshumanisation de la prise de décision.
Concernant les recrutements complémentaires annoncés, le SJA appelle à une vigilance sur le recrutement des aides à la décision : sous cette appellation, se cachent des profils très différents, du stagiaire en Master 1 à l’assistant du contentieux expérimenté. L’encadrement, la formation et la relecture des dossiers des aides à la décision nécessitent par ailleurs un temps non négligeable pour les magistrates et magistrats, qui n’est alors plus consacré au traitement en propre des dossiers.
De façon générale, si le VPCE appelle à une réorganisation de nos juridictions, celle-ci ne doit pas conduire à une dégradation de la qualité de la justice ou à une perte de sens pour nos collègues et le SJA s’oppose à ce qu’elle se fasse au détriment de la collégialité et de la place des rapporteures et rapporteurs publics.
Le magistrat de demain doit-il, tel Charlie Chaplin dans Les Temps modernes, être broyé dans la cadence infernale de la chaîne de travail d’une justice automatisée ?
Le SJA, lors de la réunion de dialogue social consacrée à la promotion au grade de président de février 2026, avait déjà proposé des pistes de réforme :
- la mise en place de pôles de référé, jusqu’ici déployés dans les grandes juridictions, qui doit être systématisée à l’ensemble des tribunaux administratifs, qui sont tous touchés par l’explosion des référés enregistrés, sans perspective d’accalmie à court terme ;
- la création de postes supplémentaires de vice-président en tribunal administratif pour prendre en charge, encadrer ces pôles ;
- l’abaissement du seuil de création d’un poste de premier vice-président d’un tribunal administratif, pour la prévoir pour les tribunaux d’au moins cinq chambres, ce qui permettrait la création de postes susceptibles de prendre en charge des missions transversales (expertise, commissaires enquêteurs...) qui reposent souvent sur les présidentes et présidents de chambre.
Le SJA a été auditionné le 16 septembre à l’Assemblée nationale sur le PLF de 2027. Durant cette audition, commune avec l’USMA dès lors que nos combats se rejoignent en la matière, le SJA a porté une demande d’augmentation des effectifs et insisté sur la défense de l’Etat de droit, des conditions de travail des collègues, de la place de la collégialité et de celle des rapporteures et rapporteurs publics. Il a regretté que le projet d’anonymisation des nom et prénom des magistrats, membres du greffe et des avocats des décisions de justice mises à disposition dans l’open data ait été supprimé par le parlement cet été. Il a exprimé son souhait que l’article législatif prévoyant de déjuridictionnaliser le DALOinjonction, qui avait été retiré du texte en commission par le Sénat, en première lecture, puisse être réintroduit à l’occasion de la nouvelle lecture de ce texte. Enfin, le SJA a évoqué ses demandes tendant à la suppression de la double mobilité et à l’accès des magistrates et magistrats administratifs à l’auditorat.
Retrouvez ici les réponses du SJA apportées lors de cette audition.