La réunion de dialogue social, qui s’est tenue le 5 novembre, a été consacrée au projet de circulaire sur la charge de travail des magistrates et magistrats administratifs. Cette réunion était plus inquiétante que rassurante. L’abandon de la norme semble acté pour notre gestionnaire : celle-ci doit être remplacée par l’assignation d’objectifs individuels, chiffrés ou non, avec une protection qui n’est que sémantique : la promesse d’une « répartition équitable et soutenable » de la charge de travail.
Même s’il ne s’agit que d’un avant-projet, la circulaire comporte des éléments qui sont a minima des maladresses qui ne peuvent que nous inquiéter : une définition des objectifs collectifs en fonction d’abord du niveau des entrées ; une définition des objectifs individuels selon la « capacité contributive » du magistrat ou de la magistrate (donc à la tête du client) qui oublie de mentionner leur quotité de temps de travail... La rédaction du projet de circulaire entretient le flou et ne prévoit aucune protection particulière contre une charge de travail excessive qui ne manquera pas d’être exigée au regard de la hausse spectaculaire des entrées que connaît la juridiction administrative.
La proposition du gestionnaire est de définir les objectifs individuels en y incluant l’ensemble de l’activité des magistrates et magistrats, mais sans explication concrète sur la façon de le faire et, surtout, de se protéger contre d’éventuelles dérives. En affirmant qu’on doit tenir compte de tout, on ne tient en réalité plus compte de rien ; on ne protège plus rien et plus personne. R.I.P. la mi-norme, R.I.P. la décharge pour les formations, R.I.P. la défalcation des permanences, R.I.P. la réalité du temps partiel.
À nos inquiétudes, il n’est apporté qu’une seule réponse : n’ayez crainte, tout ira bien.
Le nouveau système proposé a ses charmes théoriques, mais il ne peut fonctionner que dans un monde parfait, sans pression statistique ou managériale. La seule promesse d’un « suivi bienveillant et constructif » à l’égard des magistrates et magistrats ne peut pas constituer une garantie suffisante face aux dérives d’une répartition « équitable et soutenable » de la charge de travail, en l’absence de tout référentiel partagé.
Le SJA continuera son combat, qu’il est le seul à mener, pour défendre la norme. Nous constatons d’ailleurs que le Conseil d’État, qui dispose d’un système similaire, ne le modifie pas pour ses membres...
Fidèle à notre engagement constructif, nous avons soumis au secrétariat général les propositions que vous trouverez ici, dont la mise en place est indispensable pour accompagner le changement proposé.