Le compte-rendu du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTACAA) du 13 novembre 2018 est disponible en cliquant sur le lien suivant :

 

Par Ces Motifs du CSTACAA du 13 novembre 2018

 

Vos représentants :

Hervé Guillou

Hélène Bronnenkant

Suzie Jaouën

 

 

Le CSTACAA qui a siégé le 13 novembre 2018 a examiné les points suivants :

 I.  Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 9 octobre 2018

 II.  Examen pour avis d’un projet de décret modifiant le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

 III.  Information sur un projet de décret pris pour l’application du titre III de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) et un projet de décret pris pour l’application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l’immigration irrégulière, au traitement de la demande d’asile et aux conditions d’accueil

 IV.  Examen pour avis d’un mouvement de mutation complémentaire des présidents classés au 5ème échelon de leur grade (TA Amiens, TA Limoges, CNDA, CAA Douai)

 V.  Examen pour avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude pour l’accès au 5ème échelon de leur grade (TA Amiens, TA Limoges, CNDA, CAA Douai)

 VI.  Établissement d’une liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au 5ème échelon du grade de président  (TA Amiens, TA Limoges, CNDA, CAA Douai)

 VII.  Examen pour avis des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude complémentaire pour l’accès au 5ème échelon de leur grade (TA Amiens, TA Limoges, CNDA, CAA Douai)

 VIII.  Établissement d’un tableau d’avancement complémentaire au grade de président (CNDA)

 XI.  Établissement du tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l’année 2019

 X.  Mesures individuelles

 IX.  Questions diverses

  • Information sur des réintégrations
  • Information sur la dotation informatique
  • Information sur un recours formé contre le tableau d'avancement au grade de président établi par le CSTACAA de mars 2018

 

 

 

Vos représentants  : Gil Cornevaux, Anne-Marie Leguin, Xavier Jégard

 

Le CSTACAA qui a siégé le 9 octobre 2018 a examiné les points suivants :

 

I.Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) en date du 18 septembre 2018

Le procès-verbal de la séance du CSTACAA du 18 juillet 2018 est approuvé.

 

II.Examen pour avis d’un projet de décret pris pour l’application de l’article 54 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance

 

L’article 54 de la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance crée, à titre expérimental, une procédure dite « d’appréciation de régularité » devant les tribunaux administratifs, selon l’idée d’un rescrit juridictionnel.

Ledispositifpeutainsiêtrerésumé:lebénéficiaireoulauteurd’unedécisionpeuventsaisir le TA compétentd’unedemandetendantàapprécier la légalité externed’unedécision. La demande en appréciation de régularité est formée dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision en cause. Elle fait l’objet d’une publicité permettant à toute personne ayant intérêt à agir contre cette décision d’intervenir à la procédure. Une telle demande suspend l’examen des recours dirigés contre la décision en cause et dans lesquels sont soulevés des moyens de légalité externe, à l’exclusion des référés.

Le décret prévoit que l’expérimentation sera menée pour trois ans dans les TA de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy. Le champ d’application de la demande en appréciation de régularité comprendra notamment les déclarations d’utilité publique, les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et les arrêtés préfectoraux créant une zone d’aménagement concerté.

Afin que les tiers soient informés de la saisine du TA et puissent ainsi intervenir, une mesure de publicité est prévue, à la mairie et sur le terrain ou façade de l’immeuble.

Les tiers ont un délai de deux mois pour intervenir à la procédure et le tribunal six mois pour trancher.

Il s’agit d’une procédure en premier et dernier ressort. La décision constatant la légalité externe de la décision ne produit ses effets qu’après l’expiration du délai de pourvoi en cassation.

La décision fait l’objet d’une mesure de publicité.

Vos représentants SJA ont rappelé que lors de la réunion du CSTACAA le 7 novembre 2017, ils s’étaient prononcés contre la procédure de rescrit juridictionnel.

Le texte a évolué depuis, dès lors qu’il ne s’agit plus d’une procédure en premier et dernier ressort devant la CAA mais devant le TA. Pour autant, vos élus SJA sont toujours opposés à ce qu’une telle procédure soit mise en œuvre.

Cette nouvelle procédure interroge en effet sur la conception même que se fait le législateur du rôle et de la fonction du juge. Elle pose également des questions importantes en termes de droit à un procès équitable.

Certes, le décret prévoit une procédure permettant, en théorie, aux tiers intéressés d’intervenir dans la procédure de rescrit. Vos élus SJA craignent toutefois que cette procédure, peut-être mal comprise au moins au début, ne soit génératrice de contentieux plus que de sécurité juridique. Par ailleurs, le champ matériel de l’expérimentation résultant du décret est circonscrit, mais il est à craindre que cette procédure soit généralisée aux différentes autorisations d’urbanisme.

Vos représentants SJA ont également rappelé que l’article 54 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit que le juge peut relever d’office des moyens qui ne sont pas d’ordre public. Cette innovation interroge sérieusement. Le juge se retrouve donc à instruire à charge... ce qui modifie profondément le cadre et le déroulement du procès administratif, ainsi que l’office du juge administratif, qui se transforme en « super service juridique de l’administration ».

Ils ont enfin dénoncé cette manie devenue récurrente de prescrire un délai contraint, qui a un effet délétère sur l’organisation du travail dans les juridictions.

Vos élus SJA ont voté contre le projet de décret.

Le CSTACAA a émis un avis défavorable à ce projet de décret.

 

III. Examen pour avis d’un projet de décret modifiant le code de justice administrative

Il s’agit d’un décret de toilettage du CJA.

Vos représentants SJA ont estimé que la nécessité d’un tel texte ne faisait pas débat. Si la grande majorité des mesures n’ont pas appelé de remarques de leur part – s’agissant notamment de l’organisation et du fonctionnement de la section du contentieux – ou ont appelé une appréciation favorable – s’agissant notamment des mesures de simplification, de recodification ou de correction –, d’autres ont donné lieu aux réflexions suivantes.

S’agissant du sursis à exécution en appel, vos élus SJA ont partagé le souci de rendre effective cette procédure et ont suggéré que ces requêtes puissent être traitées « en la forme des référés », en précisant que le juge n’est pas saisi du principal, qu’il n’est susceptible de ne prononcer qu’une mesure provisoire et qu’il statue dans les meilleurs délais.

Plusieurs points posent des difficultés :

S’agissant des assistants de justice, il est regrettable qu’en dépit de l’étude de la MIJA qui relevait, en décembre 2017, l’hétérogénéité des modalités d’emploi des personnels d’aide à la décision et la difficulté corrélative pour les chefs de juridiction d’assurer la gestion de ces personnels, le projet de décret ne remédie pas à la disparité des textes régissant cette question pourtant importante dans le quotidien des magistrats. La superposition d’assistants de justice à temps plein et d’assistants juridiques, en plus des assistants du contentieux, ne peut qu’accroître le sentiment d’inéquité, pour ne pas dire d’inégalité, entre ces personnels et renforcer un turn-over dont l’importance entraîne d’ores et déjà des difficultés de recrutement et de formation.

S’agissant de l’opposition en appel, le faible nombre de recours à cette procédure ne paraît pas, selon vos représentants SJA, un motif suffisant pour supprimer cette procédure qui contribue à la bonne administration de la justice.

S’agissant enfin des ordonnances, si l’opposition de principe à l’utilisation du R. 222-1 7° (requêtes manifestement mal fondées en appel) et aux utilisations parfois malheureuses qui en sont faites est maintenue, vos représentants SJA ont salué la possibilité offerte aux présidents-assesseurs en CAA de signer l’ensemble des ordonnances, dès lors qu’il s’agit à la fois d’une valorisation des magistrats exerçant ces fonctions et d’une mesure de bonne administration de la justice.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet de décret.

 

IV. Examen pour avis de la nomination d’un magistrat administratif en qualité de conseiller d’Etat, en application de l’article L. 133-8 du code de justice administrative

Le CSTACAA a examiné pour avis la nomination d’un magistrat administratif en qualité de conseiller d’Etat. Cette proposition doit être prochainement soumise à l’examen de la Commission supérieure du Conseil d’Etat.

 

V.Examen pour avis d’un mouvement de mutation complémentaire des présidents classés au 5ème échelon de leur grade (TA d’Amiens et de Limoges, CNDA, CAA de Douai)

Ce point est reporté au CSTA du 13 novembre 2018.

 

 

VI. Examen pour avis conforme (TA d’Amiens et de Limoges) et avis (CNDA, CAA de Douai) des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude à l’accès au 5ème échelon de leur grade

Ce point est reporté au CSTA du 13 novembre 2018.

 

 

VII.Etablissement d’une liste d’aptitude complémentaire pour l’accès au 5ème échelon du grade de président (TA d’Amiens et de Limoges, CNDA, CAA de Douai)

Ce point est reporté au CSTA du 13 novembre 2018.

 

 

VIII.Examen pour avis conforme des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude complémentaire à l’accès au 5ème échelon de leur grade (TA d’Amiens et de Limoges, CNDA, CAA de Douai)

Ce point est reporté au CSTA du 13 novembre 2018.

 

 

IX.Examen pour proposition des candidatures pour le recrutement de conseillers et de premiers conseillers par la voie du détachement

56 candidatures au détachement ont été présentées, dont 48 sont recevables. Le nombre de candidatures est légèrement supérieur à celui des dernières années, en particulier chez les directeurs d’hôpitaux ; le nombre de candidatures d’administrateurs civils et de magistrats judiciaires connaît une légère baisse. L’âge des candidats s’étend de 30 à 58 ans. 22 candidats étaient des femmes.

18 candidatures ont été rejetées au stade de la présélection sur dossier.

La commission restreinte du CSTA composée de Mme Piérart, Mme Massias, M. Potier de la Varde, M. Di Candia, M. Jégard et assistée de Mme Ledamoisel s’est réunie les 3 et 4 octobre 2018, pour auditionner les 30 candidats au détachement dont elle avait présélectionné les candidatures.

Les 20 candidats (un candidat s’étant désisté) recrutés par la voie du détachement sont :

-          Mme Emilie Akoun

-          M. Edouard Allègre

-          M. Mathieu Bares

-          Mme Agathe Baufumé

-          Mme Léa Bonnet

-          M. Colin Bouvet

-          Mme Agnès Delétang

-          M. Manar Elouafi

-          M. Henri-Damien Ferret

-          Mme Laëtitia Frelaut

-          M. Frédéric Garron

-          Mme Elise Grard

-          Mme Liliane Kling-Merlin

-          Mme Florence Nègre-Le Guillou

-          Mme Alice Picot-Demarcq

-          M. Gaël Raimbault

-          M. Christian Schwartz

-          Mme Aude Thévenet-Bréchot

-          Mme Laurence Tourre

-          Mme Anne-Sybille Vaillant

 

X.Présentation du rapport d’activité du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Le premier rapport d’activité du CSTACAA a été présenté. A la différence des relevés de décisions, diffusés après chaque séance par le secrétariat général, il permet d’avoir une vision globale de l’activité de cette instance. Il retrace, en particulier, les évolutions intervenues à la suite de la réforme du CSTACAA, sa composition, ses pouvoirs, son fonctionnement, son activité consultative et ses activités de gestion des TA et des CAA, du corps des TA et CAA et de la carrière des magistrats administratifs.

Ce rapport sera publié sur intranet et sur internet.

 

 

XI. Situations individuelles

Examen pour avis d’une demande de placement en disponibilité

M. Brice Charles sera placé en disponibilité à compter du 1er février 2019.

 

 

Examen pour avis des demandes de renouvellement de disponibilité

M. Pierre Ladreit de Lacharrière et M. Julien Sylvestre sont maintenus en disponibilité.

 

 

Examen pour avis des demandes de maintien en activité au-delà de la limite d’âge

M. Duboz, Mme Hnatkiw, Mme Le Montagner et M. Schnoering seront maintenus en activité respectivement aux TA de Besançon, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie.

 

 

XII.Questions diverses

Information sur les réintégrations

Le CSTACAA a été informé de la réintégration de M. Didier Ury au TA de Toulon.

 

 

Commentaire sur la décision n° 418233 du CE

Vos représentants SJA ont déploré les effets de la récente décision du Conseil d’Etat, qui valide la possibilité pour les parties de ne pas nommer les pièces lorsqu’ils créent des signets et transmettent les documents via Télérecours, mais de les intituler en fonction du seul numéro de la pièce. Cela ne facilite pas le travail des magistrats lorsqu’il y a de nombreuses pièces seulement dénommées « PJ 1, etc. », avec un renvoi au bordereau des pièces jointes, alors qu’une bonne utilisation du logiciel Adobe permet aux parties de créer le nom des signets sans difficulté lors de sa création.

M. Moreau a répondu que d’ici un an, les utilisateurs de Télérecours disposeront du même système que celui mis en place pour Télérecours Citoyen, qui permet de nommer directement les signets lors de la transmission.

 

Le CSTACAA qui a siégé le 3 juillet 2018 a examiné les points suivants :

 

I.Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) en date du 12 juin 2018

Le procès-verbal de la séance du CSTACAA du 12 juin 2018 est approuvé.

 

II.Examen pour avis d’un projet de décret relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Le CSTACAA était saisi des articles 3, 5, 8 et 12 d’un projet de décret relatif au contentieux de l’aide sociale et de la sécurité sociale, pris en application des articles 12 et 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et des articles 2 et 7 de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018, que le CSTACAA avait examinés au cours de sa séance du 18 avril 2018.

Ces dispositions désignent les juridictions compétentes pour connaître du contentieux relevant actuellement de la Commission centrale d’aide sociale (CCAS) transféré aux juridictions administratives de droit commun.

Le TA de Paris est ainsi désigné s’agissant du flux et du stock des litiges relatifs à la détermination du domicile de secours, ce qui représente une trentaine de recours par an.

La CAA de Paris, elle, traitera du stock – et non du flux, de sorte qu’il s’agit d’une compétence transitoire – des appels contre les décisions des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) restant pendants devant la CCAS au 1er janvier 2019, ainsi que des appels formés contre les décisions des CDAS rendues avant le 1er janvier 2019. Une action de résorption du stock de la CCAS a été menée depuis le 1er janvier 2017, notamment par la désignation de magistrats rapporteurs et de présidents supplémentaires et il s’élève actuellement à environ 500 dossiers.

Par ailleurs, ces dispositions tirent les conséquences de l’intégration du contentieux de l’aide sociale dans les contentieux sociaux relevant des juridictions administratives de droit commun en supprimant la dispense de ministère d’avocat au niveau de la cassation et en instaurant, à titre transitoire, une telle dispense devant la CAA de Paris.

Ces dispositions ont également pour objet de transposer dans le CJA le régime spécial existant actuellement devant les CDAS s’agissant des frais d’expertise, qui seront pris en charge par l’Etat, et du montant de la rémunération des experts, qui sera fixé par arrêté.

Enfin, elles prévoient une procédure simplifiée de traitement des questions de compétence entre les ordres juridictionnels, spécifique au contentieux de l’aide sociale, une partie du contentieux dont connaissent actuellement les CDAS et la CCAS étant transférée aux juridictions judiciaires de droits commun. La juridiction qui décline sa compétence devra directement transmettre l’affaire concernée à la juridiction compétente de l’autre ordre juridictionnel ; dans les cas où la juridiction de renvoi estime que la juridiction initialement saisie est compétente, la procédure de prévention des conflits négatifs de compétence sera mise en œuvre.

Vos représentants SJA ont souligné que si cette dérogation aux règles de compétence territoriale de droit commun concerne un petit nombre de dossiers, il s’ajoute à de nombreuses dérogations, tant aux règles de compétence territoriale qu’au double degré de juridiction, effectuées dans d’autres domaines (en témoignent les projets de texte dont le CSTACAA a récemment été saisi, par exemple s’agissant des décisions de l’Autorité de la concurrence de Polynésie française ou des contentieux relatifs aux éoliennes). Ils ont, à cet égard, rappelé leur attachement à l’accessibilité de la justice et à la lisibilité des règles de compétence.

Sous cette réserve, le CSTACAA a émis un avis favorable aux dispositions qui lui étaient soumises.

 

III.Examen pour avis d’un mouvement de mutation des présidents classés aux 6ème et 7ème échelon de leur grade (mouvement complémentaire – TA de Montreuil et postes susceptibles de se libérer)

Mme Dominique Kimmerlin ayant été nommée présidente de la CNDA à compter du 1er juillet, le poste qu'elle occupait comme présidente du TA de Montreuil est vacant.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à la proposition de mutation de M. Christophe Laurent, actuellement président du TA de Toulouse, vers le poste de président du TA de Montreuil.

 

IV.Examen pour avis d’une demande de mutation exceptionnelle d’un premier conseiller

Le CSTACAA a examiné une demande de mutation exceptionnelle d’un premier conseiller.

 

V.Examen pour avis conforme de désignations de rapporteurs publics

Le CSTACAA a donné un avis favorable à la désignation en tant que rapporteurs publics de :

-          Mme Cécile Cabanne à la CAA de Bordeaux ;

-          Mme Sabrina Ladoire à la CAA de Bordeaux ;

-          Mme Anne-Marie Leguin à la CAA de Douai ;

-          Mme Geneviève Gondouin à la CAA de Lyon ;

-          M. Jean-Simon Laval à la CAA de Lyon ;

-          M. Jean-Marie Argoud à la CAA de Marseille ;

-          Mme Catherine Boyer à la CAA de Marseille ;

-          M. Jean-Jacques Louis à la CAA de Nancy ;

-          M. Eric Sacher à la CAA de Nantes ;

-          Mme Pearl Nguyen Duy à la CAA de Paris ;

-          Mme Marie-Dominique Jayer à la CAA de Paris ;

-          Mme Aurélie Bernard à la CAA de Paris ;

-          M. Nicolas Chayvialle à la CAA de Versailles ;

-          M. Christophe Huon à la CAA de Versailles ;

-          Mme Catherine Bruno-Salel à la CAA de Versailles ;

-          Mme Marie-Gaëlle Bonfils à la CAA de Versailles ;

-          Mme Isabelle Danielian à la CAA de Versailles ;

-          M. Bertrand Baillard au TA d’Amiens ;

-          M. Arnaud Lapaquette au TA d’Amiens ;

-          Mme Frédérique Lambert au TA d’Amiens ;

-          M. François Goursaud au TA de Bastia ;

-          M. Alexis Pernot au TA de Besançon ;

-          Mme Patricia Prince-Fraysse au TA de Bordeaux ;

-          M. Antoine Berrivin au TA de Caen ;

-          M. Mathieu Gualandi au TA de Cergy-Pontoise ;

-          M. Tual Louvel au TA de Cergy-Pontoise ;

-          Mme Céline Garnier au TA de Cergy-Pontoise ;

-          Mme Anne-Cécile Castellani-Dembélé au TA de Châlons-en-Champagne ;

-          Mme Caroline Bentejac au TA de Clermont-Ferrand ;

-          M. Fabien Puglierini au TA de Dijon ;

-          M. Mathieu Heintz au TA de Grenoble ;

-          Mme Nathalie Portal au TA de Grenoble ;

-          M. Gilles Prieto au TA de la Guyane ;

-          M. Dominique Babski au TA de Lille ;

-          M. Matthieu Banvillet au TA de Lille ;

-          Mme Elisabeth de Lacoste Lareymondie au TA de Lyon ;

-          M. François Bodin Hullin au TA de Lyon ;

-          Mme Aurélia Vincent-Dominguez au TA de Marseille ;

-          Mme Virginie Cirefice au TA de Marseille ;

-          M. Jérôme Mahmouti au TA de Marseille ;

-          Mme Prune Helfter-Noah au TA de Marseille ;

-          Mme Mariane Champenois au TA de Melun ;

-          Mme Gaëlle Degardin au TA de Melun ;

-          Mme Clarisse Moynier au TA de Montpellier ;

-          M. Jean-Laurent Santoni au TA de Montpellier ;

-          M. Cyril Noël au TA de Montreuil ;

-          M. Laurent Buisson au TA de Montreuil ;

-          M. Arthur Denizot au TA de Nancy ;

-          M. Yann Le Brun au TA de Nantes ;

-          M. Benjamin Chabernaud au TA de Nantes ;

-          M. David Labouysse au TA de Nantes ;

-          M. Michaël Boumendjel au TA de Nantes ;

-          M. Bruno Echasserieau au TA de Nantes ;

-          M. Patrick Soli au TA de Nice ;

-          Mme Sanaa Marzoug au TA de Nice ;

-          Mme Sophie Belguèche au TA de Nice ;

-          M. Stéphane Eustache au TA de Paris ;

-          Mme Alix de Phily au TA de Paris ;

-          Mme Anne Castéra au TA de Paris ;

-          M. Madiane de Souza Dias au TA de Paris ;

-          M. Eric Lamy au TA de Paris ;

-          M. Jérémie Kessler au TA de Pairs ;

-          Mme Noémie Beugelmans-Laganne au TA de Paris ;

-          M. Laurent Gauchard au TA de Paris ;

-          M. Philippe Delvolvé au TA de Poitiers ;

-          M. Pierre Vennéguès au TA de Rennes ;

-          Mme Cécile Viseur-Ferré au TA de Rouen ;

-          Mme Cécile Van Muylder au TA de Rouen ;

-          M. Julien Iggert au TA de Strasbourg ;

-          M. Julien Henninger au TA de Strasbourg ;

-          Mme Chrystelle Schaegis au TA de Toulon ;

-          M. Serge Gouès au TA de Toulouse ;

-          Mme Catherine Laporte au TA de Toulouse ;

-          M. Michaël Poyet au TA de Versailles ;

-          M. Jacques Karaoui au TA de Versailles ;

-          Mme Anne Villette au TA de Versailles ;

-          Mme Emmanuelle Marc au TA de Versailles ;

-          M. Emmanuel Jauffret au TA de Versailles.

 

VI.Information sur le bilan social des magistrats administratifs en 2017

Le CSTACAA a reçu une information sur le bilan social des magistrats administratifs en 2017. Ce bilan, qui est disponible sur l’intranet du Conseil d’Etat, fait apparaître les évolutions statistiques relatives à la démographie du corps, à sa gestion (recrutement, avancement, etc.), à la formation, à la rémunération, à l’utilisation du compte épargne-temps (CET) des magistrats et à l’action sociale et médicale. Dans le cadre de la démarche engagée par le Conseil d’Etat pour obtenir le label « égalité » et le label « diversité », il comprend un rapport de situation comparée entre hommes et femmes.

S’agissant de la consommation des emplois, une sous-consommation du plafond d’emplois a été de nouveau constatée en 2017 (92,76 %), liée aux difficultés à prévoir le nombre de magistrats quittant ou rejoignant les juridictions administratives au cours de l’année et au décalage entre l’année de recrutement et l’arrivée effective en juridiction des nouveaux magistrats.

Le plafond d’emplois a, lui, augmenté de manière continue depuis 2014 (il était de 1 156 en 2014 et de 1 229 en 2017). Le nombre de magistrats au 31 décembre 2017 est de 1 399, soit 1 140 équivalents temps plein.

La politique d’augmentation des recrutements engagée depuis 2015 a été poursuivie, avec 71 magistrats effectivement recrutés en 2017 (contre 48 en 2015 et 64 en 2016) et 75 en 2018, y compris les magistrats recrutés pour siéger à la commission du contentieux du stationnement payant, et en excluant les désistements et les démissions.

Le premier mode de recrutement est le concours, qui représente 47 % des recrutements en 2017.

Au contraire, la part des recrutements par l’ENA représente 8,4 % des recrutements en 2017 (contre 24 % en 2005), le nombre absolu de magistrats entrés dans le corps par la voie de l’ENA étant stable depuis 2012, après avoir connu des fluctuations, mais leur nombre relatif ayant ainsi considérablement baissé. Les magistrats recrutés par la voie de l’ENA représentent environ 18 % des magistrats du corps et environ 15 % des magistrats en juridiction ; du fait des détachements de personnes issues de l’ENA vers le corps des magistrats administratifs, 21 % de l’ensemble des magistrats du corps sont issus de l’ENA.

S’agissant de l’avancement, la part de magistrats promus au grade de premier conseiller parmi ceux qui en remplissent les conditions statutaires est stable et s’élève à 98 %.

Quant à l’avancement au grade de président, 26 magistrats ont été promus à ce grade en 2017 (21 en 2016, 36 en 2015 du fait de l’exécution complémentaire du tableau d’avancement et de l’établissement d’un tableau complémentaire), dont 11 femmes et 15 hommes, leur âge moyen étant de 49 ans et leur ancienneté moyenne de 16 ans et 4 mois.

Le pourcentage de promus parmi les promouvables a, depuis 2002, connu de fortes variations, avec un taux notablement élevé de 16 % en 2009 ; ce taux a considérablement baissé puisqu’il a atteint les points les plus bas depuis 16 ans en 2016 (5,6 %) et en 2017 (6,9 %). Le Conseil d’Etat a indiqué que ce taux devrait s’améliorer en 2018, compte tenu de la prise en compte des conclusions du rapport Piérart préconisant la création de postes supplémentaires de président et de la création de postes de présidents à la CNDA.

S’agissant de la démographie du corps, la moyenne d’âge des magistrats demeure stable à 34 ans au grade de conseiller, 46 ans au grade de premier conseiller et 57 ans au grade de président.

La féminisation du corps se poursuit : elle est observable sur l’ensemble du corps (43,6 % en 2017 contre 36,4 % dix ans auparavant) et marquée au grade de conseiller (56 % des effectifs sont des femmes en 2017 contre 53 % en 2016). Les femmes restent minoritaires au grade de premier conseiller, à 44,6 % en 2017, leur part ayant tout de même fortement augmenté depuis dix ans. La proportion de femmes dans le garde de président est la plus basse (34 %) et progresse le moins rapidement (28,6 % en 2007). Parmi les chefs de juridiction, on compte 25 hommes et 12 femmes présidents de TA et 4 hommes et 4 femmes chez les présidents de CAA.

La participation des magistrats aux formations proposées par le CFJA augmente légèrement : 1905 jours de formation, soit une moyenne d’1,66 jour par magistrat en 2017, contre 1 818 jours en 2016, soit 1,61 jour par magistrat, à comparer au droit à formation de 5 jours par an ouvert aux magistrats. Il est probable que les grèves de la SNCF auront pour effet une baisse du nombre de jours de formation pris en 2018.

Le nombre d’arrêts de travail a fortement augmenté depuis 2016, puisqu’il était alors de 200 pour 3 291 jours de congé maladie, contre 226 arrêts et 3 580 jours de congé maladie en 2017.

Vos représentants SJA, après avoir souligné la constante qualité de ce document précis et instructif, véritable photographie de la gestion de notre corps, ont tout d’abord insisté sur le faible taux de consommation du plafond d’emploi de 92,76%, en précisant qu’une légère optimisation de ce taux de couverture à 95% permettrait une augmentation de 27,5 emplois, soit les effectifs d’un TA de 6 chambres, ce qui permettrait de soulager sans aucun doute des juridictions qui fonctionnent à flux tendu.

En abordant les recrutements, vos représentants ont précisé que la simple modulation de la part variable de la part individuelle risque, dans les conditions actuelles, de trouver assez vite ses limites et ne suffira pas à dynamiser l’attractivité de notre corps.

Vos représentants ont aussi fait part de leur inquiétude, compte tenu des importantes promotions des années 2003 et suivantes, quant au taux des collègues nouvellement inscrits au tableau d’avancement au grade de président au regard des nombreux collègues éligibles annuellement, et de l’effet de bouchon que l’on connaît et qui ne manquera pas de s’accentuer.

Ils ont aussi relevé que nombre de mobilités sont effectuées, principalement, pour les magistrats affectés en province, vers les cours administratives d’appel. Toutefois, l’utilisation de cette voie pour la mobilité nécessiterait une réflexion afin d’atteindre une plus grande fluidité et une plus grande ouverture à d’autres postes en province, même dans les grandes métropoles, les CAA étant de plus en plus difficiles d’accès.

Il leur a semblé nécessaire d’insister sur la responsabilité des collègues de déclarer au plus tôt leur volonté de partir en retraite, et ce, afin de favoriser au mieux les projections d’emplois, car ces départs conditionnent notamment la création de futurs postes de présidents de chambre.

Il leur est apparu que si le taux de féminisation est très satisfaisant globalement, il reste constant à moins de 35% dans les postes à responsabilité, ce taux étant d’ailleurs quasiment identique pour les chefs de juridiction, les CAA étant sur ce point strictement paritaires. Toutefois, ils ont souligné qu’en matière de nomination dans les échelons du grade de président P5 à P7, il y a eu, l’année passée, 11 nominations d’hommes pour 4 femmes.

Si la formation continue s’améliore et se professionnalise d’année en année et que le cycle de formation aux fonctions de chefs de juridiction semble être une réelle avancée pour une meilleure sélection des futurs présidents de TA et de CAA, vos représentants ont relevé qu’il existait toujours une forme d’autocensure quant à la récupération ou décharge de dossiers, malgré la circulaire du secrétariat général autorisant une décharge de 5 jours, ce qui explique le chiffre d’1,66 jour de formations en moyenne de l’année passée par magistrat.

Ils se sont dits inquiets et extrêmement attentifs s’agissant de l’augmentation des arrêts de travail, 226 en 2017 contre 200 en 2016, représentants 3 580 jours contre 3 291 pour les mêmes années. La durée moyenne est passée de 16 jours en 2013 à 25 jours en 2017. Cet état de fait est confirmé par le baromètre social et lié trop souvent à un mode de management axé exclusivement autour de la statistique. La charge de travail reste donc l’un des enjeux majeurs de notre profession.  

 

 

VII.Situations individuelles

Le CSTACAA a donné un avis favorable à la demande de mise en disponibilité de Mme Sandrine Rudeaux et à la demande de maintien en disponibilité de Mme Florence Noire.

 

VIII.Questions diverses

Le CSTACAA a été informé de la réintégration de M. Timothée Gallaud au TA de Bastia.

 

Le CSTACAA qui a siégé le 18 septembre 2018 a examiné les points suivants :

I.Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (CSTACAA) en date du 3 juillet 2018

Le procès-verbal de la séance du CSTACAA du 3 juillet 2018 est approuvé.

II.Examen pour avis de certaines dispositions d’un projet de décret modifiant le fonctionnement de l’organisme paritaire prévu au IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

 L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d’effectuer des enquêtes administratives en vue de vérifier si le comportement des agents publics exerçant des fonctions de souveraineté ou relevant de la sécurité et de la défense nationale demeure compatible avec ces fonctions ou missions. En cas d’incompatibilité, l’administration qui emploie le fonctionnaire exerçant de telles fonctions ou missions peut procéder à un changement d’affectation, à une mutation dans l’intérêt du service ou à une radiation des cadres dans le cas où le changement d’affectation se révèle impossible ou s’il existe une menace grave pour la sécurité publique.

La mutation dans l’intérêt du service et la radiation interviennent après mise en œuvre d’une procédure contradictoire qui prévoit la consultation d’un organisme paritaire, prévu au IV de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et régi par les articles R. 114-6-1 à R. 1146-6 du même code.

Le décret dont le CSTACAA était saisi a pour objet :

-     de modifier le nombre minimal de représentants du personnel au sein de la commission ;

-     d’introduire la possibilité d’une indemnisation du président de la commission au titre de ses fonctions, les autres membres exerçant leurs fonctions à titre gratuit ;

-   de prévoir le recours à un rapporteur extérieur pour chaque affaire présentée à la commission, choisi par le président de la commission parmi les magistrats de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire et les fonctionnaires de l’Etat de catégorie A. Ce rapporteur, désigné par le président, présente le rapport de l’administration ainsi que les observations écrites éventuellement produites par l’agent concerné par la procédure. Il rédige également le projet d’avis de la commission. Par ailleurs, le rapporteur n’est pas membre de la commission et s’il peut assister aux délibérations, il n’a pas voie délibérative.

Aucune disposition sur la rémunération du rapporteur n’est encore prévue. Elle sera calquée sur la rémunération des rapporteurs près la commission de déontologie ou la commission de recours : il s’agira d’une rémunération au dossier prévue par décret simple. La rémunération sera de 100 euros par dossier.

Vos représentants SJA ont souligné que si les magistrats administratifs et judiciaires ont déjà une charge de travail très importante, la désignation de magistrats administratifs lui apparaît en l’espèce pertinente compte tenu du rôle de cette commission.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet de décret.

III. Etablissement d’une liste d’aptitude complémentaire pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons du grade de président (poste de président du TA de Toulouse)

Le CSTACAA a établi une liste d’aptitude complémentaire pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons du grade de président, afin de pourvoir le poste de président du TA de Toulouse.

Mme Isabelle Carthé-Mazères, actuellement présidente du TA de Limoges, est inscrite sur cette liste d’aptitude.

IV. Examen pour avis conforme des affectations des présidents inscrits sur la liste d’aptitude complémentaire pour l’accès aux 6ème et 7ème échelons de leur grade (poste de président du TA de Toulouse

Le CSTACAA a émis un avis favorable à l’affectation de Mme Isabelle Carthé-Mazères au poste de président du TA de Toulouse.

V.Examen pour avis d’une demande de mutation exceptionnelle

Le CSTACAA a examiné pour avis une demande de mutation exceptionnelle.

VI. Bilan de l’activité contentieuse des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel au 30 juin 2018

Le bilan de l’activité contentieuse des TA et CAA pour le premier semestre 2018 a été examiné par le CSTACAA.

S’agissant des TA :

Au premier semestre 2018, les TA ont enregistré 104 000 entrées nouvelles en net, soit une hausse de 4,9 % par rapport au premier semestre 2017. Les entrées ont augmenté de 14,4 % sur la période 2008-2018, soit 1,4 % par an. L’augmentation des entrées est supérieure au premier semestre 2018 à celle observée pour la même période en 2017. Le contentieux des séries diminue de moitié par rapport au premier 2017, période lors de laquelle avait déjà été observé le taux le plus faible enregistré depuis 10 ans.

L’augmentation des entrées est surtout observée en contentieux des étrangers (+ 20 %) et de la fonction publique (+ 9%). Au sein du contentieux des étrangers, ce sont les requêtes urgentes qui augmentent le plus : +50 % pour les contentieux pour lesquels le délai de jugement est de 72 heures, + 36 % pour les OQTF 6 semaines et + 24 % pour les transferts 15 jours. Ces requêtes représentent près de la moitié des requêtes en droit des étrangers. Les OQTF 3 mois diminuent de 15 %. Les contentieux fiscaux et sociaux (RSA, aides financières au logement, aide sociale aux personnes handicapées, droit des travailleurs sans emplois) connaissent une baisse des entrées, ainsi que, dans une moindre mesure, le contentieux des marchés publique et celui de l’urbanisme.

Les tribunaux ont jugé environ 106 000 affaires en données nettes (+ 2,3 % pour les sorties nettes par rapport au premier semestre 2017). C’est la troisième année que les sorties nettes dépassent 100 000 dossiers au premier semestre. Les sorties ont augmenté tout particulièrement en contentieux de l’urbanisme (14 %), notamment à la suite de la priorité donnée à ce contentieux, de la police (13 %) et des étrangers (5 %).

L’augmentation des sorties résulte de l’activité du juge unique et, dans une moindre mesure, de l’augmentation des ordonnances (26 % du total des sorties). Corrélativement, on observe une diminution des sorties en formation collégiale (36 % du total des sorties)

Les affaires traitées en référé sont en hausse de 25 % par rapport au 1er semestre 2017 : ils représentent 9% des affaires jugées contre 7% au 1er semestre 2017.

Le taux de couverture des tribunaux est de 102 % en moyenne.

On observe une diminution du stock d’environ 1 %, le stock atteignant environ 160 000 dossiers. Les affaires de plus de 24 mois connaissent une baisse de 0,6 % et représentent 7,85 % du stock global.

Cette tendance doit être poursuivie pour atteindre l’objectif de moins de 7 % de stock de plus de 2 ans à la fin de l’année.

Les ERM ont évolué favorablement : au 30 juin 2017, ils étaient de 726 ; au 30 juin 2018, ils s’élevaient à 743.

Il est à noter que les tribunaux connaissent des situations très hétérogènes.

S’agissant des CAA :

Les entrées en augmentation au premier semestre 2018 par rapport à la même période pour 2017 (+ 8,3 %).

C’est le contentieux fiscal qui augmente le plus dans les cours, contrairement aux TA (+ 23 % dans les CAA), ainsi que le contentieux de l’urbanisme (+ 19 %), des étrangers (+ 10 %) et du travail (+ 3 %). La part du contentieux des étrangers augmente et est proche de 50 %. Le contentieux de la fonction publique connaît, lui, des entrées en baisse (-7 %).

On observe une augmentation des affaires jugées : + 5 % par rapport au premier semestre 2017. On atteint pour la 1ère fois 17 000 affaires jugées dans les cours.

Le taux de couverture moyen est négatif, à 94,5 %, en baisse de 3 points.

Il en résulte une augmentation du stock (+ 2%) et de la part des dossiers de plus de 24 mois (+ 4,5 % soit 200 dossiers de plus).

S’agissant des CAA, l’ERM est identique à celui de l’année dernière et s’élève à 245.

La situation des cours est également contrastée.

Vos représentants SJA ont estimé que la hausse des entrées nettes (+ 4,87 % en données nettes dans les TA et + 8,34 % en données nettes dans les cours administratives d’appel par rapport à 2017) est particulièrement préoccupante, tout comme la part du contentieux des étrangers qui augmente de 19,65 % dans les TA avec une forte augmentation des éloignements 72 heures (+ 49,89 %) et des obligations de quitter le territoire français 6 semaines (+ 35,83 %). On peut noter que malgré la hausse des entrées, le stock des dossiers de plus de 2 ans a légèrement diminué dans les TA, conformément aux objectifs qui ont été fixé l’année passée, et que le ratio affaires traitées/affaires enregistrées reste positif. On ne peut donc que saluer l’effort accompli par l’ensemble de nos collègues.

Toutefois, selon vos représentants SJA, ces chiffres records maintiennent un niveau de pression très fort sur les juridictions dès lors que les marges de progression pour les sorties sont très faibles, même si, on ne sait par quel miracle, elles progressent encore dans les TA, eu égard au contexte budgétaire contraint et à la limite atteinte par les moyens procéduraux permettant d’accélérer le traitement des litiges.

On a toutefois vu récemment que le gouvernement ne manquait pas d’imagination pour trouver des mesures de nature à rendre plus difficile l’accès au juge. En témoigne l’article 2 du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, qui a introduit une mesure consistant à subordonner la recevabilité d’une requête au fond ayant été assortie d’une demande en référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) rejetée par le juge des référés pour défaut de moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, à la production, par le requérant, d’un mémoire devant la formation collégiale confirmant le maintien de la requête au fond. Vos représentants SJA déplorent ce genre de procédé, qui n’a pour but que de réduire artificiellement la demande de justice par l’instauration de chausse-trappes procédurales devant l’insuffisance de l’offre.

Vos représentants SJA s’inquiètent également de l’augmentation très importante du nombre des ordonnances en cour administrative d’appel (+ 20,17 %), qui porte les affaires jugées par ordonnance à 35,49 % du total des affaires traitées par les CAA. Ces chiffres sont révélateurs d’un risque de recours abusif aux ordonnances à de pures fins statistiques.

Par ailleurs, vos représentants SJA s’opposent avec force à toute velléité des chefs de juridiction d’augmenter encore la pression statistique sur les magistrats par la suppression de toute norme de référence. Ce procédé, en vogue dans certaines juridictions, est porteur à moyen et long termes de risques psycho-sociaux majeurs ou de désaffection pour le corps. L’enquête sur le climat social a montré qu’il existait d’ores et déjà un déséquilibre entre la vie professionnelle et la vie privée et familiale des magistrats. Il ne faut pas fragiliser la communauté de travail que constitue une juridiction. Elle a plus besoin de confiance et de soutien et d’objectifs partagés que d’impératifs statistiques manquant de réalisme.

Vos représentants SJA ont également affirmé que l’hétérogénéité du nombre d’entrées et de sorties doit être examinée au regard des effets de structure, notamment entre le contentieux des étrangers et les autres contentieux, ces effets différant grandement selon les TA. Les seuls chiffres des entrées et sorties ne permettent pas de porter une appréciation complète sur la situation d’un TA. Un autre effet de structure se manifeste, du fait du jugement de dossiers rapides avec un délai contraint qui rendent difficile pour les magistrats de consacrer leurs efforts au contentieux de collégiale classique, qui constitue le cœur de leur métier, et notamment aux dossiers de plus de 2 ans, eu égard à l’effet d’éviction par les dossiers urgents, notamment en contentieux des étrangers. Cette circonstance pose la question de l’arbitrage entre le respect des délais contraints, en particulier en contentieux des étrangers, et la nécessité de porter les efforts sur les dossiers relevant d’une formation collégiale.

VII.Situations individuelles

Désignation de rapporteurs publics

Le CSTACAA a émis un avis favorable à la désignation en tant que rapporteurs publics de :

-          Mme Blandine Manokha au TA de Paris ;

-          Mme Jeanne Sauvageot au TA de Paris ;

-          M. Pierre-Henri d’Argenson aux TA de la Réunion et de Mayotte ;

-          M. Jean-Baptiste Sibileau au TA de Strasbourg ;

-          M. Gérard Poitreau au TA de Besançon.

Demande de maintien en surnombre

Le CSTACAA a donné un avis favorable à la demande de maintien en surnombre de M. Ermès Dellevedove au TA de Melun.

Demandes de mise en disponibilité

Le CSTACAA a donné à un avis favorable :

-          A la demande de mise en disponibilité de M. Philippe Biju-Duval ;

-          Au renouvellement de la mise en disponibilité de Mme Fleur Jourdan.

VIII.Questions diverses

Information sur les réintégrations

Le CSTACAA a été informé de la réintégration de :

-          M. Emmanuel Laforêt le 1er octobre 2018 au TA de Montreuil ;

-          M. Rémy Combes le 1er octobre 2018 au TA de Montreuil ;

-          M. Ahmed Slimani le 1er septembre 2018 à la CAA de Marseille.

Note du 30 juillet 2018 du ministère de l’intérieur sur la régionalisation de la procédure Dublin III

Cette note a pour objet de créer dix pôles régionaux spécialisés pour le traitement de la procédure Dublin. Cette régionalisation concerne les procédures Dublin engagées à la suite du dépôt d’une demande d’asile ; celles concernant les étrangers en situation irrégulière interpellés sur le territoire français et relevant de la procédure Dublin sans avoir sollicité la protection internationale de la France en sont exclues.

L’objectif de cette régionalisation est d’assurer une cohérence, une harmonisation et une spécialisation dans la mise en œuvre de ces procédures afin d’améliorer leur qualité et d’assurer une meilleure exécution des transferts. La défense au contentieux est également assurée par ces pôles régionaux.

Une expérimentation est menée depuis le 1er décembre 2017 dans la région des Hauts-de-France et depuis le 1er janvier 2018 en région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Seule la métropole est concernée et l’Ile-de-France est exclue du dispositif pour l’instant. Les pôles régionaux créés et leur périmètre sont les suivants :

-          Lille : Hauts-de-France

-          Marseille : Provence-Alpes-Côte d’Azur

-          Strasbourg : Grand-Est

-          Besançon : Bourgogne-Franche-Comté

-          Lyon : Auvergne-Rhône-Alpes

-          Bordeaux : Nouvelle-Aquitaine

-          Toulouse : Occitanie

-          Angers: Pays-de-la-Loire

-          Rouen : Normandie.

Vos représentants SJA ont souhaité évoquer cette note au titre des questions diverses afin d’examiner la portée de cette organisation nouvelle du traitement des demandeurs d’asile relevant de la procédure Dublin sur l’organisation des TA et CAA. La question est de savoir si les dix pôles régionaux créés auront un effet sur la domiciliation ou l’hébergement des demandeurs d’asile, ce qui modifierait la compétence des tribunaux administratifs.

Le directeur de l’asile auprès de la direction générale des étrangers a indiqué que les pôles ne sont pas chargés de la domiciliation, qui dépend des capacités d’hébergement. Il sera demandé aux préfets de favoriser l’hébergement des demandeurs d’asile à proximité des pôles afin de faciliter les trajets vers la préfecture. L’impact en termes contentieux ne devrait pas être immédiat compte tenu du manque de places d’hébergement. Toutefois, à moyen terme, on devrait observer un accroissement, dans les tribunaux dans le ressort desquels se trouvent les pôles, des requêtes relatives aux transferts, de l’ordre d’une centaine de requêtes par an, et une diminution corrélative du nombre de requêtes relatives aux transferts dans les tribunaux où ne se trouve aucun pôle régional. L’impact devrait être plus important dans les régions Grand-Est et Auvergne-Rhône-Alpes, mais seulement à moyen terme, ces régions étant concernées par la pénurie des places d’hébergement. L’impact d’une réorganisation serait bien plus important dans les juridictions franciliennes. Toutefois, une telle réorganisation n’est pas prévue pour l’instant.

A la demande de vos représentants SJA, il a été indiqué que le taux actuel d’exécution des décisions de transfert est en hausse et s’élève à 18 %. Ce taux est comparable à celui qui est observé dans les autres pays européens.

Information sur les magistrats délégués en Guyane et à Toulon

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a présenté le bilan des délégations effectuées, d’une part, auprès du TA de la Guyane par l’ensemble des magistrats du TA de la Guadeloupe et, d’autre part, auprès du TA de Toulon par un magistrat de la CAA de Marseille.

Le bilan de ces délégations est positif, tant du point de vue de l’aide apportée aux TA en difficulté que de l’expérience des intéressés.

Calendrier prévisionnel des séances du CSTACAA au 1er semestre 2019 et calendrier prévisionnel des circulaires de mouvement ou d’avancement

Le calendrier prévisionnel des séances du CSTACAA du 1er semestre 2019 est le suivant :

-          Mardi 15 janvier 2019

-          Mardi 19 février 2019

-          Mardi 19 mars 2019

-          Mardi 16 avril 2019

-          Mardi 14 mai 2019

-          Mardi 11 juin 2019

-          Mardi 9 juillet 2019.

Le calendrier prévisionnel des circulaires d’avancement et de mouvement 2018-2019 est le suivant (les dates sont données à titre indicatif et sont susceptibles de varier) :

CSTA du 9 octobre 2018

 v       Tour extérieur Conseiller d’Etat

Circulaire : envoi le 23 juillet 2018 / retour le 7 septembre 2018

 v       Mouvements complémentaires P5 (mutation et affectation des inscrits sur listes d’aptitude principale ou complémentaire)

Circulaire : envoi le 19 septembre 2018 / retour le : 24 septembre 2018

CSTA du 13 novembre 2018

v       Tableau d’avancement au grade de premier conseiller

Circulaire : envoi le 13 septembre 2018 / retour le 5 octobre 2018

CSTA du 15 janvier 2019

v       Mutation des présidents P6/P7, liste d’aptitude P6/P7 et affectation des inscrits sur cette liste

Circulaire : envoi le 19 novembre2018 / retour le 14 décembre 2018

CSTA du 19 février 2019

v       Mutation des présidents P5

Circulaire : envoi le 16 janvier 2019 / retour le 22 janvier 2019

v       Liste d’aptitude P5

Circulaire : envoi le 17 décembre 2018 / retour le 14 janvier 2019

CSTA du 19 mars 2019

v       Affectation des présidents inscrits sur la liste d’aptitude P5

Circulaire : envoi le 20 février 2019 / retour le 26 février 2019

v       Mutation des présidents P1-P4

Circulaire : envoi le 23 janvier 2019 / retour le 8 février 2019

v       Tableau d’avancement au grade de président

Circulaire : envoi le 23 janvier 2019 / retour le 8 février 2019

CSTA du 16 avril 2019

v       Tour extérieur maître des requêtes

Circulaire : envoi le 25 janvier 2019 / retour le 8 février 2019

v       Mutation des conseillers / premiers conseillers

Circulaire : envoi le 8 février 2019 / retour le 13 mars 2019

Information sur le concours

Le concours de recrutement direct s’est déroulé les 6 et 7 septembre 2018. 468 candidats étaient inscrits, 268 se sont présentés à la première épreuve, 256 étaient présents à toutes les épreuves (250 l’année dernière). On observe une légère augmentation de la part des candidats au concours externe. Les oraux commenceront le 7 novembre et se termineront le 4 décembre.

Le CSTACAA qui a siégé le 18 avril 2018 a examiné les points suivants :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (CSTACAA) en date du 21 mars 2018

Le procès-verbal de la séance du CSTACAA du 21 mars 2018 est approuvé.

 

Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement

Le CSTACAA était saisi d'un projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement, visant notamment à traduire les propositions de niveau réglementaire du groupe de travail national sur l’éolien terrestre présidé par M. Sébastien Lecornu, présentées le 18 janvier 2018, notamment en ce qui concerne l’aspect contentieux, afin de lever les freins au développement de la filière éolienne, et de simplifier et clarifier le régime applicable aux éoliennes.

Les dispositions dont était saisi le CSTACAA ont plus particulièrement pour objet de :

-          confier en premier et dernier ressort le contentieux relatif aux éoliennes terrestres aux cours administratives d’appel (article 29 du projet de décret), des dispositions transitoires étant prévues pour les contentieux en cours ;

-          prévoir une cristallisation des moyens de manière automatique, dans un délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en réplique (article 30), par dérogation aux dispositions de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, qui donne la faculté au juge de fixer une date au-delà de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de nouveau moyen. Ce dispositif est similaire à celui prévu en matière d'urbanisme par le projet de loi ELAN et le projet de décret examinés au cours de la séance du CSTACAA du 21 mars 2018.

Le gouvernement fait valoir la part importante des décisions relatives aux éoliennes terrestres faisant l'objet d'un recours devant le juge administratif, le fort taux d'appel des jugements rendus sur les litiges relatifs aux éoliennes terrestres et le délai de jugement important dû au double degré de juridiction.

La secrétaire générale des TACAA a souligné que le projet de décret n'est accompagné d'aucune indication sur le nombre d'affaires concernées et leur répartition territoriale et que les litiges relatifs aux éoliennes terrestres sont des affaires complexes qui, en cas d'attribution de ces litiges en premier et dernier ressort aux CAA, seront, lorsqu'elles font l'objet d'un pourvoi, généralement admises en cassation, impliquant, en cas de cassation, un renvoi à la juridiction compétente pour statuer au fond, ce qui est de nature à limiter les gains prévus par la réforme en matière de délai de jugement de ces affaires. Elle indique également que la cristallisation des moyens deux mois après l'intervention d'un mémoire en réplique est subordonnée à l'action d'une partie qui peut agir de manière dilatoire, de sorte que cette disposition n'est pas cohérente avec la réduction du délai de jugement souhaitée.

Vos représentants SJA ont indiqué que l’article 29 instaure une compétence dérogatoire au droit commun puisqu’il confie aux cours administratives d’appel le jugement, en premier et dernier ressort, des litiges relatifs installations de production d'électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ces litiges recouvrent pas moins de 16 types de décisions attaquables.

Vos représentants ont rappelé que lorsque la première entorse de ce type a été faite à la répartition des compétences au sein de la juridiction administrative, le CSTA, lors de sa séance du 8 septembre 2015, avait à l’unanimité dénoncé cette nouvelle « mode normative » (qui coexiste avec la « mode » des délais de jugement sui generis) consistant à utiliser les possibilités offertes par les articles L. 211-1 et L. 311-1 du code de justice administrative pour confier aux cours administratives d’appel des compétences en premier et dernier ressort.

Conformément à ses actes du congrès, le SJA s’oppose à nouveau radicalement à l’instauration de règles de compétence dérogatoires au droit commun, quel que soit l’objet des litiges. L’objectif de célérité affiché par le gouvernement n’est pas propre au contentieux des éoliennes mais concerne la très grande majorité des contentieux dont a à connaître le juge administratif.

La multiplication depuis trois ans de règles dérogatoires à la répartition des compétences entre les différents degrés de juridiction rend le contentieux administratif de plus en plus complexe et illisible pour les justiciables. Vos représentants SJA ne voient pas quel critère objectif justifierait cette nouvelle dérogation et s’inquiètent de l’absence de règle qui viendrait limiter la possibilité de déroger ainsi au droit commun.

Le juge de première instance apparaît indubitablement comme un obstacle à la mise en œuvre des politiques publiques. Cependant, on ne comprend pas très bien son évitement dans la mesure où les délais de jugement dans les tribunaux étaient en 2016 de 10 mois et 9 jours contre 11 mois et 6 jours pour les cours. Or, au lieu de renforcer sa capacité d’action par l’allocation d’une force de travail supplémentaire, le gouvernement choisit de l’évincer du jugement des affaires concernant les éoliennes. Cela revient à priver les justiciables du double degré de juridiction et porte atteinte tant à l’accès au juge qu’à la séparation des pouvoirs.

Construire une justice administrative répondant aux exigences d’accessibilité, de qualité et de célérité sans déstabiliser l’organisation des juridictions est un défi que les praticiens ne peuvent relever seuls. Il appartient au pouvoir public de mettre un terme à cette nouvelle mode aux effets néfastes.

L’article 30 instaure également des règles de procédure contentieuses dérogatoires au droit commun, toujours dans un souci d’accélérer le traitement des affaires d’éoliennes terrestres. Il vise à cristalliser les moyens dans ce type de dossier passé un délai deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Là encore, vos représentants SJA s’interrogent sur la raison pour laquelle le gouvernement instaure des règles de procédure contentieuse particulières là où le droit commun, tel qu’amendé notamment par le décret JADE, dote le juge de suffisamment d’outils permettant d’accélérer l’instruction des requêtes.

Les commissaires du gouvernement ont indiqué que plusieurs centaines de dossiers sont concernés par an, que la volonté de favoriser la transition énergétique et le développement de l'énergie éolienne invite à réduire les délais de recours contentieux et que les dispositions prévues sont comparables à celles prévues pour l'éolien en mer.

Le vice-président du Conseil d'Etat a indiqué qu'il était nécessaire de prévoir, pour l'article 30, une rédaction identique à celle prévue en matière de contentieux de l'urbanisme, ainsi que la possibilité pour le juge, lorsque l'instruction de l'affaire le justifie et non l’impose comme le prévoit le texte, de prévoir une date de cristallisation différente de celle prévue par ces dispositions.

Le vice-président a par ailleurs rappelé que nous sommes confrontés, depuis quelques années, à la multiplication de règles de procédure particulières, qui conduisent, selon les cas, soit à déroger au double degré de juridiction, soit à imposer des délais de jugements contraints, soit à déroger aux règles d'attribution des compétences aux juridictions. Les règles de répartition des compétences et les règles de procédure au sein de la juridiction administrative deviennent aujourd'hui une véritable mosaïque. Il n'est pas douteux qu'il y ait un intérêt public à ce que certains contentieux soient rapidement tranchés, mais la multiplication des règles dérogatoires conduit à rendre in fine ces règles inefficaces ou inopérantes et est hautement problématique.

Le vice-président a observé que la dérogation au double degré de juridiction est fâcheuse, surtout pour des contentieux où les éléments de fait sont importants. La dérogation effectuée en 2013 au double degré de juridiction s'agissant des autorisations d'urbanisme en zone tendue repose sur une fausse bonne idée : si elle permet de gagner du temps dès lors qu'un seul juge du fond statue en premier ou dernier ressort, dans les faits, il se trouve qu'un seul juge du fond peut errer. Lorsque le juge de cassation est saisi, que le pourvoi est admis, que le jugement est cassé et qu'il est renvoyé au juge du fond, on n'a pas gagné de temps mais on en a perdu, un nouveau jugement au fond pouvant de nouveau mener à un nouveau pourvoi. Lorsque deux juges du fond sont saisis, le deuxième juge du fond peut réparer les erreurs commises par les premiers juges et le pourvoi a moins de chances d'être admis. Dans le cadre du contentieux des autorisations d'urbanisme en zone tendue, où les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort, le taux d'admission et le taux de cassation est bien supérieur au taux observé s'agissant des autorisations d'urbanisme pour lesquelles les litiges bénéficient d'un double degré de juridiction. Deux juges du fond peuvent donc mieux valoir, s'agissant des intérêts défendus par le gouvernement, qu'un seul juge du fond avec un juge de cassation en première ligne.

Vos représentants SJA ont voté contre les articles 29 et 30 de ce projet de décret. Le CSTACAA a émis un avis défavorable à ce projet de décret, pour les raisons évoquées ci-dessus.

Examen pour avis d’un projet d’ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

Le CSTACAA était saisi d’un projet d’ordonnance prise en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (dite « J 21 »), relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, et en particulier des dispositions des points 1° et 2° du I de son article 6.

Ces dispositions ont pour objet de modifier l’article 114 de la loi « J 21 » du 18 novembre 2016 afin de permettre qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les juridictions compétentes pour connaître du transfert des contentieux qui seront pendants au 1er janvier 2019 devant les commissions départementales d’aide sociale (CDAS) et la Commission centrale d’aide sociale (CCAS), ces juridictions étant supprimées à compter de cette date. En effet, les dispositions de l’article 114 de la loi « J 21 » prévoyaient initialement le transfert des affaires relevant auparavant des CDAS et de la CCAS vers, respectivement, les TA et les CAA ; désormais, ces affaires relèveront d’une ou plusieurs juridictions administratives désignées par décret en Conseil d’Etat.

La compétence des cours ne sera que temporaire et ne concernera que le stock résiduel de la CCAS, les litiges concernés relevant de contentieux sociaux, dont la compétence ressortit en premier et dernier ressort aux tribunaux administratifs.

Par ailleurs, des mesures de résorption des stocks de la CCAS ont été prises, avec des renforts de magistrats et de membres du Conseil d'Etat.

Environ 2 500 à 3 000 requêtes par an devraient ainsi échoir aux tribunaux administratifs.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat a indiqué que ces affaires seront dirigées vers des juridictions dont la situation leur permettra de les absorber.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet d'ordonnance.

Examen pour avis d’un projet d’ordonnance portant suppression ou allègement de la participation des magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif au sein des commissions administratives

Le CSTACAA était saisi d’un projet d’ordonnance, prise en application de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 portant modernisation de la justice du XXIème siècle, portant suppression ou allègement de la participation des magistrats de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif au sein des commissions administratives, et en particulier de son article 5, qui a pour objet de supprimer les dispositions de l’article L. 3452-2 du code des transports prévoyant la présidence des commissions territoriales des sanctions administratives dans le domaine du transport public routier par un magistrat administratif.

Ces commissions territoriales des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région préalablement au prononcé des sanctions administratives dans le domaine du transport public routier ; une commission nationale des sanctions administratives, placée auprès du ministre chargé des transports et présidée par un membre du Conseil d’Etat et vice-présidée par un membre de la Cour des comptes, est saisie pour avis des recours hiérarchiques formés contre les décisions préfectorales prononçant des sanctions administratives. La composition de la commission nationale est donc de nature à assurer les garanties nécessaires aux intéressés.

Vos représentants SJA se sont félicités de la démarche engagée par le secrétariat général du Conseil d'Etat afin de limiter le nombre de commissions administratives auxquelles participent les magistrats administratifs à celles où cette participation est réellement utile, ce qui permet de recentrer les magistrats sur leur cœur de métier et de limiter leur charge de travail. Ils se sont également enthousiasmés de la perspective, évoquée par le commissaire du gouvernement, de poursuivre ce mouvement à l'avenir.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet d'ordonnance.

Examen pour avis du mouvement de mutation et de réintégration des conseillers et premiers conseillers

 

La secrétaire générale du Conseil d'Etat a indiqué que cette année était particulière, dès lors que les effectifs sont supérieurs au nombre de postes vacants, du fait, notamment, d'un nombre de départs en retraite inférieur à celui initialement prévu et d'un nombre important de retours de magistrats en détachement vers les juridictions. 37 postes supplémentaires en surnombre seront donc affectés aux juridictions.

55 demandes de mutation ont été satisfaites, dont 44 sur le premier choix, 7 sur le deuxième choix, 2 sur le troisième choix et 2 sur le quatrième choix. 36 demandes n'ont pas été satisfaites.

Vos représentants SJA se sont félicités de la situation conjoncturelle conduisant à la présence en juridiction d'effectifs supérieurs au nombre des postes vacants, et ont rappelé que les vacances de postes apparaissant en cours d'année et non pourvues étaient source de démobilisation et d'incompréhension parmi les magistrats.

Questions diverses

Le vice-président du Conseil d'Etat a signé les lettres de mission adressées aux groupes de travail constitués par le CSTACAA s'agissant, d'une part, de la carrière des magistrats et, d'autre part, de l'information, de la consultation et de la communication.

La secrétaire générale du Conseil d'Etat a signalé la mise en œuvre du VPN dans les juridictions.