1. Examen pour avis de certaines dispositions d’un projet de loi de programmation pour la justice

Le CSTACAA a été saisi du projet de loi de programmation pour la justice, au contenu assez dense.

Il prévoit en effet, en ce qui concerne la justice administrative, la création d’un article L. 751-l   dans le code de justice administrative qui modifie les conditions de délivrance aux tiers de copies de jugement.

Il prévoit également les mesures suivantes :

-          afin d’alléger la charge des juridictions administratives, des mesures visant à réduire le nombre de litiges soumis au juge administratif, telles que :

  • la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux ;
  • l’adoption, par voie d’ordonnance, de nouveaux régimes de RAPO contre des décisions individuelles prises par les collectivités territoriales et les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public ;
  • la création d’une procédure de confirmation du maintien de la requête au fond après le rejet d’un référé-suspension pour défaut de moyen faisant naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

-          des mesures visant àrecentrerlesmagistratssurleurcœurdemétier :

  • élargissementdes possibilitésde recoursaux magistratshonoraires ;
  • recrutementde juristesassistants ;
  • instauration delapriseencomptedel’intérêtduservicepublicdela justicepourapprécierlesméritesd’une demandedemaintienenactivitéau-delàdelalimite d’âge ;

-          des mesuresvisantàaméliorerlaqualitéetl’efficacitédelajusticeadministrative :

  • possibilité pour le jugedesréférésprécontractuelsetcontractuelsdestatuerenformation collégiale ;
  • renforcement del’effectivité desdécisionsdejusticeenprévoyant notammentquelajuridiction puisse prescrired’officedesmesuresd’exécution.

Vos représentants SJA ont souligné que l’anonymisation des décisions de justice, telle qu’elle est prévue par l’article ne permet pas d’éviter tout risque de réidentification (notamment par rapport au lieu et au contexte du litige). Ils se sont interrogé sur la mise en œuvre de l’anonymisation qui, n’étant pas automatique, sera effectuée et appréciée selon les greffes. Il est possible que cela fasse naître des pratiques divergentes et il est souhaitable que des consignes claires soient données par le gestionnaire pour harmoniser les pratiques.

Ils ont également déploré que rien ne soit prévu par le projet de loi concernant l’anonymisation des magistrats, notamment dans les affaires sensibles.

Vos représentants se sont félicités que le titre III concerne l’allègement de la charge des juridictions administratives. En revanche des mesures sont contenues dans les articles de ce titre qui, pour certaines, créent des obstacles importants à la saisine du juge voire entérinent l’existence d’une justice à double vitesse.

Vos représentants SJA se sont montrés défavorables au cumul de la médiation obligatoire avec les RAPO : il importe en effet de choisir entre les deux afin d’éviter le nombre d’obstacles à la saisine du juge, notamment en matière de contentieux sociaux ou pour la fonction publique territoriale. Cette nouvelle obligation peut créer des difficultés procédurales, notamment en termes de computation de délais consécutives à l’enchaînement de ces différentes procédures précontentieuses.

Concernant les référés, ils se sont déclarés sceptiques : d’une part les ordonnances de référé sont très peu motivées et ne permettront pas ou peu aux requérants de savoir s’ils ont intérêt à se désister de leur requête au fond et, d’autre part, il s’agit là encore d’une manière de restreindre l’accès au juge et d’un nouveau moyen de faire sortir des requêtes par un nouveau recours aux ordonnances. D’autant que le décret JADE permet déjà de demander aux requérants s’ils entendent maintenir leur requête.

Vos représentants SJA se sont félicités que la loi ne prévoie pas le recours à des magistrats temporaires et que cette possibilité ait été abandonnée.

Toutefois, il faudrait que la capacité technique des personnes amenées à devenir magistrats honoraires fasse l’objet d’une évaluation, au-delà de la seule notion d’intérêt du service, et qu’il puisse être mis fin à leurs fonctions lorsque le magistrat ne satisfait plus aux exigences.

Ils ont rappelé qu’ils étaient favorables à ce que les assistants de justice soient des agents à temps plein, avec des contrats longs, afin de permettre un plein investissement dans leurs fonctions, qui n’est pas toujours possible dans l’état actuel. Ils ne voient pas en l’état actuel du projet, l’utilité de recruter, en sus des assistants de justice, des assistants juristes temporaires. Les propositions ne sont pas très claires sur ce point et mériteraient une clarification : la coexistence des statuts paraît difficilement justifiable. Quelle serait leur différence, en termes de qualification, de rémunération, de fonctions et de rattachement fonctionnel ? La coexistence de nombreux statuts introduit de la confusion et des frustrations pour les intéressés, ce qui peut conduire à une démobilisation.

Le projet prévoit qu’ils peuvent être recrutés à temps incomplet, comme les AJ, or leur recrutement n’a de sens que si on peut leur offrir un emploi à temps complet, avec une rémunération en rapport avec leur niveau de recrutement.

Le profil attendu des assistants juristes temporaires correspond peu ou prou à celui des magistrats. Or, il est illusoire d’espérer attirer des gens de qualité sans y mettre le prix et leur offrir des perspectives à moyen terme. Le SJA ne comprend pas comment cela permettrait de renforcer l’attractivité du corps des magistrats administratifs.

En tout état de cause, l’impact budgétaire d’un recrutement important d’aides à la décision (à temps plein et à contrat long) devra nécessairement être étudié et comparé par rapport à l’avantage d’un recrutement moindre de magistrats mais, par nature, plus opérationnel et donc plus efficace.

Vos représentants SJA se sont également félicités de la possibilité offerte pour le juge du référé contractuel et précontractuel de statuer en formation collégiale lorsque la nature de l’affaire le justifie, ces contentieux étant particulièrement ardus, avec des enjeux financiers ou politiques souvent très importants et il est utile qu'ils puissent être jugés par une formation collégiale.

Enfin, vos élus ont souligné le renforcement des pouvoirs d’injonction du juge, qui pourra, d’office et non plus seulement sur demande des parties, assortir une annulation d’une injonction et d’une astreinte. Cela permettra de prévenir certains refus d’exécution et va donc dans le sens d’une amélioration de l’efficacité de la justice. Toutefois, il souligne qu’il faudra tenir compte de ce que cela implique aussi une augmentation, même si de moindre importance que celle d’autres réformes, de la charge de travail effective des magistrats. Il s’interroge également sur la nécessité de donner des pistes aux magistrats pour savoir quand faire usage de ce nouveau pouvoir.

A une question posée par une personnalité qualifiée, le Vice-président a répondu, au sujet de l’anonymisation des décisions de justice, que la bonne règle concerne les personnes physiques mais pas les personnes morales qui, elles, peuvent contenir un nom de famille.

Concernant l’anonymisation des noms des magistrats, le VP a indiqué avoir pris position pour une absence de communication des noms des magistrats. Le commissaire du gouvernement a répondu que cette question sera tranchée dans le décret d’application. Ce dernier a informé le CSTA qu’un projet de loi était en cours pour protéger le secret des affaires, notamment dans le cadre de la rédaction des décisions de justice, mais que l’article 18 de l’actuel projet de loi ne concerne pas cette question.

Il a également indiqué qu’il n’est pas possible d’occulter tout signe de réidentification au risque de rendre les décisions illisibles.

Il est prévu que la juridiction puisse ne pas faire droit à une demande abusive en termes de délivrance des décisions de justice, notamment dans le cadre de l’open-data.

Le Vice-président a indiqué que les magistrats honoraires seront des magistrats et donc inamovibles. Leurs fonctions ne cesseront qu’à la fin de leur mandat ou suite à une procédure disciplinaire.

Le Vice-président a rappelé son attachement à la stabilité et au renforcement des aides à la décision. Il est nécessaire que les magistrats ne consacrent pas une quotité excessive de leur temps de travail à l’étude de dossiers qui ne relèvent pas d’une réelle complexité juridique.

Concernant la médiation obligatoire, le VP a indiqué qu’il était nécessaire de trouver une solution à des contentieux qui n’ont aucune valeur ajoutée pour le travail des magistrats.

L’avis du CSTACAA est favorable, avec les réserves exprimées.

 

  1. Examen pour avis de certaines dispositions d’un projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et d’un projet de décret relatif au contentieux de l’urbanisme

L’article 24 de la loi ELAN vise à sécuriser les opérations de construction en luttant notamment contre les recours abusifs. Les mesures législatives, qui ont vocation à être complétées par des dispositions réglementaires, doivent contribuer à raccourcir les délais de jugement, à permettre aux acteurs économiques de mieux anticiper l’issue des recours et enfin à sécuriser un certaine nombre de droits à construire légalement attribués.

Sont ainsi prévus :

- la limitation des effets des annulations ou des déclarations d’illégalité des documents d’urbanisme sur les permis de construire dès lors que l’annulation totale ou partielle du document d’urbanisme est prononcée pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables et sur les décisions relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le code de l’urbanisme dès lors que l’annulation ou la déclaration d’illégalité est prononcée pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ;

- la clarification des règles relatives à l’intérêt pour agir, en visant toutes les décisions relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol ainsi que l’obligation pour le requérant, à peine d’irrecevabilité, de produire les documents permettant d’apprécier ledit intérêt ;

- la possibilité pour le préfet, en cas de permis de construire annulé sur déféré préfectoral, d’exercer l’action en démolition sans limitation aux zones protégées ;

- l’encadrement du référé suspension dans le temps et l’obligation pour le requérant dont le référé suspension est rejeté de confirmer, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond sous peine d’être réputé s’être désisté ;

- l’obligation pour le juge de motiver le refus de prononcer une annulation partielle ou un sursis à statuer et l’extension du champ d’application de l’article aux décisions de non opposition à déclaration préalable ;

- la limitation de la contestation du permis modificatif et du permis de régularisation au cadre de l’instance contre le permis initial, lorsque le permis modificatif et le permis de régularisation ont été délivrés au cours de cette instance ;

- l’amélioration du dispositif d’action en responsabilité contre les recours abusifs, associatifs ou autres, afin de faciliter le prononcé de condamnations pécuniaires aujourd’hui très rares ;

- l’encadrement des transactions financières visant à obtenir un désistement en cas de recours, d’une part, en les interdisant au profit d’associations, d’autre part, en étendant l’obligation d’enregistrement aux transactions conclues en amont de l’introduction d’un recours.

La loi est complétée par des mesures réglementaires :

- Mise en place de certificats de non-retrait et non-recours gracieux ou contentieux, délivrés par l’autorité auteur de la décision aux personnes intéressées (banquiers, notaires, pétitionnaire…) ;

- Extension de l’obligation de notifier les recours gracieux et contentieux (article R. 600-1) à toutes les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme afin d’inclure notamment les recours contre les refus de retirer ou d’abroger un acte ou de constater sa caducité ;

- Suppression de l’obligation de notifier les recours gracieux et contentieux (article R. 600-1) pour les recours dirigés contre le permis modificatif, l’obligation de notification étant superflue dès lors que les dispositions législatives citées ci-dessus prévoient que le permis modificatif ne pourra être contesté que dans le cadre de l’instance concernant le permis initial, s’il a été délivré au cours de cette instance ;

 

- Obligation de faire apparaître la date d’affichage en mairie de la demande d’autorisation dans la décision d’autorisation ou dans le certificat d’autorisation tacite ;

- Réduction de un an à six mois du délai à compter duquel il n’est plus possible de demander l’annulation de l’autorisation de construire lorsque la construction est achevée ;

- Information du requérant, dont le recours en référé a été rejeté pour absence de moyen sérieux, que son recours en annulation sera réputé rejeté s’il ne l’a pas confirmé ;

- Nouveau système de cristallisation des moyens spécifique au droit de l’urbanisme. Il prévoit qu’aucun moyen nouveau n’est recevable passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. A la différence de l’actuel article R. 611-7-1 du code de justice administrative, cette cristallisation est automatique et sa date n’est plus fixée par le juge. Il est toutefois prévu que le tribunal puisse reporter la date de cristallisation lorsqu’il l’estime nécessaire ;

- Délai de jugement de 10 mois pour les requêtes dirigées contre les permis de construire portant sur un immeuble d’habitation collectif au sens de l’article R. 111-18 du code de la construction et de l’habitation (soit 3 logements et plus), les permis d’aménager ou de démolir. Ce délai est applicable devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. Cette mesure est applicable sur l’ensemble du territoire métropolitain, sans distinction de zones ;

- Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de la suppression d’un degré d’appel pour certains projets de logements situés dans les communes TLV.

Vos représentants SJA ont émis un avis favorable à l’ensemble des dispositions de la loi et des décrets d’application qui visent à renforcer la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme : limitation des effets des annulations ou des déclarations d’illégalité des documents d’urbanisme sur les permis de construire, nouvelles règles de preuve de l’affichage, nouvelles exigences en matière de preuve de l’intérêt à agir, extension du champ de l’annulation partielle et du sursis à statuer, limitation des possibilités de contester les permis de construire modificatifs, renforcement des mesures visant à sanctionner les recours abusifs.

En revanche, ils ont émis un avis défavorable sur les textes qui prévoient l’instauration d’un nouveau délai contraint de jugement s’agissant des permis de construire des immeubles collectifs d’habitation en l’absence d’étude d’impact de cette modification sur les juridictions administratives, dans un contexte de multiplication de tels délais contraints qui engendrent inévitablement un alourdissement de la charge de travail et un effet d’éviction sur les autres contentieux. Ils ont également émis un avis défavorable au texte qui supprime le degré d’appel pour certains projets de logement en zone tendue, dès lors qu’elle réduit l’accès au juge pour le justiciable sur des dossiers souvent complexes, qu’elle est peu lisible pour le justiciable et qu’elle complexifie le travail des tribunaux.

 

 

L’article 25 de la loi ELAN prévoit de donner compétence aux juridictions administratives pour connaître des litiges relatifs à la fixation des prix d’acquisition de logements ou de capital entre organismes de logement locatif social.

Vos représentants SJA ont émis un avis défavorable à cette mesure, qui a pour effet d’étendre la compétence du juge administratif et donc le nombre d’affaires dont il peut être saisi, en l’absence de toute étude sur l’impact d’une telle compétence sur le travail des juridictions administratives.

La Présidente de la MIJA s’est étonnée de l’absence de bilan de l’expérimentation de la suppression de l’appel dans les zones tendues alors qu’elle était censée s’achever en 2018.

La Secrétaire générale a rappelé que le délai de jugement en matière d’urbanisme n’est pas dû à la lenteur du juge mais dépend de la stratégie mise en place par les requérants et de la régulière absence de mémoires en défense dans un délai rapide.

Le Vice-président s’est également prononcé contre la création de nouveaux délais contraints. Il s’est interrogé sur l’effectivité du principe de séparation des pouvoirs lorsque le législateur cherche à ce point à s’immiscer dans le travail des juges.

Il s’est interrogé sur la pertinence, sur les délais de jugement, de la suppression du degré d’appel pour les projets de construction en zone tendue dès lors que cette mesure a eu pour effet d’augmenter le nombre de recours en cassation et que ces derniers se traduisent le plus souvent par un renvoi en première instance du fond de l’affaire.

Les commissaires du gouvernement ont précisé que la création d’un nouveau délai contraint est une mesure « symbolique » !

Le CSTACAA s’est prononcé :

-          pour l’article 24, sous réserves des observations présentées ;

-          pour l’article 25 ;

-          contre les dispositions du projet de décret prévoyant un délai de jugement contraint ;

-          pour les autres dispositions du décret, sous réserves des observations qui ont été faites.

  1. Examen pour avis d’un projet de décret relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

L’article 159 de la loi de finances 2018 permet au ministre chargé des collectivités territoriales de notifier les attributions de dotations globales de fonctionnement (DGF) à l’ensemble des collectivités et EPCI, à la différence de l’ancien système où les DGF étaient notifiées par les préfets de département.

En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, la juridiction territorialement compétente devient alors le TA de Paris…

Afin d’éviter une saturation du TA de Paris et du service contentieux du ministère de l’intérieur, l’article 5 du décret prévoit une nouvelle exception à l’article R. 312-1 du code de justice administrative afin de maintenir le système actuel : le TA territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel la collectivité ou le groupement de collectivités a son siège (création d’un article R. 312-20 du code de justice administrative).

Vos représentants SJA se sont félicités de la prise en compte de l’impact de la réforme sur le contentieux.

Le CSTACAA a émis un avis favorable.

  1. Examen du plan de formation initiale et de la formation professionnelle continue

 

Le plan de formation initiale et de la formation professionnelle continue a été présenté par la Secrétaire Générale du Conseil d’Etat.

Vos représentants SJA se sont félicités de la disparition du comité de concertation sur le plan de formation et du transfert de ses compétences au CSTACAA.

Ils ont également souligné les progrès accomplis en matière de formation initiale, notamment par la mise en cohérence du déroulé pédagogique et par l’instauration d’un stage long en juridiction.

 

1) Vos représentants SJA ont toutefois insisté sur le besoin d’un véritable changement de culture de la formation dans les juridictions administratives.

Même si le nombre moyen de jours de formation continue effectivement utilisés par les magistrats est en légère hausse (1,66 en 2017 contre 1,61 en 2016), ce chiffre se situe encore largement en-deçà des 5 jours de formation prévus par l’article 21 du décret de 2007 sur la formation. Si la législation applicable prévoit désormais un droit à une décharge d’activité, les magistrats se voient encore découragés dans leur volonté de suivre des formations par l’impossibilité de bénéficier d’une décharge effective d’activité.

Le plan de formation 2018 prévoit que les correspondants formation et les chefs de juridiction seront désormais chargés de mieux identifier les besoins en termes de formation des magistrats de leur juridiction dans la perspective de l’élaboration du catalogue de formation du CJFA. Les formations délocalisées seront également développées à la condition que les juridictions prennent en charge l’organisation de telles formations. Une charte des formations délocalisées sera rédigée. Si le CFJA souhaite dynamiser le réseau des correspondants formation, cela nécessite, selon le SJA, que le temps de travail dédié par les correspondants formation à cette mission soit pris en compte dans leurs objectifs.

Un entretien de formation avec le chef de juridiction est, depuis l’année 2017, prévu à la suite de l’entretien d’évaluation. Le SJA a fait observer que cet entretien n’avait pas véritablement eu lieu lors de l’exercice 2017 et qu’un effort de communication devait être accompli à l’endroit des chefs de juridiction pour qu’ils intègrent cette nouveauté. Seule une politique proactive des chefs de juridiction permettra d’impulser le changement de culture de la formation au sein des juridictions administratives.

Enfin, le SJA s’interroge sur l’instauration, dans certaines hypothèses, du caractère obligatoire de la formation continue (obligation de participer à une formation tous les 3 ans ou en cas de changement de chambre ou encore pour le passage au grade de président).

2)  Le recrutement des formateurs internes occasionnels (FIO)

Le SJA s’est tout d’abord félicité du nouveau mode de recrutement des formateurs, par le truchement d’appel à candidature généraux qui a suscité un engouement auprès des magistrats et a permis de renouveler le vivier des formateurs.

La rémunération des FIO vient d’être revalorisée par arrêté. Le SJA s’est inquiété de la faiblesse de la revalorisation (sachant que les heures de préparation ne font plus l’objet d’une rémunération spécifique) qui peut décourager des candidatures, notamment de premiers conseillers expérimentés. Ce régime sera le suivant : complexité normale : 80 euros par heure, complexité supérieure (chambre de formation par exemple) : 100 euros par heure et complexité exceptionnelle (états généraux du droit administratif par exemple) : 120 euros par heure.

Le SJA a également demandé que la charte des formateurs, dont l’élaboration est prévue par le plan de formation 2018, fasse l’objet d’un examen ou à tout le moins d’une information en CSTACAA.

3) Le retour à la double promotion

Le SJA s’interroge sur l’opportunité d’un retour à l’organisation de deux formations initiales dans la même année. D’une part, parce qu’ainsi que le plan de formation le souligne, les besoins en terme de formation des magistrats issus du concours de recrutement complémentaire et les autres magistrats sont sensiblement différents et nécessitent d’ores et déjà une différenciation importante de leur formation. D’autre part et surtout, car le retour du système à deux promotions aurait pour effet de donner plus de marge de manœuvre en termes de répartition des effectifs dans les juridictions en permettant des réajustements des effectifs en cours d’année judiciaire.

Selon la directrice du CFJA, la promotion unique permet de créer un esprit de promotion, une dynamique entre les différentes voies de recrutement notamment par l’échange d’expériences très hétérogènes.

Le Vice-président a attiré l’attention du CSTA sur la complexité de la mise en place d’un retour à la situation antérieure, notamment quant au calendrier de promotion au grade de président.

4) Ecole de greffe

Le plan de formation 2018 prévoit que dans le cadre de la charte de double gestion, le CFJA  prend également en charge ou accompagne la formation métier des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le SJA appelle de ses vœux le développement renforcé de cette formation et souhaite la mise en place d’une véritable école de greffe avec une formation initiale obligatoire permettant la meilleure intégration des agents de greffe au sein de la juridiction et une formation unique et transversale sur les acquis indispensables.

Le CSTACAA a été consulté sur le projet de loi pour une immigration maitrisée et un droit d’asile effectif en application de l’article R.232-20-2 du code de justice administrative en vertu duquel « A titre exceptionnel, les membres du Conseil supérieur peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet dont le conseil est saisi par le Gouvernement. En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du Conseil supérieur peuvent également être consultés par conférence téléphonique ou, à défaut, par correspondance électronique. Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres. »

Les élus SJA s’interrogent sur les raisons qui ont présidé à une saisine en urgence sur ce projet de loi qui était annoncé depuis des mois, qui a tardé à sortir et qui ne relève pas de l’extrême d’urgence. De fait, une place d’exception est encore faite au ministère de l’intérieur, alors que le taux d’exécution des mesures d’éloignement ne s’est toujours pas amélioré.

Au terme de cette consultation écrite, le Conseil supérieur a émis :

               - un avis favorable sur les dispositions statutaires prévues au II de l’article 6 du projet de loi ;

               - un avis partagé sur les dispositions de l’article 10 (1°) et de l’article 11 (15°) du projet de loi, relatives à la possibilité de recourir aux visio-audiences sans le consentement des étrangers dans les cas visés à l’article L. 213-9 (maintien en zone d’attente) et au III de l’article L. 512-1 (placement en rétention administrative) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avec 6 voix pour, dont 1 avec une réserve – tenant à la constitutionnalité de la suppression du consentement de l’étranger - et 6 voix contre ;

- un avis partagé  sur les articles 8 (3° et 4°) et 15, relatifs à la suppression du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA et à la création d’une nouvelle procédure de suspension de l’exécution des obligations de quitter le territoire français devant le juge administratif des 72 heures, avec 6 voix pour avec des réserves - tenant à la complexité du dispositif qui confie au juge de l’éloignement un office relevant du juge de l’asile, à la charge de travail supplémentaire qui en résultera à effectifs constants pour la juridiction administrative, au maniement difficile de la notion d’éléments sérieux -  et 6 voix contre ;

- un avis partagé sur les articles 11 (15°) et 31 (5°), relatifs à l’augmentation de 72 à 96 heures du délai imparti au juge administratif par le III de l’article L. 512-1 et par l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avec 6 voix pour avec des réserves - tenant au caractère incomplet et insuffisant de cet allongement de délai, qui ne prend pas en compte les contraintes du juge administratif, ne couvre pas toutes les hypothèses des procédures 72 heures, crée en fait un 5ème délai de jugement dans le contentieux des étrangers et ne résout en rien les difficultés liées au chevauchement des temps d’intervention du juge administratif et du juge judiciaire – et 6 voix contre.

Les élus SJA se félicitent de ce vote qui reflète que l’objectif de simplification du contentieux des étrangers n’est absolument pas atteint et que les dispositions mises en place restreignent encore les droits des demandeurs d’asile.

Dans le cadre de l’examen pour avis de ce projet de loi, les élus SJA ont fait par voie électronique les observations et les explications de vote qui suivent.

L’article 3 du projet de loi :

 

L’article propose une modification minime de l’article L. 752-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ouvre le chapitre sur la réunification familiale.

Le SJA souhaite attirer l’attention du législateur sur une difficulté engendrée par la rédaction de ce texte, régulièrement utilisé dans le cadre du contentieux des visas d’entrée en France.

Avant la loi du 29 juillet 2015, qui a créé cet article, un principe général du droit des réfugiés était appliqué par l’administration, celui de l’unité des familles (cf. CE, 02/12/1994, n° 112842, A). Depuis la création de cet article, l’administration applique la procédure de réunification familiale telle qu’inscrite dans la loi.

Toutefois, il semble aux représentants du SJA qu’il existe une discordance entre le 3°) du I de l’article qui prévoit l’application de la procédure aux seuls enfants du couple, excluant de fait l’enfant d’un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire qui demande un visa pour rejoindre son parent qui, en France, a refait sa vie sans pour autant perdre le lien avec son enfant resté au pays et vit en concubinage ou est marié avec une tierce personne avec qui il a par ailleurs eu un enfant. Toutefois, le II de l’article renvoie à l’article L. 411-2 du CESEDA, qui dispose que peuvent prétendre au regroupement familial les enfants « du demandeur et ceux de son conjoint ». Il y a semble-t-il une incohérence entre les dispositions législatives, le 1er alinéa du II pouvant être inséré au I (dans un 4°).

Par ailleurs, l’article L. 752-1 comporte des redondances dans sa rédaction. Ainsi la première phrase du I commence par « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public (...) » alors que les deux derniers alinéas énoncent : « La réunification familiale ne peut être refusée que si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil. / Est exclu de la réunification familiale un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ou lorsqu’il est établi qu’il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l’octroi d’une protection au titre de l’asile. »

Peut-être serait-il plus pertinent de rédiger l’article ainsi : « I. – Le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) / III.- La réunification familiale peut être refusée : / 1° Si la présence du demandeur constitue une menace pour l’ordre public ou s’il ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France ; / 2° A un membre de la famille dont la présence y constituerait une menace pour l’ordre public ou lorsqu’il est établi qu’il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l’octroi d’une protection au titre de l’asile. »

Le SJA a donc voté contre de l’article 3 du projet en l’état.

L’article 6 du projet de loi 

Même si ces dispositions intéressent la Cour nationale du droit d'asile, le projet prévoit le recours au juge unique lorsque le demandeur d’asile présente une menace à l’ordre public. Il est fort dommageable que l’examen délicat de la notion de menace à l’ordre public soit confié à un juge unique.

La réduction du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (qui passe à 15 jours) si elle répond à un objectif de célérité va nécessairement avoir pour effet de diminuer l’accès effectif des justiciables au juge de l’asile.

Par ailleurs le SJA est favorable aux dispositions statutaires contenues dans le II cet article. Le II apporte des ajustements aux dispositions statutaires du code de justice administrative applicables aux magistrats affectés à la CNDA. D’une part, le 1° aligne les modalités d’accueil des magistrats de l’ordre judiciaire sur les fonctions de président à la CNDA par la voie du détachement sur les dispositions applicables aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. D’autre part, le 2° prévoit, en conformité avec la garantie d’inamovibilité des magistrats, de supprimer la limitation actuelle à trois ans du mandat des présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel affectés à la CNDA.

Le SJA a donc voté donc contre le I de l’article 6.

L’article 8 du projet de loi

C’est l’article qui impactera le plus fortement les juridictions administratives. L’objectif du législateur est de paralléliser les interventions du juge de l’asile et de l’éloignement. Dans 3 cas très précis, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile n’aura plus un caractère automatiquement suspensif ; il s’agit de certaines demandes d’asiles examinées en procédure accélérée par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides : demandeurs ressortissants de pays d’origine sûrs, demandes de réexamen rejetées et demandeurs présentant une menace grave pour l’ordre public.

L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi ne donne aucun chiffre concernant le nombre actuel de décisions de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides prises dans ces trois cas de figures et ne permet pas de quantifier la charge de travail supplémentaire qui pèsera sur les juridictions administratives.

L’étude d’impact balaye d’un revers de main la charge supplémentaire induite par cette nouvelle mission confiée au juge de l’éloignement : si elle admet que la charge de travail de la Cour nationale du droit d'asile sera allégée, l’étude d’impact avance un argument spécieux selon lequel « Simultanément, conférer à la juridiction administrative, dans ces mêmes hypothèses, le soin d’apprécier s’il y a lieu ou non d’accorder le caractère suspensif au recours ne devrait pas entraîner une charge excessive puisque cette mission s’exercera dans le cadre du contentieux de l’éloignement. ».

Même si elle s’exerce dans le cadre du contentieux de l’éloignement, le juge de l’éloignement verra nécessairement sa charge de travail effective augmenter s’il veut exercer son office de manière effective. Il devra en effet examiner si la demande de suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement est accompagnée « d’éléments sérieux » de nature à justifier le maintien en France de l’étranger au titre de sa demande d’asile. Alors que l’étranger se trouve déjà en procédure accélérée, ce qui est de nature à jeter un premier doute sur le caractère sérieux de sa demande d’asile, le juge de l’éloignement, s’il veut exercer un contrôle réel et effectif sur la demande de suspension qui lui est faite, devra devenir un véritable spécialiste de géopolitique et devra dans les faits examiner le bien-fondé de la demande d’asile, sauf à faire du juge de l’éloignement une simple machine à rejet des demandes de suspension qui lui sont présentées. La notion d’éléments sérieux ne sera pas d’un maniement jurisprudentiel très simple. Le SJA a donc des doutes tant sur l’impact minime sur sa charge de travail annoncé par l’étude d’impact que sur la capacité du juge administratif de droit commun dans les délais très brefs dans lesquels il doit statuer à exercer un contrôle satisfaisant sur les demandes de suspension qui lui seront soumises.

En outre, si la demande de suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement est rejetée, cela signifie que le demandeur d’asile ne pourra plus assister, s’il est éloigné, à l’audience devant la Cour nationale du droit d'asile, le privant ainsi du droit à un recours effectif, ce qui semble peu compatible avec les exigences de la Cour EDH.

Le SJA s’interroge sur l’utilité réelle d’un tel dispositif, très complexe, au regard du taux d’exécution toujours très faible des décisions d’éloignement. Il se demande si cette complexification ne créera pas inutilement une nouvelle usine à gaz pour une efficacité quasi inexistante.

L’article 8, en tant qu’il ajoute trois alinéa à l’article L. 743-4, concerne les demandeurs d’asile qui, en vertu des nouvelles dispositions de l’article L. 743-2, voient leur droit de se maintenir sur le territoire français prendre fin lorsque l’office a pris une décision d’irrecevabilité en application du 3° de l’article L. 723-11 (en cas de demande de réexamen lorsque, à l’issue d’un examen préliminaire effectué selon la procédure définie à l'article L. 723-16, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article), ou si l’Office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l’article L. 723-2 (l'Office statue en procédure accélérée lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr, lorsque le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable, ou lorsque la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat).

Dans le cas où le droit de se maintenir sur le territoire français a ainsi pris fin, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision de rejet de l'Office, d'une assignation à résidence ou d'un placement en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée antérieurement à la décision de l’office et qui n’est plus susceptible d’un recours devant la juridiction administrative peut, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision prononçant son placement en rétention ou son assignation à résidence, demander au président du tribunal administratif de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour ou, s’il en est statué par ordonnance, jusqu’à la date de notification de celle-ci. La suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement met fin à l’assignation à résidence ou à la rétention de l’étranger, sauf lorsque l’Office a pris une décision de rejet dans le cas prévu au 5° du III de l’article L. 723-2 (nouveau).

Dans ce cas, le juge intervient pour éviter un éloignement avant l’intervention de la CNDA.

Il s’agit donc de l’étranger qui n’a plus le droit de résider en France en tant que demandeur d’asile, qui fait l’objet d’une OQTF définitive, et qui est placé en rétention en vue de son éloignement, mais qui dispose encore d’un recours devant la CNDA. La suspension de la mesure d’éloignement permet de préserver l’effectivité du recours devant la CNDA.

Là encore, on demande au juge administratif de droit commun de devenir le juge de l’asile. La France a pris le parti, que le SJA ne conteste pas dans son principe, d’instituer une juridiction spécialisée en matière d’asile. Il faut se tenir à ce choix.

L’article L. 743-1 du CESEDA prévoit que le demandeur d'asile qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. L’article 8 du projet prévoit de substituer la date de lecture à la date de notification pour la décision de la CNDA : un étranger pourraît ainsi faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès la date de lecture de la décision de la CNDA, alors même que cette décision ne lui aurait pas été notifiée. C’est un facteur d’insécurité juridique pour les demandeurs d’asile.

Pour toutes ces raisons, le SJA a voté contre l’article 8.

L’article 20 du projet de loi

Cet article introduit un article L. 311-6 selon lequel : « Lorsqu’un étranger a présenté une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l’affirmative, à déposer un dossier à cet effet dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Il est informé que, sous réserve de circonstances nouvelles et sans préjudice des dispositions de l’article L. 511-4, à l’expiration de ce délai il ne pourra solliciter son admission au séjour. »

Si cette mesure de rationalisation permet un examen unique de l’ensemble de la situation d’un demandeur d’asile et présente certains avantages, le SJA s’oppose à ce que, comme le prévoit l’article 11 du projet de loi, le jugement des obligations de quitter le territoire français prises à l’encontre des déboutés du droit d’asile qui auraient également invoqué des motifs d’admission au séjour sur un autre fondement relève de la compétence du juge unique statuant en 6 semaines.

Il y a en effet une contradiction avec les termes mêmes de l’article I bis de l’article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile introduit par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 qui réserve le cas des obligations de quitter le territoire français dites sèches au cas où il n’y a pas eu d’examen de la situation au regard du droit au séjour de l’étranger. Or dans le cas visé par le nouvel article L. 311-6, il y aura eu un examen au regard du droit au séjour de l’étranger. Priver les déboutés du droit d’asile qui présenteraient une demande de titre sur un autre fondement, de la formation collégiale et des délais de saisine du tribunal (1 mois) et de jugement (3 mois) normalement prévus dans le cas d’obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement d’un refus de titre de séjour crée à l’encontre de ces derniers une rupture d’égalité avec les autres étrangers qui n’est en rien justifiée. Le SJA s’interroge d’ailleurs sur la constitutionnalité de ce dispositif.

Pour ces raisons, le SJA a voté contre l’article 20.

L’article 11 du projet de loi

Cet article propose également de porter de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures le délai de jugement pour statuer sur les obligations de quitter le territoire français des étrangers assignés à résidence. Si cette mesure desserre en apparence l’étau qui pèse sur le juge de permanence, le rallongement de ce délai ne devrait pas avoir d’effet positif remarquable sur l’organisation des permanences du juge de l’éloignement d’urgence. Surtout, il ne semble pas que ce nouveau délai tienne compte des modifications de l’intervention dans le temps du juge des libertés qui est devenu le juge de la rétention. En effet, les modifications apportées par le projet de loi au délai de jugement des JLD sur les mesures de rétention porte à 5, voire à 6 jours dans certains cas, le délai entre le placement en rétention de l’étranger et l’ordonnance du JLD. La cohérence de l’intervention des deux juges (JLD et Juge administratif) n’est pas assurée, les interventions pouvant se télescoper. Il y a là un facteur supplémentaire de désorganisation des tribunaux administratif (greffe des urgences et magistrats désignés de permanence).

Pour ces raisons, le SJA a voté contre l’article 11 15°.

Le recours massif aux vidéos-audiences

Le projet vise à développer massivement le recours aux vidéo-audiences. Le SJA s’oppose avec force à ce projet. Si les apparences en termes de neutralité et d’impartialité de la justice sont sauves (contrairement à ce qui est le cas pour les audiences délocalisées) ce dispositif a pour effet de mettre à distance le juge et les parties qui ne se côtoient plus physiquement. Le principe pluriséculaire d’unité de temps et de lieu propres à tout procès se trouve mis à mal.

Or il ne faut pas croire que la confrontation à distance du juge et des parties soit équivalente et offre les mêmes garanties en termes de symbole de la justice et de qualité des débats.

Là encore, l’étranger placé en rétention ou maintenu en zone d’attente ne sortira pas du lieu de privation de liberté duquel il se trouve. Il verra un juge lointain à travers le prisme d’un écran qui sera nécessairement vécu comme une entrave de fait à l’accès effectif au juge. L’écran de taille nécessairement limitée ne permettra pas au juge de se saisir de l’ensemble de l’atmosphère de la salle de retransmission et ne permettra pas de vérifier que le requérant ne subisse pas de pression de la part des forces de police. La retransmission faussera également la perception qu’a le juge des personnes, de leurs récits et des plaidoiries de leur conseil. Sans parler des nombreux dysfonctionnements qui ont déjà cours dans les juridictions judiciaires qui pratiquent la télé-audience, cette pratique fera du juge non plus un acteur à part entière du procès mais un simple spectateur. Rendre un verdict en présence du requérant, qu'il soit d'ailleurs favorable ou défavorable, fait partie pleine et entière de la responsabilité et de la mission du juge. Pour bon nombre de nos collègues, l'absence du requérant dans la salle dans laquelle le procès se déroule sera vécue comme un biais susceptible d'affecter leur appréciation du litige qui leur est soumis, et donc le sens même de leur décision.

Pour ces raisons, le SJA a voté contre le 2° de l’article 6, les 1° et 2° de l’article 10, le 15°b de l’article 11 et le 8° de l’article 13.

 

Le CSTACAA qui a siégé le 12 décembre 2017 a examiné les points suivants :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 7 novembre 2017

Le procès-verbal du CSTACAA du 7 novembre 2017 est approuvé.

Examen pour avis d’un projet de dispositions législatives relatives au transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité aux juridictions administratives de droit commun

Le contentieux des pensions militaire d’invalidité (PMI) relève à ce jour de la compétence des tribunaux des pensions en première instance et des cours régionales des pensions en appel. Il s’agit de juridictions administratives spécialisées mais hébergées au sein des juridictions de l’ordre judiciaire, présidées par des magistrats judiciaires, souvent honoraires, et caractérisées, pour les tribunaux des pensions, par l’échevinage, puisqu’y siègent des médecins et des représentants des pensionnés. Le contentieux de la cassation des décisions de ces juridictions relève du Conseil d’Etat.

Le projet de texte dont le CSTACAA est saisi a pour objet de transférer le contentieux des pensions militaires d’invalidité aux tribunaux administratifs en première instance et aux cours administratives d’appel en appel, en ce qui concerne tant le flux que le stock, et de créer un dispositif de recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’objectif de ce projet de texte est de remédier aux difficultés et aux dysfonctionnements rencontrés par les juridictions administratives spécialisées compétentes pour le contentieux des pensions militaires d’invalidité, notamment la longueur du délai de traitement des recours formés devant ces juridictions (de l’ordre de 22 mois actuellement), qui a entraîné des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, les difficultés d’appréhension des règles de la procédure administrative par des magistrats judiciaires et des échevins, qui entraînent une insécurité juridique et des disparités entre juridictions, l’accès difficile aux décisions rendues, en l’absence de bases de données ouvertes permettant une harmonisation et une lisibilité de la jurisprudence, ainsi que la difficulté à trouver des échevins siégeant dans les tribunaux des pensions et de favoriser une bonne administration de la justice s’agissant de décisions administratives soumises à la procédure administrative contentieuse, en assurant le double degré de juridiction et un maillage territorial de proximité.

L’entrée en vigueur de ce texte est prévue pour le 1er janvier 2020.

Vos représentants SJA, s’ils ne se sont pas opposés au principe du transfert du contentieux des PMI vers les juridictions de droit commun, ont souhaité attirer l’attention du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sur les effets des réformes prévoyant des transferts et extensions de la compétence de ces tribunaux et cours. De telles réformes se multipliant, il convient de prêter une attention particulière non seulement aux effets de chacune d’entre elle sur la charge de travail des juridictions, mais également à leurs effets cumulés.

Ils ont déploré, à cet égard, l’absence de création d’emplois de magistrats pour les tribunaux et les cours par le projet de loi portant loi de finances pour 2018, alors que les compétences de ces juridictions ne cessent de s’étendre et que l’enquête sur le climat social menée à la demande du gestionnaire et dont les résultats nous ont été communiqués au cours du Conseil supérieur du mois d’octobre montre que la charge de travail des magistrats a d’ores et déjà dépassé les limites du supportable. Dans ces circonstances, il est illusoire d’espérer atteindre les objectifs assignés aux juridictions administratives dans le projet de loi portant loi de finances pour 2018, en particulier la réduction des délais de jugement et du stock de plus de deux ans, à effectifs constants.

Le projet de texte dont est saisi le CSTACAA s’inscrit dans ce contexte, puisqu’il prévoit le transfert de 500 à 1 000 dossiers par an vers les tribunaux et les cours, qui, pourtant, ne peuvent plus absorber la moindre charge de travail supplémentaire sans allocation des effectifs nécessaires. Ainsi que l’a souligné M. Patrick Kanner, membre de la commission des lois du Sénat et rapporteur du budget des juridictions administratives pour 2018, dans son rapport : « Aucune nouvelle compétence, ni aucune extension de compétence existante ne doit désormais être décidée sans une évaluation sérieuse de son impact sur l'activité de ces juridictions et sans l'allocation de moyens suffisants, sous peine de mettre le fonctionnement de ces juridictions en péril et de porter atteinte à la qualité de la justice rendue à nos concitoyens. »

Vos représentants SJA ont donc regretté l’absence, dans l’étude d’impact du texte dont est saisi le CSTACAA, de chiffrage des effectifs nécessaires pour absorber le surcroît de travail engendré par le transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité vers les juridictions de droit commun. Cette étude d’impact se borne en effet à évoquer un impact « limité » sur ces juridictions, alors même que le nombre de dossiers supplémentaires dont auront à connaître les tribunaux et les cours ne saurait être regardé comme négligeable, même en tenant compte du filtre du recours administratif préalable obligatoire.

Ils ont également regretté que la très grande majorité des études d’impact annexées aux textes prévoyant une extension des compétences des juridictions administratives ne procèdent aucunement à une évaluation sérieuse des moyens nécessaires à l’absorption du surcroît de travail ainsi créé pour ces juridictions mais se bornent à évoquer, dans la très grande majorité des cas, un « impact limité » sur les tribunaux et les cours, alors même que la situation de ceux-ci est déjà très fragile.

Vos représentants SJA ont également déploré l’absence d’allocation des moyens nécessaires au traitement des contentieux  résultant d’extensions des compétences des tribunaux et des cours, aussi bien s’agissant du projet de texte qui est soumis à l’examen du CSTACAAA que de ses effets cumulés avec les compétences nouvelles attribuées aux tribunaux et cours par d’autres textes récents, notamment la loi relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme ou le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance.

Les représentants de l’USMA ont présenté des positions communes avec celles des représentants du SJA. Ils ne se sont pas opposés sur le fonds au transfert du contentieux des PMI aux juridictions administratives de droit commun pour des considérations de bonne administration de la justice mais ont également vivement dénoncé l’absence d’allocation des moyens nécessaires à l’exercice de cette mission.

La secrétaire générale du Conseil d’Etat a indiqué qu’elle partageait les avis exprimés sur la trop grande fréquence des transferts et extensions de compétence vers les juridictions administratives alors même que les moyens nécessaires à l’exercice de ces nouvelles compétences ne sont pas alloués à ces juridictions, mais a souligné qu’elle était favorable à ce transfert, qui concerne un contentieux administratif par nature, dont le traitement actuel connaît de graves dysfonctionnements de nature à obérer la qualité de la justice rendue, sous réserve que les moyens adéquats et adaptés soient attribués aux tribunaux et aux cours. Elle a également indiqué que la charge de travail supplémentaire engendrée par ce transfert pour les juridictions administratives de droit commun serait limitée et que des emplois supplémentaires seraient demandés à ce titre lors de la prochaine conférence budgétaire.

La Présidente de la MIJA a interrogé le commissaire du gouvernement invité au CSTA pour présenter ce projet sur le nombre de dossiers « en stock » qui seraient transférés aux juridictions de première instance et d’appel, question à laquelle il a été incapable d’apporter une réponse précise.

Le vice-président du Conseil d’Etat s’est associé aux remarques de la secrétaire générale du Conseil d’Etat et a souligné que ce transfert s’inscrivait dans une logique de bonne administration de la justice eu égard à l’état de déréliction des juridictions administratives spécialisées chargées de ce contentieux et aux dysfonctionnements qu’elles rencontrent, ainsi que dans un mouvement de fond engagé depuis une vingtaine d’années, tendant à l’intégration des contentieux relevant de juridictions administratives spécialisées dans la compétence des juridictions administratives de droit commun. Il a indiqué que ce projet de transfert rejoignait les préoccupations des organisations syndicales relatives au projet de constitutionnalisation de la juridiction administrative qu’elles défendent, en unifiant le contentieux administratif et en faisant appel à la responsabilité des juridictions de droit commun pour assurer la qualité de la justice rendue dans le cadre du contentieux des PMI.

Il a également appelé à la compensation de cette charge nouvelle par l’allocation de moyens budgétaires nécessaires et proportionnés aux TA et aux CAA et a souligné que ce texte s’ajoutait à de nombreux transferts et extensions de compétences des juridictions administratives de droit commun qui, s’ils ont, individuellement, un impact limité sur ces juridictions, présentent des effets cumulés dont il convient de tenir compte en allouant aux juridictions les moyens nécessaires à l’exercice de ces nouvelles missions : les petits ruisseaux font les grandes rivières.

La secrétaire générale des TA et CAA a demandé que soient exclus du transfert les dossiers ayant été enrôlés devant les tribunaux des pensions et les cours régionales des pensions.

Les représentants des deux organisations syndicales ont voté contre ce projet de texte en raison de l’absence d’allocation aux TA et CAA des moyens nécessaires à l’exercice de cette nouvelle mission.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet de dispositions législatives, sous réserve de l’allocation aux juridictions administratives de droit commun des moyens nécessaires et proportionnés à ce transfert et de l’exclusion du transfert des dossiers ayant passé le stade de l’enrôlement devant les juridictions administratives spécialisées.

Examen pour avis d’un projet de décret relatif à la Société de livraison des ouvrages olympiques

Le CSTACAA a examiné l’article 10 du projet de décret relatif à la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO). Cet établissement public national à caractère industriel et commercial, dont la création est prévue par la loi n° 2017-257 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, aura pour mission de veiller à la livraison des ouvrages et à la réalisation des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des jeux olympiques, confiée à la ville de Paris et au comité national olympique et sportif français par un contrat de ville-hôte signé le 17 septembre 2017. Dans ce cadre, un Comité d’organisation des jeux olympiques (COJO) doit être créé et sera chargé de l’organisation matérielle des jeux.

Le projet de décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés des sports, de l’urbanisme et du budget.

La saisine du CSTACAA concerne l’article 10 de ce projet de décret, qui dote l’établissement d’un comité d’éthique, qui comprendra 5 membres, dont un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat administratif ayant le grade de président, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat, et sera présidé par un membre désigné par le Premier ministre.

Ce comité sera chargé de superviser la politique de l’établissement et de ses filiales et de veiller au respect des principes individuels et collectifs sur lesquels l’établissement fonde son action, afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts et de garantir la transparence des décisions de l’établissement. Il pourra être saisi par tout collaborateur, administrateur ou partie prenante et pourra donner un avis sur toute question relative à l’application des règles de déontologie.

Le CSTACAA a estimé que l’expérience et la compétence d’un membre de la juridiction administrative sera très utile à l’exercice des missions de ce comité d’éthique et a salué la possibilité ouverte non seulement aux membres du Conseil d’Etat, mais également aux magistrats administratifs d’y siéger.

Il a toutefois souligné qu’il était nécessaire d’unifier les dispositions afin d’assurer la possibilité pour les membres du Conseil d’Etat et les magistrats administratifs tant en activité qu’honoraires d’y siéger. Il a été rappelé, à cet égard, que le code de justice administrative prévoit le recours à un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat administratif honoraire lorsque des dispositions prévoient leur participation à des organismes de ce type.

Il a enfin relevé que ce projet de texte ne comportait aucune disposition sur les modalités permettant aux membres du comité d’éthique d’exercer leurs missions en toute indépendance, en particulier la durée du mandat, les conditions dans lesquelles il peut y être mis fin et les conditions de rémunération ou d’indemnisation de ses membres.

Sous ces réserves, le CSTACAA a émis un avis favorable à l’article 10 de ce projet de décret.

Examen pour avis d’un projet de modification de la charte de déontologie de la juridiction administrative (suites des propositions du rapport du président Vigouroux sur les réseaux sociaux)

Lors de l’examen de la nouvelle charte de déontologie de la juridiction administrative, il a été prévu de constituer un groupe de travail, présidé par le président Christian Vigouroux, afin de mener les réflexions relatives à la déontologie et à l’usage des réseaux sociaux numériques par les membres de la juridiction administratives. Ce groupe de travail a rendu son rapport au mois d’octobre et une consultation a été organisée auprès des membres du Conseil d’Etat et des magistrats administratifs du 24 octobre au 10 novembre. Une vingtaine de contributions ont été remises.

Le projet de modification de la charte a été examiné par le CSTACAA dans sa version modifiée à la suite des observations des organisations professionnelles de magistrats et de son examen par la commission supérieure du Conseil d’Etat.

Il prévoit la suppression de l’actuel point 47 de la charte, remplacé par des dispositions mettant en garde les membres de la juridiction administrative appelés à donner des cours ou participer à des conférences ou auditions sur la pratique de plus en plus fréquente de la diffusion sur Internet ou les réseaux sociaux numériques des propos qu’ils tiennent.

Il prévoit également l’insertion dans la charte d’un chapitre VII dédié à l’usage des réseaux sociaux numériques, composé, comme les autres chapitres de la charte, d’un rappel des principes et de l’énonciation de bonnes pratiques. Ce choix d’un chapitre spécifique a été dicté, comme l’indique le rapport du groupe de travail, par la spécificité même des réseaux sociaux numériques.

Ce projet énonce les principes suivants :

-         Les réseaux sociaux numériques doivent être regardés comme relevant, par principe, de l’espace public ; les informations qui y sont diffusées ne sont susceptibles de constituer des correspondances privées qu’en cas de restriction de l’accessibilité du compte et du nombre de contacts ;

-         Les obligations de réserve, de secret professionnel, de respect du secret de l’instruction et du délibéré et de discrétion professionnelle s’appliquent pleinement, quels que soient le réseau social, les paramétrages du compte ou le nombre de contacts.

S’agissant des bonnes pratiques, le projet de modification de la charte recommande de :

-         ne pas mentionner sa qualité de membre du Conseil d’Etat ou de magistrat administratif sur les réseaux sociaux ne présentant pas un caractère professionnel ;

-         rester vigilant sur les contenus publiés et les échanges directs ou indirects entretenus sur un réseau professionnel, en s’abstenant de prendre part à toute polémique qui pourrait rejaillir sur l’institution, le membre ou le magistrat ;

-         ne pas tenir de propos qu’on ne pourrait assumer publiquement sous son identité, même en cas d’utilisation d’un pseudonyme, qui peut être facilement réidentifié ;

-         ne pas utiliser les réseaux sociaux pour commenter l’activité politique et sociale ;

-         faire preuve non seulement de modération mais également d’une vigilance particulière dans les propos portant sur l’actualité juridique et administrative, compte tenu de la nature du support ;

-         n’émettre que des commentaires mesurés sur la jurisprudence administrative, compte tenu de la nature du support ;

-         faire preuve de prudence dans la pratique de curation et accompagner les partages de contenu d’une prise de position suffisamment univoque ;

-         appliquer à la curation l’ensemble des bonnes pratiques émises pour les réseaux sociaux en général.

Le vice-président du Conseil d’Etat arrêtera la charte après avis du collège de déontologie.

Vos représentants SJA ont rappelé que si, à l’origine, le SJA était favorable à la précision des règles de la charte de déontologie s’agissant du domaine particulier des réseaux sociaux numériques qui, ainsi que le précise le projet soumis au CSTACAA, présente des spécificités et des potentialités nouvelles, et ce, ainsi que le concevait le SJA, dans le but d’accompagner les magistrats dans leur utilisation des réseaux sociaux numériques, le contenu des recommandations énoncées sous l’intitulé « bonnes pratiques » lui semble beaucoup trop attentatoire à la liberté d’expression des magistrats pour que les représentants du SJA puissent, en l’état, soutenir le projet de modification de charte qui est proposé.

Ils ont par ailleurs émis des observations sur le contenu de la charte.

Ils ont tout d’abord demandé que soient précisées les hypothèses dans lesquelles les informations diffusées sur les réseaux sociaux sont susceptibles de constituer des correspondances privées, à savoir, en l’état, le nombre restreint de contacts et le caractère réduit de l’accessibilité du compte.

Ils ont ensuite indiqué qu’ils souscrivaient à la recommandation consistant à ne pas mentionner sa qualité de magistrat ou de membre du Conseil d’Etat sur les réseaux sociaux n’ayant pas de vocation professionnelle. En revanche, ils se sont opposés au caractère trop extensif de la recommandation invitant les membres de la juridiction administrative présents sur les réseaux sociaux sous un pseudonyme à ne tenir que des propos qu’ils pourraient assumer publiquement sous leur identité réelle, dès lors que cette recommandation neutralise complètement l’utilité de recourir à un pseudonyme qui, en l’absence de risque de réidentification, doit permettre au magistrat de s’exprimer plus librement sur des sujets de société, voire des sujets politiques, et d’exprimer ses engagements associatifs.

Ils ont souligné qu’on ne peut demander au magistrat d’être complètement en dehors de la Cité pour des raisons liées uniquement à sa profession, la seule limite étant de ne pas donner directement son avis sur des affaires que l’on traite ou de faire état des liens particuliers que l’on entretient avec l’institution judiciaire. Comme l’ont exprimé des intervenants à l’ENM sur la même question : « Si l'on veut donner du sens à la liberté d'expression reconnue aux magistrats, celle-ci ne peut s'exercer […] de manière effective que sous pseudonyme. La théorie de l'impartialité objective est en effet comprise aujourd'hui de manière tellement large qu'avoir sous son nom des conversations avec des avocats ou afficher un investissement associatif correspond à autant de motifs potentiels de récusation ou de mise en cause. Alors que faire? Tweeter sur le temps qu'il fait, en ne dévoilant rien de soi? Autant dire que les magistrats n'auraient finalement pas de liberté d'expression réelle sur les réseaux sociaux... ».

Ils ont également relevé qu’à titre d’information, l’ENM a mis en place une formation continue à destination magistrats sur l’utilisation des réseaux sociaux par ces derniers. Nos collègues judiciaires s’orientent ainsi plus vers un accompagnement pédagogique que vers un principe d’abstention généralisé d’utilisation de ces réseaux sociaux.

Ils ont également noté avec regret que l’option retenue s’agissant de l’expression des membres de la juridiction administrative sur des sujets de société, qui appelle ceux-ci à s’exprimer « avec la plus grande vigilance » sur ces sujets, était la plus restrictive des deux rédactions proposées par le groupe de travail et portait atteinte de manière trop importante à la liberté d’expression des magistrats. S’il est en effet souhaitable qu’un membre de la juridiction administrative s’abstienne de prendre position sur des sujets tels que le burkini ou les crèches dans les lieux publics, rien ne saurait pourtant s’opposer à ce qu’il exprime son opinion, en qualité de simple citoyen et sans faire état de sa qualité de juge administratif, au sujet de questions telles que le réchauffement climatique, le décès de jeunes enfants tentant de fuir leur pays en guerre ou encore la famine dans le monde. Rien ne saurait faire obstacle à ce qu’il exprime sa solidarité avec les victimes d’attentats en France ou à travers le monde ou partage par exemple le slogan « Je suis Charlie ».

S’agissant des sujets d’actualité politique, dès lors que rien ne s’oppose à ce que le magistrat adhère à un parti politique, et toujours sous réserve qu’il ne fasse pas état de sa qualité de magistrat, vos représentants SJA ont indiqué que rien ne s’oppose à ce qu’il partage le contenu ou « like » des propos tenus par des hommes politiques dont il partage les convictions. Sa liberté devra être d’autant plus grande s’il s’agit de sujets de politique internationale. Bien évidemment, lorsque des propos à caractère politique ou relatifs à des sujets de société touchent des affaires dont les magistrats ont, fût-ce indirectement, eu à connaître et lorsque l’identité de celui qui s’exprime peut être aisément recoupée, la plus grande prudence doit être de mise.

Vos représentants SJA ont indiqué qu’ils ne souscrivaient pas à la recommandation tendant, en ce qui concerne la jurisprudence administrative, qu’il s’agisse ou non de celle de la juridiction à laquelle on appartient, a n’émettre à son égard « que des commentaires mesurés d’ordre explicatif », cette recommandation étant trop restrictive. Il ne s’agit pas d’interdire d'écrire sur Twitter ce que l'on pourrait écrire dans l’AJDA. Apparaît ainsi une règle particulière, alors que la Charte de déontologie ne semble pourtant pas interdire de porter une « appréciation du bien-fondé du jugement » (voir avis 2012/1) et se limite à un appel à la « modération dans les propos » (point 45 de la Charte). Le magistrat, s’il n’a pas eu à connaître d’une affaire, doit conserver le droit d’exprimer une position de fond, y compris critique, sur la jurisprudence. Cela ne desservira pas le Conseil d’Etat que sa jurisprudence fasse l’objet d’un débat de fond d’ordre strictement doctrinal, et ce, dans la perspective de l’amélioration de l’image de notre ordre juridictionnel et de son accessibilité auprès de nos interlocuteurs.

Enfin, s’agissant des pratiques de curation, vont représentants SJA ont souligné les bonnes pratiques contenues dans le projet de charte paraissent trop restrictives. Si le magistrat devait s’abstenir de partager des articles de presse ou des prises de position philosophiques, voire religieuses, alors qu’il agit en simple individu et sous pseudonyme, sa liberté d’expression et d’opinion seraient vidées de leur sens.

Ils ont enfin souligné que, de leur point de vue, les limites à la liberté d’expression ne sont pas les mêmes selon que le magistrat exerce une fonction publique au sein de la juridiction administrative (chef de juridiction, conseiller d’Etat) ou qu’il est « simple » magistrat.

Les représentants de l’USMA se sont également opposés au projet de modification de la charte en l’état.

Le vice-président du Conseil d’Etat a vivement souligné les dangers résultant de l’utilisation des réseaux sociaux numériques par les membres de la juridiction administrative, qui peut conduire, ainsi qu’il a été le cas récemment, à la remise en cause de l’impartialité et de la probité de ces membres. Il a relevé que si les magistrats disposent d’une entière liberté d’expression ou d’opinion, dans les limites inhérentes à leur profession, il faut tenir compte de ces dangers et de la spécificité des réseaux sociaux numériques, dont le format, notamment, modifie l’expression, les propos exprimés dans un article d’une revue juridique ne pouvant l’être dans un message en 140 caractères. Il a indiqué que le projet de modification de la charte visait à protéger l’institution et ses membres des risques inhérents à l’existence des réseaux sociaux au regard des exigences de transparence et d’impartialité exprimées par le public et que, dans cet objectif, le projet de modification de la charte lui paraissait équilibré dès lors que les propositions faites ne peuvent être analysées comme l’interdiction pour les magistrats de s’exprimer sur un réseau social et qu’il s’agit simplement d’appeler l’attention sur la dangerosité de ces médias et leur caractère potentiellement destructeur pour les personnes qui exercent ce métier.

Les représentants des deux organisations syndicales ont voté contre l’adoption de ce projet de modification de la charte de déontologie, en l’état.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à l’adoption de ce projet, qui sera amendé en divers endroits pour tenir compte des observations faites en séance.

Examen pour proposition de demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration

Examen pour avis de la proposition de nomination aux fonctions de président de la CAA de Marseille

Le CSTACAA était jusqu’à présent simplement informé des nominations des chefs de cours. A la suite de la modification des dispositions de l’article L. 232-1 CJA, entrée en vigueur le 4 juillet 2017, il est désormais prévu qu’il émette un avis sur les propositions de nomination des présidents de cour administrative d’appel. C’est la première fois que ces nouvelles dispositions sont mises en œuvre.

Vos représentants SJA ainsi que les représentants de l’USMA se sont abstenus sur la proposition de nomination soumise au CSTACAA s’agissant du président de la cour administrative de Marseille. A cet égard, ils ont fait valoir la difficulté à donner un avis éclairé sur cette proposition de nomination en l’absence d’information sur les autres candidatures déposées pour ce poste. Ils ont toutefois souligné qu’ils ne remettaient pas en cause les qualités de la candidate proposée.

Le vice-président du Conseil d’Etat a souligné que les dispositions du code de justice administrative, qui prévoient que le CSTACAA émet un avis sur la proposition de nomination aux fonctions de président d’une cour administrative d’appel, ne s’oppose pas à ce que les autres candidatures ne soient pas soumises au CSTACAA. Il a également relevé les difficultés que pouvait poser la communication du nom et du dossier de l’ensemble des candidats.

Information sur différents points relatifs à la formation : nouveau calendrier du plan de formation, réforme de la formation initiale, cycle de préparation aux fonctions de chef de juridiction

Le calendrier d’élaboration du plan de formation est modifié : auparavant examiné par le CSTACAA en décembre, il le sera désormais au mois de février, postérieurement aux arbitrages budgétaires rendus pour la juridiction administrative, qui conduisaient précédemment à procéder à des modifications de ce plan. Il sera mis en œuvre sur une période annuel courant à compter de mars. Son élaboration s’appuiera sur la détermination et la hiérarchisation des besoins de formation, recensés par les chefs de juridiction, assistés des correspondants formation, à partir des entretiens annuels de formation, qui ont lieu dans le prolongement des entretiens professionnels. Le plan de formation sera donc présenté au CSTACAA du mois de février 2018.

La formation initiale des magistrats fait également l’objet de modifications, qui tiennent compte des retours et propositions faits par les chefs de juridiction, les organisations professionnelles de magistrats et les différentes promotions de magistrats en formation initiale, ainsi que sur l’expérience positive de la formation mise en place, de mai à novembre 2017, pour les magistrats recrutés en mars dernier par la voie du détachement pour pourvoir les postes d’outre-mer, auxquels ont été rattachés les militaires recrutés en application de l’article L. 4139-2 du code de la défense, au titre de 2018, dont l’entrée dans le corps a été anticipée.

Les principales évolutions concernent les points suivants :

-          L’allongement à 4 ou 6 semaines de la durée du stage en juridiction selon la voie de recrutement des magistrats, demandé de longue date par les intéressés. L’objectif est d’enrichir l’apport du stage et de permettre aux magistrats en formation initiale de faire, au sein même d’une juridiction, l’apprentissage concret de l’instruction et du traitement des dossiers contentieux, de procédures spécifiques comme les 72 heures en matière d’éloignement ou les référés et du travail juridictionnel collaboratif. Il s’agit également de permettre au magistrat, lors de son retour au CFJA, de mieux bénéficier, grâce à cette expérience en juridiction, de la formation théorique qui y est dispensée.

-          La modification de l’architecture de la formation, avec une concentration des modules sur les apprentissages fondamentaux et transversaux, afin de favoriser les temps de travail collectifs et individuels, l’adaptation aux profils et l’accentuation des fondamentaux.

-          Le stage en administration sera effectué dans la continuité du stage en juridiction et sa durée est portée à 2 ou 4 semaines selon le recrutement de l’intéressé. Il sera effectué dans le ressort du TA où le stage en juridiction a été effectué, en privilégiant les services opérationnels plutôt que contentieux.

Information sur le bilan du premier cycle de préparation aux fonctions de chef de juridiction et sur la mise en place d’un nouveau cycle

Les objectifs de ce cycle de préparation aux fonctions de chef de juridiction sont les suivants : permettre aux magistrats qui ont atteint le grade de président de manifester très tôt leur appétence pour les fonctions de chef de juridiction, les y préparer, apprécier, dans le temps, la solidité de leur motivation et créer un esprit de promotion et un réseau d’entraide entre chefs de juridiction. Il a vocation à former les futurs chefs de juridiction, premiers vice-présidents des tribunaux administratifs de plus de huit chambres et vice-présidents du TA de Paris.

Lors du premier cycle, 13 candidatures sur 46 ont été retenues. 5 des 13 membres du cycle ont été nommés chef de juridiction ou premier vice-président d’un tribunal administratif. Le retour d’expérience des participants s’est révélé très positif.

Compte tenu des perspectives de postes à pourvoir en 2017-2018, le nombre de membres du prochain cycle sera fixé à 10.

Le calendrier envisagé est le suivant :

- Sélection des candidatures : janvier-février 2018.

- Stage en juridiction : mars-avril (3 jours)

- 3 premiers modules de management d’avril à juin (6 jours).

- Dernier module couplé avec l’intervention de la présidente de la MIJA en septembre (2 jours).

- Bilan managérial individualisé en octobre-novembre (1/2 journée).

- Participation à une conférence de gestion sur la même période (1/2 journée).

Information sur l’enquête de satisfaction sur le service rendu aux juridictions administratives par le secrétariat général

Un questionnaire anonyme a été adressé aux chefs de juridiction et greffiers en chef de l’ensemble des juridictions, dans le cadre d’une enquête de satisfaction sur le service rendu par les services du secrétariat général du Conseil d’Etat, dans leurs fonctions de gestionnaires des juridictions, dans la continuité de l’enquête sur le climat social. Les personnes interrogées l’ont été sur neuf thèmes, pour lesquels ils ont apprécié le service rendu par chacun des services du secrétariat général

Information sur les suites du rapport relatif à la modification de la rédaction des décisions

Le comité d’évaluation de l’expérimentation de la nouvelle rédaction des décisions de la juridiction administrative, présidé par le président Christian Vigouroux, a rendu son rapport, qui a fait l’objet d’une consultation générale du 24 octobre au 10 novembre 2017.

Une circulaire conjointe du président de la section du contentieux et de la présidente de la MIJA sera diffusée prochainement au sujet de la nouvelle rédaction des décisions de la juridiction administrative.

Autres questions

Vos représentants SJA ont attiré l’attention du gestionnaire, sur les dispositions relatives aux ordonnances sur les requêtes d’appel manifestement mal fondées En effet, après quelques mois d’application, il semblerait ressortir à la lecture des certaines de ces ordonnances, que compte tenu de la longueur et de la complexité de la motivation pour écarter ces moyens, ils ne seraient pas aussi manifestement mal fondés que cela.

Le CSTACAA qui a siégé le 16 janvier 2018 a examiné les points suivants :

  1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 12 décembre 2017

Le procès-verbal du CSTACAA du 12 décembre 2017 est approuvé.

  1. Examen pour avis d’un projet de décret relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs

Le CSTACAA a été saisi d’un projet de décret modifiant le CJA dans le cadre de la mise en place d’un service de téléprocédure, appelé « Télérecours citoyens ».

Ce nouveau service sera ouvert aux justiciables non représentés par avocat afin de permettre les échanges dématérialisés entre ces personnes et les juridictions administratives de droit commun.

Cette saisine informatique les dispensera, en cas d’option pour l’usage du téléservice, de production de copies de la requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci, aux mémoires, aux modalités de production de ces pièces par voie électronique, à la sanction du non-respect de ces modalités, après invitation à régulariser, par l’irrecevabilité de la requête ou par la mise à l’écart des débats des autres mémoires du requérant, à la faculté pour celui-ci de transmettre à la juridiction, sur support matériel, les mémoires ou pièces dont les caractéristiques font obstacle à leur communication par voie électronique, aux conditions dans lesquelles les justiciables sont réputés avoir reçu, au moyen du téléservice, la communication ou la notification de documents, à la possibilité pour les justiciables d’intervenir à l’instance au moyen de ce téléservice, à la possibilité pour la juridiction d’inscrire une affaire au rôle, de convoquer les parties à l’audience et de notifier les décisions rendues, au moyen de ce téléservice.

Cela permettra également de réduire le nombre de dossiers asymétriques.

Le service ne sera pas obligatoire, le choix étant toujours possible pour les particuliers. Il ne sera pas général non plus : il pourra y avoir deux instances différentes sur des supports différents. En revanche l’option est irréversible pour la durée de l’instance.

Vos représentants, soutenus par une personnalité qualifiée, ont relevé que le délai de 2 jours ouvrés imposé aux parties aux termes duquel elles sont censées avoir pris connaissance des documents produits si elles ne consultent pas Télérecours leur apparaît comme trop court. Il est actuellement de 8 jours.

Le secrétaire général adjoint a précisé que ce délai, franc, puisque de procédure, est actuellement de deux jours en cas de requête papier et qu’il n’y a pas de raison d’avoir un délai différent pour une requête dématérialisée.

Le Vice-Président a ajouté que les particuliers qui feront le choix d’utiliser téléservice seront vraisemblablement des personnes très connectées et qui ne devraient pas manquer de découvrir les courriels de notification.

Le CSTACAA a émis un avis favorable au projet de décret.

  1. Examen pour avis d’un projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique

Ce projet a pour objet, l’extension de l’obligation d’utiliser l’application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle devant les juridictions administratives.

Il fixe également la rétribution de l’avocat, assistant une partie bénéficiaire de 1’aide juridictionnelle dans le cadre d’une médiation administrative à l’initiative du juge ou d’une médiation administrative à l’initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins d’homologation d’un accord.

Le CSTACAA a émis des réserves pour les dispositions qu’il ne comporte pas : le barème de l’aide juridictionnelle pour le contentieux des étrangers ne reflète plus du tout la réalité. Il ne couvre pas, par exemple, la rémunération de l’avocat lorsque l’étranger n’est pas initialement assigné à résidence ou placé en rétention mais l’est en cours de procédure. De même pour les procédures dites Dublin.

Le Conseil d’Etat a saisi le ministère de la Justice il y a 16 mois de cette question, car il devient urgent de s’en occuper dans un souci de bonne gestion des finances publiques.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ce projet sous réserve de la prise en compte dans l’article 90 de ce décret de la modification dudit barême.

  1. Activité et résultats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en 2017

La SG a présenté le bilan d’activité de l’année 2017. Il n’est pas définitif (les données ont été arrêtées au 9 janvier), et seront ultérieurement consolidées, toutefois, ces évolutions devraient être à la marge. La secrétaire générale a remercié la direction de la prospective et des finances pour sa diligence.

Le bilan est satisfaisant notamment en ce qui concerne le stock de dossiers de plus de 2 ans.

Pour la 1ère fois depuis 2013 le taux de couverture est positif, passant à 102 % dans les tribunaux administratifs. Le taux de couverture des cours administratives d'appel est de 100 %

On note également une diminution pour la 4ème année consécutive des affaires de plus de 2 ans (de l’ordre de 14 %, faisant passer leur proportion sous la barre des 8 %), même si ce taux est en augmentation dans les cours (+ 3 %).

Le délai prévisible moyen de jugement a diminué de 22 jours en TA, passant à 9 mois 19 jours et est de 10 mois 28 jours en CAA.

Il existe toutefois des disparités de situation entre les différentes juridictions.

Pour les TA :

Les entrées augmentent modérément dans les TA : en net + 1,8 % des entrées (196 733)

L’évolution moyenne entre 2008 et 2017 est de + 1,2 %

Pour les 7 contentieux qui représentent 84 % des entrées :

- Hausse du contentieux des étrangers (34 % : + 12%) et de l’urbanisme (7 % des entrées, + 10 %) ;

- Diminution du contentieux fiscal (10 % -12 %) ;

- Diminution contentieux sociaux d’environ 14 % (diminution notamment du RSA : -10 % et du DALO : -7 %) ;

- Diminution du contentieux de la FP de 3,8 % pour arriver à 10 % (diminution de 90 % des séries)

- Diminution des marchés et contrats de 8 %, il reste autour de 3 %,

Si 33 juridictions ont vu leur activité augmenter, elle diminue pour 14 d’entre elles :

+ 30 % Guyane, Toulon et Bastia

+ 10 % Limoges, Montreuil, La Réunion, Nice

- 5 % : Melun, Châlons-en-Champagne, Nancy, Polynésie

Les sorties augmentent significativement de 5,2 % : 200 783 affaires jugées en TA (données nettes et 205 814 en brut). 30 tribunaux ont jugé plus qu’en 2016.

L’ERM augmente largement (+ 0,4 %)

Taux de couverture : + 3 %, il est passé de 99,2 % à102,1 %

25 TA sont au-dessus de 100 %

Les TA de Toulon et de Guyane sont en dessous de 90 %, en raison de la hausse du contentieux.

Certaines juridictions gardent un stock préoccupant : situé entre 13 à 17 % : Lille, Strasbourg et Versailles.

Le stock en instance au 31 décembre 2017 représente 161 206 dossiers.

Pour les CAA :

La situation est satisfaisante mais plus contrastée.

Les entrées nettes sont en légère baisse : 31 227 entrées : - 0,18 %

Soit une moyenne de 2008 à 2017 : 1,2 %

Pour les 5 contentieux qui représentent 82 % des entrées :

- Etrangers : 48 %

- Marchés : 3 % (+ 9,2 %)

- Fiscal : - 9 %

- FP : 10 % (-12%)

- Urbanisme environnement : 7 %, soit - 5,6 %

La cour de Nancy a vu ses entrées augmenter de 8 %. Les cours de Versailles, Marseille et Paris enregistrent une hausse faible de 1 à 2%Les cours de Lyon, Douai, Bordeaux et Nantes voient leurs entrées diminer

Les sorties s’élèvent à +2,4 % en net, soit 31 284 dossiers (+ 8 % à Lyon, Nancy et Nantes).

L’ERM a diminué de 2,8 % passant de 264 à 256 en 2017 et le taux de couverture est de 100,2 %.

- Paris : 108 %

- Marseille : 105 %

- Lyon : 100 %

- Nancy : 94 %

- Versailles, Douai et Bordeaux : 95 %

Le stock est en diminution, mais il y a une augmentation de 73 % des affaires de + de 2 ans.

Le délai moyen constaté pour les affaires ordinaires : 1a 16 m 2 j

Le Vice-président du Conseil d’Etat a souligné qu’on a franchi des seuils symboliques : + 200 000 affaires jugées par les TA et + 10 000 affaires jugées par le CE.

Il a indiqué que même s’il y a des poches de difficulté qui subsistent, le travail est remarquable et a rendu hommage au travail effectué par les magistrats. Certains tribunaux restent en difficulté, alors que dans les cours on reste à l’équilibre.

Il mesure la charge moyenne des magistrats.

Intervention du SJA :

Le nombre de sorties continue d’augmenter en données nettes (5,12 % dans les TA et 2,37 % dans les CAA) et le nombre d’affaires réglées par magistrat augmente significativement en 2017, 261,27 dossiers en 2017 contre 248,75 dossiers en 2016, soit une augmentation de 5,03%. Le même phénomène est observé dans les cours 121,87 affaires réglées par magistrat contre 115,33 en 2016 soit une augmentation de 5,67 %.

Vos représentants SJA, après avoir rappelé que le Vice-président du Conseil d’Etat a déclaré à plusieurs reprises que l’augmentation de la productivité des magistrats n’est plus possible ont indiqué qu’aujourd’hui, la norme ou même l’absence de norme pratiquée dans certaines juridictions, qui consiste à mettre le plus grand nombre de dossiers possible par audience, demeure la pierre angulaire de la conception moderne du management dans les TACAA et le principal facteur d’évaluation des magistrats.

Il n’est pas rare de voir certains chefs de juridictions fixer des objectifs annuels très précis à un magistrat et leur demander de respecter cet objectif au dossier près créant ainsi une certaine infantilisation du magistrat et une vision particulièrement déshumanisée de la justice.

Le durcissement des stocks est parfaitement illustré par le fait que les sorties en formation collégiale ont diminué entre 2016 et 2017 (79 879 en 2016 contre 78 321 en 2017 dans les TA et 21 408 en 2016 contre 20 298 en 2017 dans les CAA). Ce phénomène de baisse des sorties en formation collégiale du au durcissement du stock des affaires demeurant de la compétence de cette formation devrait normalement encore s’accentuer dans les années à venir.

Ce phénomène est compensé par la hausse très significative des dossiers traités en juge unique ou par ordonnance et renvois : JU en 2016 dans les TA 60 440 contre 67 949 en 2017 ; ordonnances et renvoi en 2016 dans les TA 47 934 contre 50 919 en 2017. L’explosion du nombre d’affaires traitées par ordonnance en CAA (10 380 en 2017 contre 8 200) trouve nécessairement son explication dans l’utilisation massive des ordonnances dites manifestement mal fondées contre lesquelles le SJA s’est toujours opposé.

Comme on le voit très nettement en 2017, les dossiers dits faciles sont largement « siphonnés » par les ordonnances et par le juge unique. Outre que cela tend à durcir qualitativement les stocks de collégiale comme cela vient d’être largement explicité, le SJA ne peut se satisfaire du recours massif à des procédures présentant moins de garanties pour le justiciable à de pures fins statistiques.

En outre, l’utilisation systématique par certains chefs de juridiction des demandes de maintien de la requête lorsque l’état d’un dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur pour certains types de contentieux et en particulier les dossiers d’étrangers de plus de deux ans donne une très mauvaise image de la justice administrative auprès des justiciables et de leurs conseils dès lors qu’elle s’apparente à un moyen de se débarrasser à tout prix et à peu de frais de certains types de contentieux.

Enfin, le SJA s’oppose d’ores et déjà à toute réforme qui viserait à faire traiter les dossiers les plus simples par un recours massif à l’aide à la décision et à ne laisser aux magistrats que les dossiers les plus conséquents. Ce système entérinerait définitivement une justice à deux vitesses contre laquelle le SJA s’est toujours élevé distinguant les contentieux nobles et les contentieux dits « faciles » qui ne seraient examinés que très brièvement par un magistrat.

Ainsi qu’il le soulignait déjà l’année passée, le SJA observe que la pondération des dossiers, qui se fait toujours à la baisse, augmente de manière significative la pression sur les magistrats. Des dossiers d’étrangers sont comptés pour 1/2 ou 1/3, et les OQTF 72 heures sont imputés pour une fraction seulement sur la norme. A cet égard, lorsque les dossiers d’étrangers collégiaux deviennent trop nombreux, on voit poindre ici ou là des pratiques consistant à sortir les dossiers d’étrangers du circuit normal par exemple par la création d’une chambre spécifique étrangers ou à augmenter la norme purement et simplement ou en obligeant les collègues à traiter une part fixe de dossiers de collégiale contentieux général ou encore à les faire traiter par l’aide à la décision.

L’idée germe également que le reste de dossiers faciles dans le stock de collégiale tels des dossiers jumelés, ou dossiers plus « simples », soient comptabilisés pour 1/2, position soutenue sans complexe, ni retenue, par certains chefs de juridiction, ce qui engendre automatiquement une pression sur les stocks et sur le délai de jugement.

Enfin ainsi que le soulignait le SJA en introduction, certains chefs de juridiction pratiquent aujourd’hui le « all you can eat » c’est-à-dire « avalez le maximum de dossiers que vous pouvez » pour inciter les magistrats à produire toujours davantage. Ce système apparaît malsain dès lors que le temps de travail des magistrats n’est pas encadré de manière stricte et que cela encourage encore davantage l’empiètement de la vie professionnelle sur la vie privée, phénomène déjà mis en exergue par l’enquête sur le baromètre social.

Vos représentants SJA ont conclu en indiquant que demander aux magistrats de travailler toujours plus, ce qui est préconisé comme mode de gestion, conduit inéluctablement à une justice de moindre qualité mais, surtout, considérer les magistrats comme variables d’ajustement au profit de  simples données statistiques ne peut conduire qu’à leur épuisement physique et moral.

 

Le Vice-président a répondu à cette intervention :

Il n’aime pas la critique selon laquelle l’aide à la décision est une fausse bonne idée. Un possible développement de l’aide à la décision dans les juridictions ne doit pas nécessairement être traduit par « on ne change rien par ailleurs ». Si l’impact direct du recours plus massif à l’aide à la décision entraîne l’augmentation de la part des dossiers plus lourds à traiter par les magistrats, il faudra nécessairement en tirer les conséquences sur la charge de travail (le SJA a compris que la norme pourrait alors être inférieure à 8 dossiers par audience).

L’aide à la décision ne doit pas être uniquement attelée à la tâche de résolution des dossiers facile, il s’agirait de développer un travail d’équipe avec des assistants qui feraient des recherches sur des dossiers compliqués.

Le Vice-président se félicite de la stabilisation de la demande de justice et de la capacité des juridictions à y faire face.

Il ne souhaite pas tirer de conclusion catastrophiste ou alarmiste de l’enquête sur le climat social mais il en ressort que c’est un point de vigilance qui mérite toute notre attention.

Il a fini par indiquer que nous ne disposerons pas à l’avenir des mêmes créations d’emploi de 1990, 1995 et 2002, notamment avec les lois de programmations. Si des moyens peuvent être obtenus, ce seront principalement des aides à la décision, solution moins coûteuse et ce qui permet de conserver l’attractivité de la profession de magistrat administratif.

  1. Examen pour avis de la répartition des emplois entre les juridictions au titre de l’année 2018

 

La Secrétaire Générale a présenté la répartition des emplois :

Depuis 2014 nous respectons le plafond d’emplois.

Il y a eu une augmentation en 2017, d’où plus de recrutements :

2015 : 48 recrutements ;

2016 : 64 ;

2017 : 70 ;

2018 : 77 (incluant les recrutements pour la CCSP).

En 2017, 122 magistrats sont sortis du corps (dont 45 départs en retraite et 45 hors du corps pour mobilité).

L’effectif réel global augmente : 1 145 magistrats présents dans le corps au 31 décembre 2017.

Le dialogue de gestion a mis en exerce 46 demandes de magistrats dont 26 demandes de créations supplémentaires.

Il existe d’importantes disparités entre les cours, il n’est pas possible de pourvoir à tous les postes, en raison d’un déséquilibre entre elles.

Celles de Marseille et Paris restent surdotées alors que celles de Douai et Nancy ont encore un besoin important de voir leurs effectifs renforcer. Nantes et Lyon l’ont été l’année passée.

Ont ainsi été actés une suppression immédiate de l’effectif théorique de CAA Paris de 2 emplois et le gel de 2 autres emplois et de même 2 emplois sont gelés à la CAA de Marseille. Cela permettra de réévaluer la situation en cours d’année.

2 créations de poste de présidents à Douai = création d’une chambre et idem pour Lyon pour dédoublement d’une chambre.

Création d’une 6ème chambre à la CAA Nantes, transformation de postes de PC en postes de présidents.

Retrait d’un emploi au TA de Montreuil.

Créations de chambres à Toulon (renforcement d’un PC puisque déjà 4 présidents) et Versailles (transfo d’1 C/PC en président)

+ 1 poste de président à Lille pour la 8ème chambre.

TA Nantes : les 3 magistrats en surnombre sont consolidés dans l’effectif théorique.

Selon la SG, si les chambres à 3 rapporteurs permettent de donner un peu de souplesse à la juridiction pour tenir compte des départs en cours d’année, elles ne doivent pas devenir la règle.

L’allocation des moyens n’est ni immuable, ni irréversible. Un ajustement sera opéré en cours d’année notamment pour les cours administratives d’appel.

Si des évolutions imprévues et significatives devaient voir jour, des moyens seraient alloués aux juridictions concernées.

Pour certaines juridictions, un point de rendez-vous est d’ores et déjà donné pour faire un bilan.

La secrétaire générale a annoncé la création de 13 emplois de présidents (dont 4 à la CCSP + CNDA, soit 9 en TACAA) : 5 P5 et 8 P1-P4, soit + 4 % ce qui permettra un repyramidage important. Il s’agit d’une grande avancée par rapport à l’an passé où aucun poste de président n’avait été créé.

Le TA de Montreuil va recevoir des dossiers fiscaux des TA de Lille et Strasbourg.

Le TA de Toulon devrait accueillir des magistrats délégués.

Tableau synthétique de la répartition des emplois pour 2018 :

  Nombre de chambres Effectif de magistrats (Effectif théorique + surnombres éventuels) Evolution  
 
 
CAA Bordeaux 6 34 =  
CAA Douai 4 21 +2  
CAA Lyon 6 36 +2  
CAA Marseille 9 52 =  
CAA Nancy 4 22 +1  
CAA Nantes 6 33 =  
CAA Paris 9 46 -2  
CAA Versailles 7 36 =  
TA d'Amiens 4 16 +1  
TA de Bastia 1 6 =  
TA de Besançon 2 11 +1  
TA de Bordeaux 5 25 =  
TA de Caen 3 12 =  
TA de Cergy-Pontoise 10 44 =  
TA de Châlons - en - Champagne 3 13 =  
TA de Clermont - Ferrand 2 10 =  
TA de Dijon 3 14 =  
TA de Grenoble 7 35 =  
TA de Lille 8 40 +1  
TA de Limoges 2 9 =  
TA de Lyon 9 44 =  
TA de Marseille 8 40 =  
TA de Melun 10 43 =  
TA de Montpellier 6 27 =  
TA de Montreuil 10 40 -1  
TA de Nancy 3 15 =  
TA de Nantes 8 42 =  
TA de Nice 5 22 +2  
TA de Nîmes 4 17 =  
TA d'Orléans 4 18 =  
TA de Paris 18 85 =  
TA de Pau 3 12 =  
TA de Poitiers 3 16 =  
TA de Rennes 5 26 =  
TA de Rouen 4 17 =  
TA de Strasbourg 6 30 =  
TA de Toulon 4 17 +1  
TA de Toulouse 6 31 +1  
TA de Versailles 9 43 =  
TA de Guadeloupe + Saint-Barthélémy + Saint-Martin 2 8 =  
TA de Guyane 1 5 =  
TA de Martinique 1 5 =  
TA de Nouvelle-Calédonie 1 4 =  
TA de Polynésie 1 4 =  
TA de la Reunion + Mayotte 2 10 =  
National CAA+TA 234 1136 +9         5  

L’évolution se limite à 5 créations en raison des gels de postes dans les CAA de Marseille et Paris.

Intervention du SJA :

Nous n’ignorons pas que la répartition des effectifs est un domaine très sensible pour les collègues.

Nous avons été destinataires l’an passé de la note du secrétariat général présentant la méthode utilisée pour répartir les emplois. Cette méthode n’appelle pas de critiques de notre part, mais nous aurions apprécié qu’une information préparatoire se tienne avant la séance du CSTA, afin de mieux comprendre les choix opérés juridiction par juridiction.

 On peut noter que la marge d’effectif net supplémentaire est très faible. Cela restera le cas dans l’avenir. On doit donc maintenir une forte attractivité du corps pour favoriser les retours de mobilité et détachements dans le corps.

La répartition elle même joue sur des nombres très faibles, même en incluant l’aide à la décision. C’est logique puisque la tendance longue est plutôt à une évolution équilibrée du contentieux sur le territoire. Cette répartition nouvelle ne prend de plus effet qu’en fonction des mouvements de mutation et des départs en retraite. Cette forte viscosité doit nous inciter à une réflexion à long terme sur la charge de travail et sur la plus juste allocation possible des moyens budgétaires pour y faire face. Par exemple cela doit nous inciter à réfléchir à une répartition équilibrée et conforme à l’intérêt du service entre les moyens budgétaires consacrés à l’emploi et à la formation des magistrats, à l’emploi et à la formation des greffiers, à l’aide à la décision et enfin à la modernisation de l’outil de travail. En d’autres termes, la limitation des moyens budgétaires qui nous sont alloués doit nous inciter à optimiser l’allocation de nos ressources humaines et matérielles, et notamment informatiques, ce qui suppose sans doute une réflexion sur l’organisation même de la juridiction administrative.


On doit enfin remarquer que l’exercice de répartition que nous examinons aujourd’hui ne tient pas compte de la CNDA. Or cette juridiction, la plus grande juridiction administrative française, déjà forte consommatrice d’emplois, pourrait nécessiter de nouveaux recrutements.

Venons-en à la répartition elle-même :

La situation des cours administratives d’appel reste encore cette année globalement meilleure que des tribunaux, notamment en matière d’ancienneté de stock (les six TA avec les stocks les plus anciens sont Versailles, 17,46 % de dossiers de plus de 24 mois, Lille 15,49 %, Toulon 15,38 %, Strasbourg 13, 94 %, Nice 11,52 % et Poitiers 11, 36) alors que pour les Cours les dossiers de plus de deux ans représentent au maximum : 5,08 % à Lyon, 4,04 % à Douai et 3,31 % à Bordeaux).

Le SJA aurait également souhaité que les tribunaux dans lesquels les magistrats en surnombre sont très importants depuis plusieurs années (Lyon : 6 surnombres, Strasbourg et Versailles 5 surnombres et Grenoble 4 surnombres) voient leurs effectifs théoriques augmenter car la situation de ces juridictions est largement pérenne. Cela aurait permis également de créer des chambres nouvelles dans ces tribunaux (ce qui a été fait à Versailles) qui le justifient pleinement en répondant au double objectif de création de postes de VP supplémentaires et de diminution des chambres à trois rapporteurs.

Les tribunaux administratifs de Nantes, Toulon et Lille auraient également mérité, compte tenu du stock par magistrat et du volume de leurs entrées, au-delà de la création d’un poste supplémentaire pour Lille et Toulon ou la transformation des postes en surnombre en effectif théorique à Nantes, un renforcement plus important de leurs effectifs pour que leur situation soit redressée de manière plus efficace.

Le SJA appelle l’attention du gestionnaire sur la situation de TA de Bastia dont le volume des entrées et le nombre de magistrats justifie pleinement la re-création d’une seconde chambre notamment pour alléger le travail de l’unique rapporteur public de cette juridiction qui doit conclure sur les affaires préparées par ses 5 autres collègues et dont la charge de travail a dépassé la mesure du supportable.

Le SJA demande la création d’un véritable tribunal administratif de Mayotte.

Si le tribunal administratif de Mayotte dispose d’un greffe permanent, les magistrats sont tous en résidence à La Réunion et doivent donc se déplacer fréquemment pour assurer les audiences ou utiliser un dispositif de visioconférence aléatoire pour les référés urgents.

Cette situation n’est plus tenable depuis la départementalisation de ce territoire : les magistrats judiciaires sont en résidence sur place, le nombre d’affaires enregistrées à Mayotte dépasse désormais celui de La Réunion, l’immigration clandestine massive depuis les Comores induit une explosion du contentieux des étrangers et de la charge des permanences dédiées à l’éloignement.


En ce qui concerne l’aide à la décision, la concentration en région Île-de-France est très forte, plus de 45% (en y incluant les stagiaires). D’une manière générale il ne semble pas se dégager une logique claire dans la répartition de cette ressource.

La MIJA a publié l’an passé un rapport important sur l’aide à la décision, notamment sur les types d’organisation et la doctrine d’emploi de cette ressource particulière. Il se trouve que les organisations syndicales n’y ont pas été associées. Nous pensons au contraire que les représentants des magistrats doivent pouvoir débattre de l’avenir de cette ressource.


On doit toujours avoir à l’esprit que l’exercice de répartition annuelle des emplois donne une image statique des effectifs, il s’agit des emplois implantés dans chaque juridiction. Mais la réalité, où plutôt ce que vivent nos collègues, est souvent sensiblement différente, puisque les effectifs effectivement en place dépendent des départs en retraite, en mobilité, en congé maternité, etc.  Il faut souligner la vulnérabilité de certaines juridictions à ce que l’on appelle le turn-over. Beaucoup de nos collègues souhaitent le retour à un mouvement de mutation supplémentaire qui permettrait un comblement des vacances en cours d’année. Certains y sont hostiles. Mais au delà de cette question, qui n’est pas à l’ordre du jour, on peut noter qu’une communication claire doit être faite par les chefs de juridiction sur ce point. Certains collègues, notamment chez les plus jeunes, vivent dans l’idée que le non remplacement d’un collègue en cours d’année signifie la suppression probable d’un poste, ce qui les démobilise.

Enfin cette vulnérabilité doit pouvoir être prise en compte en tant que telle dans la répartition des effectifs. Il y a des situations dans lesquelles la structure du contentieux, l’importance du temps consacré aux permanences de juge unique, ajoutés à l’instabilité chronique des effectifs et à l’importance des vacances de postes en cours d’année peuvent justifier des moyens supplémentaires durables.

En réponse à notre intervention, la secrétaire générale a apporté les précisions suivantes :

Au TA de Bastia, aucune décision n’a été prise pendant la conférence de gestion car une enquête de la MIJA était en cours. Cette enquête a préconisé la création d’une aide à la décision complémentaire. La présidente de la MIJA a précisé que la charge de travail du rapporteur public, qui s’élève à environ 500 dossiers par an, n’est pas si différente de celles des rapporteurs publics d’autres juridictions compte tenu des possibilités de décharge.

Le Président du Conseil supérieur a ouvert la réunion du 7 novembre 2017 en précisant que trois textes ont été inscrits en urgence à l’ordre du jour (du point III bis au III quater), transmis aux membres du CSTACAA, pour le dernier vendredi à 20h. Le Président, tout en se félicitant que nous soyons consulté, a déploré ces saisines tardives.

Le CSTACAA a examiné les points suivants :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 10 octobre 2017

Le procès-verbal de la séance du CSTACAA du 10 octobre dernier est approuvé.

Examen pour avis d’un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l’indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel

Le projet de modification de l’arrêté a pour but de permettre l’attribution de l’indemnité de fonction des présidents de TA de moins de 5 chambres au Président de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Seul le Président de la commission est concerné par cette modification. Les magistrats composant la CCSP sont soumis au régime de droit commun en ce qui les concerne.

Le Conseil supérieur a émis un avis favorable à cette modification.

Examen pour avis d’un projet d’arrêté relatif à la fonction de référent déontologue au sein du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a créé la fonction de référent déontologue, qui peut être consulté par les agents publics.

Elle a été complétée par deux décrets : décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique et décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l’Etat.

Les ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires envisagent de se doter d’un référent déontologue. Ils prévoient que cette fonction soit exercée par un collège (prévu par le 2° de l’article 2 du décret du 10 avril 2017).

Ce collège unique sera compétent pour l’ensemble des agents des ministères, y compris ceux exerçant en services déconcentrés et dans les établissements publics.

Ce collège exercera également la fonction de référent « alerte éthique » (lanceur d’alerte), en application du décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 et celle de référent « laïcité », en application de la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique.

Il est par ailleurs prévu, afin de limiter la charge qui incomberait au collège, que la fonction de référent déontologue puisse être exercée individuellement par chacun de ses membres.

Le texte prévoit que ce collège sera présidé par un membre du Conseil d’Etat, en activité ou honoraire, ou un magistrat administratif ayant le grade de président, proposé par le Vice-président du Conseil d’Etat. Il sera nommé pour une période de trois ans renouvelable une fois.

Il sera également composé d’une personnalité qualifiée, assurant la vice-présidence du collègue, du directeur des affaires juridiques des deux ministères, de son adjoint, du directeur des ressources humaines de ces deux ministères et de l’un des chefs de service, ainsi que de deux membres du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Le Conseil a rendu un avis favorable, sous réserve d’une modification de l’article 6 du projet dans la mesure où il exclut la nomination de magistrats honoraires.

Le Conseil a également formulé une réserve s’agissant de la transmission aux ministères concernés des déclarations d’intérêts des magistrats membres de ce collège. En effet, les dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévoient le principe d’équivalence des déclarations d’intérêts entre les fonctions publiques afin d’éviter la multiplication de ces dernières. Toutefois ce principe doit nécessairement être combiné avec les dispositions législatives applicables aux magistrats administratifs qui prévoient une liste exhaustive des destinataires des déclarations d’intérêts de ces derniers. La transmission directe des déclarations d’intérêts des magistrats membres du collège de déontologie par le Conseil d’Etat, gestionnaire, aux ministères en cause serait donc contraire à la loi. Il conviendrait que les magistrats concernés transmettent eux-mêmes leurs déclarations d’intérêts après leur nomination.

Les modalités de rétribution des membres du collège ne sont pas encore connues, les ministères ne connaissant pas la charge de la charge de travail à venir.

Plus largement, une réflexion interministérielle est en cours sur la rémunération des déontologues.

Vos représentants SJA se sont associés à ce qui a été dit sur l’honorariat et ont fait part de leur préoccupation relative à la multiplication des commissions dans lesquelles des magistrats sont appelés à siéger.

Examen pour avis d’un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Les articles 4 et 5 du projet de loi justifient la saisine du CSTACAA.

Le premier organise le dessaisissement des tribunaux administratifs s’agissant des recours individuels en matière sportive des décisions prises à l’encontre des personnes physiques et morales pendant la durée des Jeux olympiques et paralympiques au profit du tribunal arbitral du sport situé à Lausanne.

Le Conseil a estimé qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la constitutionnalité de cet abandon de souveraineté.

L’article 5 autorise, quant à lui, par dérogation à l’article 2060 du code civil, la conclusion de clauses compromissoires en vue du règlement des litiges liés à l’exécution des conventions conclues entre les personnes publiques et le Comité international olympique et le Comité international paralympique, afin de pouvoir confier au tribunal arbitral du sport la compétence en matière de litiges relatifs au contrat de ville hôte, comme le stipule celui-ci.

Le Conseil a estimé que cette modification est conforme à l’intérêt national que revêt l’organisation des jeux et est justifiée par le fait que l’article L. 311-6 du CJA (cas de recours à l’arbitrage) ne couvre pas le cas d’espèce, le CIO n’étant pas un organisme à but lucratif.

Le CSTACAA a émis un avis favorable à ces dispositions.

Examen pour avis d’un projet d’article modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Il s’agit de l’adaptation au droit de l’UE : mise en conformité avec les nouvelles exigences du droit communautaire du respect de la vie privée.

Le projet de loi tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE C-362/14 du 6 octobre 2015, Schrems, en introduisant une nouvelle voie de recours au profit de la CNIL.

Le nouvel article 43 quinquies de la loi n° 78-17 prévoit ainsi que, dans le cas où, saisie d’une réclamation dirigée contre un responsable de traitement ou un sous-traitant, la CNIL estime fondés les griefs avancés relatifs à la protection des droits et libertés d’une personne à l’égard du traitement de ses données, elle peut demander au juge administratif ou au juge judiciaire d'ordonner, dans l’attente de l’appréciation part la CJUE de la validité d’une décision d’adéquation de la Commission européenne prise sur le fondement de l’article 45 du règlement (UE) 2016/679, la suspension ou la cessation du transfert de données en cause, le cas échéant sous astreinte.

Cet article institue donc la possibilité pour la CNIL de saisir directement le juge, ce qui jusqu’ici, n’était possible que dans des cas d’urgence.

Il est proposé de donner compétence au Conseil d’Etat pour connaître de ce recours, par dérogation à la compétence de droit commun des TA, ce type de contentieux n’entrant pas dans le champ de l’article R. 311-1 4° CJA.

Le recours devant le CE est pertinent pour sa rapidité et en ce qu’il permet une unification du contentieux de la CNIL.

La CNIL peut demander la suspension ou la cessation des transferts de donnés en cours.

Tout en relevant la complexité du dispositif, le CSTACAA a émis un avis favorable à ces dispositions.

Examen pour avis d’un projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance

Le CSTACAA a été saisi pour avis sur les articles 13 et 39 du projet de loi visant à restaurer un lien de confiance entre l’Etat et les administrés.

L’article 13, tout d’abord, prévoit que, lorsque l’administration est soumise à un risque de condamnation pécuniaire, elle doit examiner l’opportunité de recourir à une transaction et que, si un projet de transaction a été approuvé par un comité ou homologué par un juge, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne pourra être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et des montants mis à la charge de l’administration.

Il s’agit donc d’un recours régulier au juge administratif pour homologuer des transactions.

Le Conseil s’est interrogé sur la nécessité de cette disposition, d’ailleurs dépourvue de sanction. Le recours à la transaction pour l’administration est en effet déjà prévu par les textes et a été régulièrement relancé, notamment par la circulaire du ministre des Finances du 7 septembre 2009. Il a relevé que la saisine ne comporte aucune indication sur les pratiques existantes et que l’étude d’impact se borne à indiquer que les réticences de l’administration n’ont pas été levées, sans donner de chiffre.

Il a relevé que le mécanisme mis en place est complexe et va à l’encontre de l’objectif recherché, l’incitation à la saisine du juge de l’homologation créant une charge supplémentaire pour les juridictions alors que le but est la rapidité.

Pour ces motifs le Conseil a rendu un avis défavorable sur ce projet de texte.

L’article 39, ensuite, vise à créer, à titre expérimental, une procédure de rescrit juridictionnel.

Le dispositif peut ainsi être résumé : le bénéficiaire ou l’auteur d’une décision peuvent saisir la CAA compétente d’une demande tendant à juger la régularité de la procédure suivie pour l’octroi d’une décision.

Ce recours doit être exercé dans les deux mois de la publication ou de la notification et n’exclut pas la possibilité d’exercer un référé-suspension.

La CAA se prononce en 6 mois, délai qui n’est pas prescrit à peine de dessaisissement.

La décision pourra vraisemblablement faire l’objet d’un pourvoi en cassation ensuite.

Si la Cour purge le vice de procédure, plus aucun moyen de ce type ne peut être soulevé, ni par voie d’action ni par voie d’exception.

Eu égard à la complexité du système, une phase d’expérimentation serait prévue auprès des CAA de Nancy et Versailles.

Le Conseil a observé que cette nouvelle procédure remettrait inutilement en cause les principes relatifs à l’office du juge et celui du double degré de juridiction, et introduirait un morcellement non maitrisable du travail juridictionnel.

Il s’est aussi interrogé sur les droits des tiers, le projet de texte se bornant à indiquer qu’un décret en Conseil d’Etat fixerait les modalités d’information de ces derniers.

Le Conseil a émis un avis défavorable.

Examen pour décision du tableau d'avancement au grade de premier conseiller au titre de l’année 2018

L’examen de ce tableau est l’occasion de revenir sur la réforme du CSTACAA : en effet il n’y a plus désormais d’envoi au gouvernement pour décision mais une publication directement au Journal officiel après décision du CSTACAA.

La Secrétaire Générale du Conseil d’Etat a rappelé que le tableau n’est soumis à aucun contingentement budgétaire ni réglementaire.

L’intégration au tableau se fait au mérite après examen des avis des chefs de juridiction.

A mérite égal, le critère de départage est l’ancienneté dans le corps.

45 conseillers seront promus grade de premier conseiller en 2018

La proposition de tableau d’avancement a été adoptée.Examen pour proposition des demandes de détachement pour la commission du contentieux du stationnement payant

Aucun magistrat n’ayant été candidat pour être muté à la CCSP, un appel à candidatures spécifique a été effectué pour pourvoir les postes par la voie du détachement.

11 candidatures ont été enregistrées.

Sur les 8 candidats présélectionnés, 5 candidats ont été retenus.

La procédure de présélection a été conduite par une formation restreinte du CSTACAA.

Examen pour avis d’une demande de réexamen d’une évaluation

Conformément aux nouvelles dispositions prévues par le CJA (art. L. 234-7 et R. 234-10), le CSTACAA a été saisi par un collègue contestant son évaluation.

Selon ces dispositions, le CSTA émet un avis motivé, qui est transmis au magistrat concerné et au chef de juridiction. Il figure au dossier.

Questions diverses

-          Protocole sur les parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR)

Le PPCR prévoit notamment un rééquilibrage progressif entre traitements indiciaires et indemnitaires des fonctionnaires (mesure dite « transfert primes-points »).

La deuxième étape de la revalorisation de la grille indiciaire des magistrats, initialement prévue au 1er janvier 2018, a été reportée par le gouvernement au 1er janvier 2019.